Introduction

Aujourd’hui, le 5 novembre 2026, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances, a déposé un nouveau budget fédéral (le « budget de 2026 »), dans lequel le gouvernement du Canada présente ses engagements en matière de dépenses publiques et ses propositions de politiques pour les années à venir.

Deuxième budget du gouvernement Carney, le budget de 2026 s’appuie sur des mesures annoncées dans le budget de 2025 et sur les principales priorités établies par le gouvernement au cours de la dernière année. Ces propositions et priorités comprennent notamment des investissements visant à « bâtir un Canada plus fort » et à aider les Canadiennes et les Canadiens à faire face au coût de la vie. Le budget de 2026 met également l’accent sur la simplification du régime fiscal, un thème qui revient dans plusieurs des propositions concernant les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif (« OBNL »).

Pour les organismes de bienfaisance canadiens, la principale annonce du budget de 2026 est la proposition visant à éliminer le régime de participation excédentaire des fondations privées à compter de l’année d’imposition 2027. L’élimination de cette restriction complexe et onéreuse, qui limite la capacité des fondations privées à détenir des actions de sociétés, devrait permettre à ces fondations de consacrer davantage de ressources à l’octroi de subventions et à d’autres activités de bienfaisance. Il s’agit d’un changement positif pour le secteur.

Le budget de 2026 prévoit également de nouveaux crédits d’impôt et du financement destinés à soutenir les organismes, leurs bénéficiaires et les causes qu’ils défendent. Ces annonces et ces engagements sont tout aussi encourageants. Un secteur social plus robuste contribue à « bâtir un Canada plus fort » en employant plus de Canadiennes et de Canadiens et en attirant davantage d’investissements. Parallèlement, le secteur continue de subir la double pression exercée par la hausse des coûts et l’augmentation de la demande dans le contexte de la crise du coût de la vie au Canada. Le mois dernier encore, deux Canadiens sur cinq déclaraient avoir eu recours aux services d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme à but non lucratif (« OBNL ») au cours de la dernière année.

Que propose le budget de 2026 pour les organismes de bienfaisance et les OBNL canadiens ?

Le budget de 2026 prévoit plusieurs mesures qui auront une incidence sur les organismes de bienfaisance et les OBNL canadiens, ou qui, à tout le moins, devraient les intéresser. Les mesures proposées sont les suivantes :

  1. Élimination du régime de participation excédentaire des fondations privées.
  2. Augmentation des sanctions applicables en cas de défaut de produire les déclarations de renseignements annuelles.
  3. Prolongation du délai de dépôt de certains avis d’opposition.
  4. Délégation de certaines décisions administratives au ministre du Revenu national.
  5. Simplification du processus d’approbation gouvernementale des organismes de bienfaisance étrangers.
  6. Introduction d’une nouvelle méthode de calcul de la déduction pour la résidence des membres du clergé.
  7. Mise en place d’« Échanges pour bâtir le Canada », un programme visant à permettre le recrutement temporaire d’experts au sein du gouvernement.

Toutefois, le budget de 2026 ne reprend pas la recommandation 16 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui demandait au gouvernement de créer un « fonds dédié au secteur social ». Le fonds proposé aurait permis d’investir dans les infrastructures communes et dans le renforcement des capacités des organismes de bienfaisance et des OBNL. Il aurait été financé au moyen d’une taxe imposée aux fondations, les contributions étant prises en compte dans le calcul de leurs obligations au titre du contingent de décaissement. La recommandation du comité, bien qu’avare de détails, a suscité à la fois curiosité et inquiétude dans l’ensemble du secteur. Elle ne figure pas au budget de 2026.

Projets de loi et nouvelles mesures qui concernent les organismes de bienfaisance et les OBNL

Élimination du régime de participation excédentaire des fondations privées

Le changement réglementaire le plus important pour les organismes de bienfaisance prévu dans le budget de 2026 est l’élimination du régime de participation excédentaire (« RPE ») des fondations privées. Cette mesure met fin à une restriction de longue date, source d’un lourd fardeau administratif, qui limitait la capacité des fondations privées à détenir des actions d’une société.

En vertu du RPE, les fondations privées sont généralement tenues de surveiller et de déclarer leurs participations ainsi que celles de certaines personnes ayant un lien de dépendance. Lorsque les participations cumulées dépassent 20 % et que la fondation elle-même détient plus de 2 %, des obligations de cession peuvent s’appliquer. Le non-respect de l’obligation de cession peut entraîner des sanctions pécuniaires et, éventuellement, la révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance. Les règles détaillées sont très complexes et ont posé d’importants défis en matière de conformité à de nombreuses fondations privées.

Le RPE a été instauré en 2007, lorsque l’exonération de l’impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse a été étendue aux fondations privées. Avant 2007, cette exonération ne s’appliquait qu’aux dons de titres cotés en bourse faits à des organismes de bienfaisance et à des fondations publiques. Le gouvernement a étendu l’exonération aux fondations privées tout en instaurant simultanément des restrictions visant à empêcher les donateurs et d’autres parties liées d’utiliser les participations détenues par les fondations pour exercer un contrôle sur des sociétés à des fins personnelles.

