Dans un récent article, nous avons souligné que le gouvernement du Canada avait proposé l’interdiction des opérations en espèces de plus de 10 000 $ (y compris les dons) dans le projet de loi C-2 intitulé Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, initialement présenté en juin (le « projet de loi initial »).
Le 8 octobre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-12 intitulé Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, dont l’objectif consiste à mettre en œuvre plus rapidement plusieurs des mesures les moins contestées du projet de loi initial. Le gouvernement a pris cette décision à la suite des critiques reçues de la part de certaines associations de défense des libertés civiles et d’autres parties prenantes, notamment la section des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien, à l’égard de plusieurs dispositions du projet de loi initial.
À notre connaissance, le projet de loi C-2 est toujours à l’étude par le Parlement, mais les dispositions relevant du projet de loi C-12 seront retirées du projet de loi C-2 initial. Il est important de souligner que les mesures concernant l’interdiction des dons de sommes importantes en espèces n’ont pas été intégrées au projet de loi C-12, et il reste à déterminer si elles seront adoptées avec les autres dispositions du projet de loi C-2. Dans son communiqué de presse, Sécurité publique Canada a déclaré que « Le nouveau projet de loi C-12 a été déposé pour permettre au Parlement d’adopter ces priorités afin de protéger les Canadiens tout en accordant plus de temps pour examiner les autres mesures annoncées en juin 2025. »
Ces projets de loi continuent de progresser dans leur processus d’adoption. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre rubrique « Point de vue » ou à vous abonner à l’infolettre Impact social pour suivre leur évolution.
