Le 23 juillet 2026, le ministère des Finances Canada a publié, aux fins de consultation publique, un ensemble de projets de propositions et de modifications législatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »).

Parmi les modifications proposées, le gouvernement du Canada souhaite soustraire les transferts de polices d’assurance-vie entre conjoints aux règles de juste valeur marchande réputée prévues au paragraphe 248 (35) de la Loi.

Que sont les règles de juste valeur marchande réputée ?

Ottawa a adopté les règles de juste valeur marchande réputée en 2002 dans le cadre d’une série de mesures visant à contrer les arrangements de dons utilisés comme abris fiscaux et l’émission de reçus de dons pour des montants gonflés. Ces règles s’appliquent généralement aux dons autres qu’en espèces. Initialement conçues pour contrer les « stratagèmes relatifs aux dons d’œuvres d’art », ces règles ont retrouvé toute leur pertinence près de 20 ans plus tard avec l’essor d’actifs hautement spéculatifs comme les cryptomonnaies, les objets de collection numériques et même les billets pour des événements sportifs et des concerts de grande envergure.

En vertu de ces règles, lorsqu’un donateur détient un bien depuis moins de trois ans, ou depuis moins de dix ans si l’un des principaux motifs de son acquisition était d’en faire don, et qu’il le donne à un organisme de bienfaisance, le montant admissible du don est réputé correspondre au moindre de la juste valeur marchande réelle du bien et de son coût pour le donateur.

Le paragraphe 248 (37) de la Loi soustrait à ces règles les dons de certains biens, notamment les dons de biens immeubles situés au Canada, les dons de biens figurant à l’inventaire, les dons de titres cotés en bourse et les dons effectués par suite d’un décès.

En outre, l’alinéa 248 (37) g) de la Loi soustrait actuellement à ces règles les biens qu’un donateur a reçus dans le cadre d’un roulement avec report d’impôt à l’occasion de certaines opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, notamment les roulements entre conjoints et les transferts de biens agricoles ou de pêche.

Toutefois, d’autres types de biens qu’un donateur peut recevoir, avec report d’impôt, d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance demeurent assujettis aux règles de juste valeur marchande réputée prévues au paragraphe 248 (35) de la Loi. L’un de ces types de biens est une police d’assurance-vie transférée au donateur par son conjoint.

Que propose Ottawa comme modification ?

Le gouvernement du Canada propose de remédier à cette situation en élargissant la liste des exemptions prévues par la Loi. Le gouvernement souhaite plus précisément modifier l’alinéa 248 (37) g) afin d’y ajouter des renvois aux paragraphes 148 (8.1) et (8.2), qui prévoient le roulement applicable à certains transferts de polices d’assurance-vie entre conjoints.

Si cette modification est adoptée, les polices d’assurance-vie reçues par un conjoint dans le cadre d’un roulement admissible entre conjoints bénéficieront, aux fins des règles d’évaluation des dons, du même traitement que les biens reçus dans le cadre des autres types de roulements exemptés. Elles ne seront donc pas assujetties aux règles des trois ans ou des dix ans applicables aux dons.

Si le Parlement adopte cette modification, elle constituera une bonne nouvelle pour les ménages canadiens dans lesquels un conjoint transfère à l’autre une police d’assurance-vie dont la valeur a augmenté sur une période relativement courte et que le conjoint bénéficiaire entend ensuite donner à un organisme de bienfaisance. Ce conjoint pourra s’attendre à recevoir un reçu officiel de don d’un montant plus élevé.

Si elle est adoptée, cette modification devrait également profiter aux organismes de bienfaisance, qui pourraient constater une hausse des dons de polices d’assurance-vie.

Les Canadiens auront-ils leur mot à dire sur la modification proposée ?

Le gouvernement du Canada a invité le public à formuler des commentaires sur l’ensemble de ses propositions de juillet 2026 d’ici le 4 septembre 2026. Les Canadiens peuvent transmettre leurs commentaires par courriel à [email protected] avant cette date limite.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette modification particulière entrera en vigueur au moment de la sanction royale.

Vous avez des questions au sujet de cet article ? Votre organisme de bienfaisance prévoit-il recevoir un don sous forme de police d’assurance-vie ? Votre organisme de bienfaisance doit-il revoir sa politique d’acceptation des dons ? Un avocat du groupe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif primé de Miller Thomson peut vous aider.