Le budget de 2026 propose de supprimer le RPE et de revenir à la règle qui s’appliquait aux fondations privées avant 2007. Comme c’est actuellement le cas pour les fondations publiques, les fondations privées ne pourront acquérir le contrôle d’une société. En vertu de la règle actuellement applicable aux fondations publiques, celles-ci ne peuvent acquérir, moyennant contrepartie, plus de 50 % des actions avec droit de vote d’une société, sous réserve de certaines exceptions, notamment pour les actions acquises à titre de don. Cette interdiction sera étendue aux fondations privées. Le budget de 2026 n’annonce par ailleurs aucune modification de fond à cette règle.

Il est proposé que cette modification s’applique aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou après.

Cette modification représenterait une bonne nouvelle pour la plupart des fondations privées. La question demeurait ouverte quant à savoir si la complexité du RPE et le seuil relativement bas à partir duquel une cession est exigée étaient proportionnels au risque réel d’abus et d’opérations servant des intérêts de la part des fondations privées et de leurs fondateurs. Le gouvernement énonce que ce changement vise à « permettre aux fondations privées de mieux concentrer leurs efforts sur leurs activités de bienfaisance et d’octroi de subventions au profit du secteur de la bienfaisance et de tous les Canadiens ». On espère notamment que ce changement permettra de lever l’un des obstacles réglementaires auxquels se heurtent les fondations qui souhaitent réaliser des investissements à impact social.

Augmentation des sanctions applicables en cas de défaut de produire les déclarations de renseignements annuelles

Le budget de 2026 propose d’alourdir la sanction imposée à certains organismes exonérés d’impôt qui ne produisent pas à temps les déclarations de renseignements annuelles exigées.

À l’heure actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») impose une pénalité de 500 $ à tout organisme de bienfaisance enregistré, tout organisme de bienfaisance étranger enregistré, toute association canadienne enregistrée de sport amateur ou toute organisation journalistique enregistrée qui omet de produire une déclaration de renseignements obligatoire dans les délais prescrits. Le budget de 2026 propose de doubler cette pénalité pour la porter à 1 000 $, à compter de l’année d’imposition 2028.

Le gouvernement indique que cette augmentation vise à remédier à la baisse de l’effet dissuasif de la pénalité forfaitaire actuelle et à mieux tenir compte de l’inflation enregistrée depuis son instauration. Le budget de 2026 propose également d’ajuster cette pénalité, ainsi que certaines autres pénalités forfaitaires prévues par la LIR, en fonction de l’inflation tous les cinq ans, afin qu’elles demeurent significatives et proportionnées.

Prolongation du délai de dépôt de certains avis d’opposition

Le budget de 2026 propose de prolonger le délai accordé pour déposer un avis d’opposition à une cotisation, qui passe de 90 jours à un an. Le dépôt d’un avis d’opposition permet au contribuable de demander un examen administratif de la cotisation.

Les organismes de bienfaisance, les OBNL et les autres donataires admissibles auront droit à cette prolongation dans certaines situations. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait faire l’objet de cotisations relatives à une sanction, à une suspension ou à un impôt de révocation. Dans ces situations, la mesure proposée prolongera à un an le délai de dépôt des avis d’opposition. Cette mesure entrerait en vigueur trois mois après la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Les organismes de bienfaisance et les donataires admissibles peuvent également déposer un avis d’opposition à une décision prise par le ministre visant à révoquer leur enregistrement, notamment leur enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Le délai de dépôt demeure de 90 jours pour ce type d’opposition, mais l’organisme de bienfaisance ou le donataire admissible peuvent demander une prolongation. L’une des questions sur lesquelles le gouvernement sollicite actuellement des commentaires dans le cadre de la consultation publique sur la modernisation du cadre s’appliquant au secteur des organismes de bienfaisance est de savoir si ces délais d’opposition devraient être prolongés.

Délégation de certaines décisions administratives au ministre du Revenu national

La LIR prévoit que certaines règles sont énoncées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »). Celui-ci énonce des modalités plus détaillées visant à faciliter la mise en œuvre des règles générales prévues dans la LIR. Par exemple, le Règlement précise les renseignements qui doivent figurer sur les reçus officiels de dons ainsi que la méthode de calcul de certaines composantes du contingent de décaissement. En outre, le Règlement peut désigner certaines entités à titre de « donataires prescrits » aux fins des dons de biens immobiliers canadiens effectués par des non-résidents. Lorsqu’un non-résident fait don d’un bien immobilier canadien à un donataire prescrit, il peut choisir de considérer que le produit de la disposition correspond au prix de base rajusté du bien, évitant ainsi de devoir payer de l’impôt sur le gain résultant de sa disposition. Des dispositions similaires s’appliquent également aux donateurs canadiens qui font don d’immobilisations à des donataires admissibles.

Dans le budget de 2026, le gouvernement a annoncé que certaines exigences administratives applicables aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires admissibles, qui figurent actuellement dans le Règlement, seront déléguées au ministre du Revenu national. Il faudra attendre le dépôt du projet de loi pour connaître la portée exacte de ces changements, mais le budget de 2026 indique que les exigences relatives au contenu des reçus de dons et la désignation des donataires prescrits seront déléguées au ministre. Cette mesure entrerait en vigueur 90 jours après la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Introduction d’une nouvelle méthode de calcul de la déduction pour la résidence des membres du clergé

Pour les Canadiennes et les Canadiens qui louent leur logement ou en sont propriétaires et qui sont admissibles à la déduction pour la résidence des membres du clergé (« DRMC »), le budget de 2026 propose une nouvelle méthode de calcul de cette déduction.

À titre d’information, les Canadiennes et les Canadiens peuvent demander la DRMC s’ils satisfont à la fois à une condition relative au statut et à une condition relative à la fonction. En premier lieu, le demandeur doit être membre du clergé, membre d’un ordre religieux ou ministre régulier d’une confession religieuse. En second lieu, il doit être responsable ou ministre d’un diocèse, d’une paroisse ou d’une congrégation, ou être engagé exclusivement dans un service administratif à temps plein par nomination d’un ordre religieux ou d’une confession religieuse. Les Canadiennes ou les Canadiens qui satisfont à ces deux exigences peuvent demander la DRMC en déduisant le montant applicable de leur rémunération.

Selon les règles actuelles :

  • Les Canadiennes et les Canadiens admissibles qui reçoivent un logement fourni par leur employeur à titre de rémunération peuvent déduire de leur revenu la valeur totale de cet avantage.
  • Les Canadiennes et les Canadiens admissibles qui louent leur logement ou en sont propriétaires peuvent déduire le moins élevé des montants suivants :
    • Le plus élevé des montants suivants :
      • 1 000 $ multiplié par le nombre de mois, jusqu’à concurrence de 10, au cours desquels le particulier est admissible à la DRMC.
      • Le tiers de la rémunération du particulier pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi.
  • Le loyer et les services publics payés ou, si la résidence appartient au particulier ou à son époux ou conjoint de fait, la juste valeur locative de la résidence y compris les services publics admissibles, moins les montants déduits relativement au même logement, au cours des périodes d’emploi admissible.
  • La rémunération du particulier pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi.

    (La « Méthode détaillée ».)

Le budget de 2026 propose de permettre aux Canadiennes et Canadiens admissibles à la DRMC qui louent leur logement ou en sont propriétaires de déduire un montant forfaitaire annuel plutôt que d’utiliser la Méthode détaillée. Les règles proposées pour régir ce montant forfaitaire sont les suivantes :

  • Le montant forfaitaire est de 1 000 $ pour chaque mois au cours duquel le particulier est admissible à la DRMC, jusqu’à concurrence de 12 000 $ par année.
  • Si deux conjoints admissibles à la DRMC vivent dans la même résidence, un seul d’entre eux peut déduire 1 000 $ pour chaque mois au cours duquel ils sont tous deux admissibles à la DRMC.
  • Si l’un des conjoints choisit de déduire le montant forfaitaire pour l’année, aucun des deux conjoints ne peut demander la DRMC à l’aide de la Méthode détaillée pour cette même année.

Simplification du processus d’approbation gouvernementale des organismes de bienfaisance étrangers

Le budget de 2026 propose de modifier le processus d’approbation des organismes de bienfaisance étrangers.

Un organisme de bienfaisance étranger est un organisme non résident qui (i) a reçu un don du gouvernement, (ii) exerce des activités de secours par suite d’un désastre, fournit une aide humanitaire d’urgence ou exerce d’autres activités dans l’intérêt national du Canada, à la satisfaction du ministre du Revenu national, et (iii) est enregistré à titre de donataire reconnu auprès de l’ARC.

Actuellement, en vertu du paragraphe 149.1(26) de la LIR, le ministre du Revenu national doit consulter le ministre des Finances avant de procéder à l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance étranger à titre de donataire reconnu. Le budget de 2026 propose de supprimer cette exigence de consultation afin de simplifier le processus d’approbation des organismes de bienfaisance étrangers.

À l’heure actuelle, seuls deux organismes de bienfaisance étrangers sont enregistrés à titre de donataires reconnus. Bien que ce changement de procédure simplifie dans une certaine mesure le processus d’enregistrement, il reste à voir s’il entraînera une augmentation notable du nombre d’organismes de bienfaisance étrangers enregistrés.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Mise en place d’« Échanges pour bâtir le Canada », un programme visant à permettre le recrutement temporaire d’experts au sein du gouvernement

Le budget de 2026 propose de transformer le programme « Échanges Canada » en « Échanges pour bâtir le Canada ».

Cette nouvelle mouture du programme permettra à des personnes possédant une expertise particulière et travaillant au sein d’organismes de bienfaisance, d’OBNL, notamment du milieu universitaire, et d’entreprises d’occuper temporairement des postes au sein du gouvernement. L’objectif est donc de permettre au Canada de réagir avec agilité à l’instabilité mondiale en faisant appel à l’expertise de Canadiennes et de Canadiens sans avoir à les intégrer de façon permanente à l’administration publique fédérale.

Le changement de nom et l’importance accordée à ce programme dans le budget de 2026 laissent entendre que le gouvernement prévoit accroître le nombre de postes offerts par l’intermédiaire de la plateforme « Échanges pour bâtir le Canada », afin de mettre à profit les compétences et l’expérience du secteur des organismes de bienfaisance et des OBNL, particulièrement en matière d’affaires internationales.

Habituellement, l’organisme d’accueil verse à l’organisme d’origine une somme correspondant au salaire et aux avantages sociaux de la personne pendant la durée de l’affectation, même si celle-ci demeure ultimement à l’emploi de son employeur actuel afin de faciliter sa réintégration éventuelle.

Les organisations à l’avant-garde de leur secteur pourraient également avoir la possibilité d’accueillir temporairement, selon un mécanisme semblable, des membres de l’administration publique fédérale dans le cadre d’affectations à temps plein ou à temps partiel pendant une durée maximale de trois ans.

Mise en œuvre de mesures annoncées précédemment

Le budget de 2026 confirme que le gouvernement entend mettre en œuvre un certain nombre de mesures et de modifications législatives qui avaient déjà été annoncées dans des budgets fédéraux et des mises à jour législatives antérieures.

Pour les organismes de bienfaisance et les OBNL, il convient de souligner les nouvelles obligations de déclaration des OBNL et les modifications à la LIR que le gouvernement a présentées le 12 août 2024 et qui avaient été proposées dans le budget de 2024.

Pour en savoir davantage au sujet des modifications du 12 août 2024, consultez nos bulletins sur le budget de 2024 et le budget de 2025. Ceux-ci résument les modifications proposées, y compris celles concernant le contenu des reçus de dons officiels, le régime applicable aux organismes de bienfaisance étrangers et les pouvoirs de vérification de l’ARC.

Le budget de 2026 précise que le gouvernement mettra en œuvre ces mesures annoncées précédemment tout en tenant compte « des modifications découlant des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication. » Toutefois, il ne fournit aucun autre renseignement au sujet de ces modifications.

Nouvelles obligations de déclaration des OBNL

Le budget de 2026 confirme que le gouvernement ira de l’avant avec les nouvelles obligations de déclaration proposées pour les OBNL, qui entreront en vigueur pour les OBNL dont l’exercice financier commence le 1er janvier 2027 ou après cette date.

À l’heure actuelle, les OBNL ne sont pas tous tenus de produire une déclaration de renseignements auprès de l’ARC. Les OBNL constitués en société doivent produire chaque année une déclaration de revenus des sociétés T2. Les OBNL, qu’ils soient constitués en société ou non, doivent produire une Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif T1044 si (i) leur revenu passif au cours de leur dernier exercice dépasse 10 000 $, (ii) la valeur totale de leurs biens à la fin de l’exercice précédent dépasse 200 000 $, ou (iii) ils étaient tenus de produire un formulaire T1044 pour un exercice antérieur.

Dans le cadre d’un projet de modifications législatives publié en janvier 2026, le gouvernement a proposé d’ajouter un quatrième critère déclenchant l’obligation de produire le formulaire T1044 : (iv) l’OBNL a des revenus bruts totaux supérieurs à 100 000 $.

En outre, selon les modifications proposées en janvier, les OBNL qui ne satisfont pas aux critères de production du formulaire T1044 devront produire une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’organisme si leurs revenus bruts dépassent 10 000 $ et s’ils sont considérés comme une « organisation ». Pour une organisation ou une association non constituée en société, l’obligation de produire la nouvelle déclaration abrégée dépendra de l’existence d’une structure organisationnelle suffisante. Les facteurs pertinents pourraient notamment comprendre l’existence d’un objectif défini, de statuts ou d’un règlement administratif, d’une structure organisationnelle ou hiérarchique particulière ainsi que de rôles de gouvernance bien définis.

Les modifications législatives n’ont pas reçu la sanction royale. Bien que le budget de 2026 ne le confirme pas, on s’attend à ce que le gouvernement adopte une loi de mise en œuvre au cours des dernières semaines de la session d’automne du Parlement.

Nouvelles possibilités de financement et renouvellement du financement pour les organismes de bienfaisance et les OBNL

Le budget de 2026 comprend de nombreuses mesures en matière de dépenses, de crédits d’impôt et d’incitatifs qui intéresseront les organismes de bienfaisance et les OBNL. Nous avons regroupé les principales propositions de financement par secteur et par catégorie ci-dessous. Nous vous encourageons à rester à l’affût de nouvelles à leur sujet.

Communautés 2ELGBTQI+ du Canada

  • 60 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, dont 15 M$ en financement renouvelé dans le cadre du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ pour soutenir les initiatives communautaires.

Secteurs des arts, des médias et de la culture

Le budget de 2026 prévoit un certain nombre de mesures visant à soutenir les milieux communautaire et artistique. Il s’agit d’une bonne nouvelle, compte tenu de l’absence quasi totale de mesures de soutien destinées à ces secteurs dans le budget de 2025. Des mesures comme le financement d’installations récréatives et de patinoires, la création d’un nouveau crédit canadien pour la création, le soutien aux bibliothèques numériques et le financement des célébrations du 160e anniversaire du Canada, le renouvellement du laissez-passer Un Canada fort et l’accès à la mégadéduction à la productivité témoignent toutes d’un soutien accru et d’une reconnaissance de l’importance du développement communautaire au Canada. Parmi les principaux engagements en matière de financement, citons :

  • 1,5 G$ sur neuf ans, par l’intermédiaire du Fonds pour bâtir des collectivités fortes, afin de soutenir la construction, l’agrandissement et la rénovation d’installations récréatives communautaires et de patinoires. De ce montant, 750 M$ sont destinés aux patinoires et 750 M$ à d’autres installations récréatives.
  • 300 M$ en 2027-2028 pour le Fonds Canada 160, afin de soutenir les célébrations du 160e anniversaire du Canada, les Minutes du patrimoine, le Sentier transcanadien et les espaces communautaires.
  • 10 M$ en 2027-2028 pour le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, afin de soutenir les festivals locaux organisés à l’occasion du 160e anniversaire du Canada.
  • 15 M$ en 2027-2028 pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts, afin de soutenir des événements d’arts de la scène dans le cadre du 160e anniversaire du Canada.
  • 20 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 5 M$ par année de façon continue, pour le Fonds du livre du Canada, afin d’aider les éditeurs canadiens à proposer aux lectrices et aux lecteurs davantage de livres d’auteures et d’auteurs canadiens.
  • 32,2 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 9,5 M$ par année par la suite, pour créer une collection nationale numérique gratuite de livres canadiens et couvrir les frais de licence, la mise en place d’une plateforme de prêt, la promotion et la sensibilisation.
  • 46,3 M$ sur cinq ans, à compter de 2026-2027, puis 11,5 M$ par année de façon continue, pour soutenir les musées nationaux du Canada et la Commission des champs de bataille nationaux afin d’offrir l’entrée gratuite toute l’année aux enfants et aux jeunes de moins de 25 ans.
  • 783,1 M$ sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse et à compter de 2026-2027, pour soutenir les musées nationaux du Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, le Centre national des Arts ainsi que Bibliothèque et Archives Canada, afin d’assurer la réparation et la rénovation d’installations vieillissantes, la protection de collections nationales et le maintien d’expositions, de spectacles et de services.
  • 60 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, selon la comptabilité de caisse, au Musée des beaux-arts du Canada, afin d’élargir l’accès à l’art canadien et autochtone et de favoriser l’engagement à son égard grâce à des expositions itinérantes et à un meilleur accès numérique à ses collections.
  • 393,2 M$ sur trois ans, à compter de 2027-2028, selon la comptabilité de caisse, à l’intention de dix ministères et organismes, afin de faire progresser les objectifs du Canada en matière de leadership au sein de la Francophonie et d’assurer le soutien logistique et sécuritaire nécessaire à l’organisation du Sommet de la Francophonie de 2028.
  • 76 M$ en 2027-2028 pour soutenir le renouvellement du laissez-passer Un Canada fort pour un autre été, y compris l’élargissement de l’accès à prix réduit aux musées et aux centres culturels dirigés par des Autochtones.
  • 10 M$ en 2028-2029 à Patrimoine canadien pour le Prix Humanitaire Terry Fox, afin d’accroître le soutien financier accordé aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire issus de communautés de partout au Canada qui incarnent les idéaux humanitaires de Terry Fox.

Communautés noires au Canada

Défense

  • 2,3 G$ sur cinq ans, à compter de 2027-2028, selon la comptabilité de caisse, pour l’Initiative liée aux drones de la Défense du ministère de la Défense nationale (« MDN »). Une partie de ce financement proviendra de fonds déjà prévus.
  • Jusqu’à 2,7 G$ sur cinq ans selon la comptabilité de caisse, à compter de 2026-2027 et à même le financement annoncé précédemment, notamment pour les mesures prioritaires suivantes :
  • Phase 2 du Programme des champions quantiques canadiens, afin de soutenir les entreprises canadiennes à accélérer leur développement.
  • Élargir l’initiative Lancer le Nord afin d’établir une capacité souveraine canadienne de lancement spatial de capacité moyenne.Prolongation d’initiatives telles que BOREALIS, le volet Assistance à l’industrie de la défense, et l’Initiative régionale d’investissement dans la défense.
  • Recapitaliser le Programme de résilience de l’industrie canadienne de la défense afin de permettre des investissements stratégiques essentiels aux opérations de combat des Forces armées canadiennes (« FAC »).
  • 6 G$ sur 10 ans, à compter de 2027-2028, selon la comptabilité de caisse, puis 579,5 M$ par année par la suite, au Service canadien du renseignement de sécurité (« SCRS »), afin d’accroître sa présence et ses capacités.
  • 192,5 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 42,5 M$ par année par la suite à l’Agence des services frontaliers du Canada en vue de mettre en place une infrastructure technologique à la frontière.

Environnement, changement climatique, conservation et technologies propres

  • 1,6 G$ sur dix ans, à compter de 2027-2028, dont :
    • 713,8 M$ pour soutenir des projets d’énergie renouvelable et de renforcement des capacités qui aident les communautés autochtones, rurales et éloignées à remplacer le diesel et les combustibles fossiles par des sources d’énergie renouvelables.
    • 929,1 M$ pour remplacer et rénover les infrastructures électriques vieillissantes dans les communautés du Nord. Ce financement soutiendra les projets de la centrale hydroélectrique de Mayo et l’agrandissement de la centrale hydroélectrique d’Atlin.
  • 6 G$ sur six ans, à compter de 2028-2029, afin de soutenir le déploiement de technologies émergentes en matière de production d’électricité.
  • 587 M$ sur cinq ans, à compter de 2027-2028, à Environnement et Changement climatique Canada pour renouveler le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro, afin de favoriser l’installation de plus de 55 000 bornes de recharge supplémentaires pour véhicules électriques dans les régions où les besoins en infrastructures sont les plus grands.
  • 500 M$ sur six ans, à compter de 2027-2028, à Ressources naturelles Canada, pour renforcer les chaînes d’approvisionnement en fibre et aider les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et l’industrie à faire progresser la gestion et l’intendance des forêts, et l’adoption de nouvelles technologies et pratiques.
  • 3,6 G$ sur dix ans, à compter de 2027-2028, selon la comptabilité de caisse, à Parcs Canada pour soutenir la gestion et la préservation continues des immobilisations dans les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux du Canada.
  • 282,7 M$ sur onze ans, à compter de 2027-2028, selon la comptabilité de caisse, et 18 M$ par année par la suite, à Parcs Canada pour établir et gérer deux nouvelles aires marines nationales de conservation.
  • 9,2 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, à Parcs Canada et 10,5 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, à Pêches et Océans Canada pour appuyer les évaluations de faisabilité d’un maximum de trois aires marines nationales de conservation additionnelles dans le Nord.

Égalité des genres

  • 8 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, et de 2 M$ par année par la suite, au Programme de promotion de la femme pour soutenir les organisations qui travaillent à faire progresser l’égalité pour les femmes et à éliminer les obstacles systémiques, notamment en soutenant les entrepreneures, en augmentant la représentation des femmes dans les rôles de direction et en aidant à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

Santé

  • 11 M$ sur deux ans, à compter 2027-2028, dont environ 5 M$ provenant de ressources existantes, à l’Agence de la santé publique du Canada pour la Stratégie et le cadre pour l’autisme au Canada, afin de renouveler le financement accordé à AIDE Canada et de financer des projets communautaires liés à l’autisme.
  • 100 M$ sur deux ans, à compter de 2027-2028, à Santé Canada pour le Fonds d’urgence pour le traitement, afin de soutenir les interventions locales en matière de consommation de substances et de surdoses, comme les services mobiles de sensibilisation, la distribution de naloxone et les programmes de guérison en milieu naturel.
  • 14,9 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 5 M$ les années suivantes, afin de soutenir la recherche sur la santé des femmes grâce à l’Initiative nationale de recherche sur la santé des femmes.
  • 2 G$ sur deux ans, à compter de 2027-2028, pour le Fonds d’infrastructure de la santé, afin de bâtir des établissements de santé mentale et de traitement des dépendances qui offrent des soins avant que les personnes n’atteignent un point critique et contribuent à répondre aux enjeux de santé mentale et de consommation qui contribuent à l’itinérance et à l’instabilité.

Logement, infrastructures et collectivités

  • 11,2 G$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 17,8 G$ les années suivantes, afin de soutenir les investissements visant à aider les personnes en situation d’itinérance à s’installer dans un logement stable, notamment :
    • 1,8 G$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 3,2 G$ par année par la suite, afin de créer un nouveau Fonds de soutien intégré, qui serait offert par l’entremise de Maisons Canada et qui comprendrait :
      • le soutien de projets qui intègrent au logement des services de santé, de santé mentale, de traitement des dépendances et de soutien social;
      • la construction de nouveaux logements de transition et de soutien et le réaménagement de bâtiments existants;
      • la mobilisation de fonds provenant des secteurs public, privé et philanthropique afin de soutenir un modèle intégré de logement et de soins.
    • 3,6 G$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 6,4 G$ par année par la suite, dans le cadre du programme Maisons Canada, pour construire de nouveaux logements de transition et de soutien dans l’ensemble du Canada. Le financement fédéral couvrira les coûts d’immobilisation, tandis que des partenaires provinciaux et territoriaux devraient financer les activités courantes et les services d’accompagnement, notamment les mesures de soutien à l’emploi, à la formation, au revenu et à la santé.
  • 2,1 G$ sur trois ans, à compter de 2028-2029, et 4,4 G$ au cours des exercices ultérieurs, pour Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, afin de renouveler pour dix années supplémentaires l’initiative Vers un chez-soi et le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans, et de maintenir les services communautaires de prévention de l’itinérance et de soutien, y compris un soutien particulier pour les vétérans en situation d’itinérance.
  • 124 M$ sur trois ans, à compter de 2027-2028, pour Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales, afin d’aider les banques alimentaires et les organismes communautaires à acheter des aliments et à investir dans les infrastructures alimentaires communautaires.
  • 64 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 9 M$ par année par la suite, à Sécurité publique Canada, afin de soutenir les activités du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence, dont 56 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, et de 7 M$ par année par la suite, pour élargir le Fonds pour la résilience communautaire.
  • 51 G$ sur dix ans, à compter de 2026-2027, puis 3 G$ par année par la suite, pour le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, afin de soutenir d’importants projets d’infrastructure communautaire partout au Canada, notamment les projets suivants :
    • Projet de rénovation du jardin sur le toit du Wing Sang Building, Chinese Canadian Museum, Vancouver (Colombie-Britannique)
    • Remplacement des pavillons des parcs Mackie et Hawthorne, Delta (Colombie-Britannique)
    • Mise en œuvre du plan directeur pour le parc Hume, New Westminster (Colombie-Britannique)
    • Parc Chimney Heights, Surrey (Colombie-Britannique)
    • Cowichan Valley Basket Society, Duncan (Colombie-Britannique)
    • Agrandissement du Silver Springs Community Centre, Calgary (Alberta)
    • ArtsCommon 118, Edmonton (Alberta)
    • Edmonton Federation of Community Leagues, Edmonton (Alberta)
    • Complexe régional du Nord-Ouest consacré aux loisirs, aux événements et à la protection en cas d’urgence, Beauval (Saskatchewan)
    • Globe Theatre, Regina (Saskatchewan)
    • Centre communautaire de Tyndall Park, Winnipeg (Manitoba)
    • Rainbow Resource Centre, Winnipeg (Manitoba)
    • Centre communautaire du YMCA, Barrie (Ontario)
    • Centre communautaire polyvalent de London-Nord-Ouest, London (Ontario)
    • Agrandissement de la bibliothèque de Bright’s Grove, Sarnia (Ontario)
    • Rénovation du YMCA de North Bay, North Bay (Ontario)
    • Water’s Bend Park, Nepean (Ontario)
    • National Centre for Training and Development du SEIU, Toronto (Ontario)
    • École de médecine de l’Université York, Vaughan (Ontario)
    • Agrandissement des plateaux sportifs de l’Omni-Centre – Phase 1, Pincourt (Québec)
    • Requalification de l’église de Notre-Dame-du-Laus, Notre-Dame-du-Laus (Québec)
    • Rénovation et mise aux normes du Pantoum, Québec (Québec)
    • Rénovation de la bibliothèque Annie-Saint-Arneault, La Tuque (Québec)
    • Complexe multisports de Gaspé et Gespeg, Gaspé (Québec)
    • Salle sportive au Centre des loisirs Sainte-Anne, Sainte-Anne-de-Beaupré (Québec)
    • Centre aquatique régional de Fredericton, Fredericton (Nouveau-Brunswick)
    • Rénovation de la cuisine du Cornhill Community Hall, Cornhill (Nouveau-Brunswick)
    • Réaménagement des installations d’athlétisme du parc Dickey, Amherst (Nouvelle-Écosse)
    • Intégration du pavillon de santé collaborative de l’Université Cape Breton et du College of Health, Sydney (Nouvelle-Écosse)
    • Accessibilité et adaptation aux changements climatiques du centre municipal de Cornwall, Cornwall (Île-du-Prince-Édouard)
    • Centre de culture et de mieux-être, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • Aménagement d’un terrain de softball réglementaire, Irishtown–Summerside (Terre-Neuve-et-Labrador)
    • Remplacement de l’aréna Kipsigak, Igloolik (Nunavut)
    • Rénovation de l’aréna communautaire, Fort Good Hope (Territoires du Nord-Ouest)
    • Projets de centrales électriques de Whitehorse, Whitehorse (Yukon)

Premières Nations et autres communautés autochtones

  • 610,3 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, 118,1 M$ en 2031-2032, puis 117 M$ par année par la suite, pour Nutrition Nord Canada, afin de réduire le coût des aliments importés et de soutenir la récolte et la distribution d’aliments locaux dans les collectivités nordiques éloignées.
  • 451,8 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 48 M$ par année par la suite, en financement nouveau et existant, pour le Fonds pour les partenariats en faveur de la préparation à l’emploi des peuples autochtones, afin de soutenir la formation axée sur les compétences fondamentales et l’emploi par l’entremise des organismes de prestation de services aux Autochtones.
  • 18,5 G$ sur dix ans, à compter de 2027-2028, pour le programme d’infrastructures dans les réserves des Premières Nations, afin de soutenir la construction et l’entretien des infrastructures sur les réserves, notamment les routes, les ponts, les écoles, les établissements de santé ainsi que les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
  • 437,9 M$ sur cinq ans, à compter de 2027-2028, par l’entremise du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, afin de maintenir l’accès à l’éducation postsecondaire et de soutenir la prochaine génération de dirigeants, de professionnels et de travailleurs qualifiés des Premières Nations.
  • 6 G$ sur six ans, à compter de 2026-2027, pour le principe de Jordan, afin de garantir aux enfants des Premières Nations un accès continu aux services de santé, aux services sociaux et aux services d’éducation, et de soutenir les efforts continus visant à éliminer les obstacles à l’accès à ces services.
  • 12,7 G$ sur dix ans pour le logement et les infrastructures des Premières Nations.
  • 290,7 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, afin de renouveler le financement destiné aux travailleurs et aux initiatives de santé publique dans les communautés autochtones, de renforcer la capacité d’intervention en cas d’éclosion, de soutenir la prévention des maladies transmissibles et d’améliorer le recrutement et le maintien en poste des travailleurs de la santé publique.
  • 3,6 M$ en 2027-2028 pour le projet pilote du système d’alerte Robe rouge, afin de permettre une intervention rapide dès qu’une femme ou une fille autochtone, une personne aux deux esprits ou une personne de diverses identités de genre disparaît, et pour renouveler la capacité du gouvernement à coordonner les efforts pour régler le problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
  • 865,6 M$ en 2026-2027 pour le Programme d’aide à la gestion des urgences, afin de répondre aux urgences qui surviennent dans les réserves et 446,2 M$ additionnels par année par la suite, pour soutenir de futures interventions et le rétablissement qui suivra;
  • 7 M$ en financement permanent pour la Stratégie de protection des Premières Nations contre les incendies, qui appuie les priorités en matière de sécurité incendie déterminées par les communautés des Premières Nations.

Journalisme

Le budget de 2026 annonce de nouvelles mesures de soutien à CBC/Radio-Canada et au journalisme local, ainsi qu’une amélioration au Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne (« CIMJC »). Ces mesures témoignent d’une préoccupation croissante quant à la viabilité des sources d’information locales et traditionnelles. Parmi les principales propositions de financement dans ce secteur, citons :

  • 134 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 41 M$ par année par la suite, à Patrimoine canadien pour l’Initiative du journalisme local (« IJL »), qui soutient des organismes de presse locale indépendants, fiables et diversifiés, particulièrement dans les collectivités rurales, éloignées et mal desservies. Patrimoine canadien assure la gestion de l’IJL depuis 2019. Ses principaux objectifs sont de soutenir le journalisme civique, de protéger l’indépendance éditoriale, de favoriser la diffusion de nouvelles sous licence de regroupement d’auteurs (Creative Commons) et de promouvoir la diversité de la couverture médiatique.
  • 300 M$ sur deux ans, à compter de 2026-2027, à CBC/Radio-Canada, afin de répondre à l’évolution des besoins de la population canadienne partout au pays.
  • Le budget de 2026 propose de prolonger de deux ans le CIMJC pour la presse écrite. Le CIMJC accorde actuellement aux organisations journalistiques admissibles un crédit d’impôt remboursable de 35 % sur les salaires ou traitements versés aux employés de salle de presse admissibles. Les dépenses de main-d’œuvre sont plafonnées à 85 000 $ par employé admissible pour une année d’imposition, ce qui donne droit à un crédit annuel maximal de 29 750 $ par employé.
  • Le budget de 2026 propose également d’élargir le CIMJC aux organismes privés de nouvelles audio et audiovisuelles admissibles, selon les mêmes modalités que celles applicables aux organismes de nouvelles qui produisent du contenu écrit.

Personnes en situation de handicap

Recherche, développement, sciences et industrie

  • 1 G$ sur six ans, à compter de 2028-2029, au Fonds de réponse stratégique, afin d’appuyer des projets de recherche-développement et d’innovation à grande échelle susceptibles de renforcer la compétitivité et la croissance à long terme du Canada.
  • 181,4 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, 50,4 M$ au cours des exercices ultérieurs, puis 40,4 M$ par année par la suite, afin de doter Investir au Canada d’une expertise dans le secteur financier spécialisé et d’établir sa présence sur les marchés mondiaux afin d’attirer des capitaux d’importants investisseurs et de sociétés multinationales.
  • 10 M$ sur deux ans, à compter de 2027-2028, à l’intention de l’Institut de la moelle épinière Praxis, afin de mettre au point de nouveaux traitements pour des problèmes de santé graves.
  • 11,4 M$ sur trois ans, à compter de 2026-2027, à Anciens combattants Canada, afin de souligner des moments marquants de l’histoire militaire du Canada.
  • 261 M$ sur cinq ans, à compter de 2027-2028, puis 14 M$ par année par la suite, à Ressources naturelles Canada, afin de renforcer les chaînes d’approvisionnement en nucléaire, appuyer la recherche-développement et améliorer la capacité opérationnelle et la préparation des réacteurs de recherche.
  • 127 M$ sur cinq ans, à compter de 2027-2028, puis 1 M$ par année par la suite, à Énergie atomique du Canada limitée, afin de soutenir l’infrastructure de recherche, la recherche-développement, le perfectionnement de la main-d’œuvre et d’autres capacités nucléaires stratégiques.
  • 6,2 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, afin de soutenir la participation au Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle.
  • 1 G$ sur cinq ans, à compter de 2026-2027, selon la comptabilité de caisse, afin d’établir un Fonds pour la transformation du gouvernement qui accélérera la réalisation de projets de technologies de l’information visant à améliorer la prestation de services aux Canadiennes et Canadiens.

Transports

  • 37,6 M$ sur trois ans, à compter de 2026-2027, afin de mettre en œuvre la première concession d’exploitation aéroportuaire, notamment pour effectuer les vérifications préalables, élaborer le cadre de concession, obtenir des conseils spécialisés de nature commerciale et juridique, et mener le processus concurrentiel de sélection de l’exploitant d’ici le début de 2029.
  • 4,3 M$ sur quatre ans, à compter de 2026-2027, à Transports Canada afin d’élaborer une stratégie relative aux données biométriques des voyageurs.

Anciens combattants

  • 15,9 M$ sur quatre ans, à compter de 2027-2028, puis 2,1 M$ par année par la suite, à Anciens Combattants Canada afin d’acquérir le Champ d’honneur national, d’en assurer le fonctionnement et d’effectuer les travaux d’assainissement nécessaires.

Jeunesse et enfants

  • 8,4 M$ sur trois ans, à compter de 2027-2028, à Sécurité publique Canada, afin de soutenir le travail continu du Centre canadien de protection de l’enfance en matière de protection des enfants.
  • 12 M$ sur trois ans, à compter de 2027-2028, à Justice Canada, afin d’accroître le soutien offert aux centres d’appui aux enfants, qui offrent des services adaptés aux besoins des jeunes victimes de traumatismes et à leurs familles.

De nombreux membres du groupe national Organismes de bienfaisance et à but non lucratif de Miller Thomson ont contribué à ce numéro spécial sur le budget fédéral de 2026.

Nous tenons à remercier tout particulièrement Michelle Boatter, Sarah Fitzpatrick, Adam Greco, Mariah Lechner-Gillard, Bryan Millman, Kaitlyn Nelson, Stephen Hsia, Susan Manwaring, David Tang, Rebekah Timm et Andrew Valentine.

Nous vous invitons également à consulter l’article complémentaire du groupe Droit fiscal de Miller Thomson, qui présente un aperçu plus général des propositions et des modifications fiscales prévues dans le budget de 2026.

Vous vous interrogez sur les répercussions du budget de 2026 pour votre organisation ? Notre équipe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif se fera un plaisir d’en discuter avec vous. Pour rester au fait des enjeux et des actualités juridiques qui touchent les organismes de bienfaisance, abonnez-vous au bulletin Impact social.