Introduction

Aujourd’hui, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances, a déposé un nouveau budget fédéral (le « budget de 2025 ») dans lequel le gouvernement du Canada a présenté ses priorités en matière de dépenses publiques pour les années à venir.

Le budget est une première à plusieurs égards : c’est le premier du gouvernement de monsieur Carney, le premier à faire la distinction entre les dépenses stimulant les investissements en capital et les dépenses de fonctionnement, et le premier à être déposé à la session d’automne du Parlement, et qui devrait devenir la période permanente de dépôt du budget.

C’est également le premier budget déposé depuis les élections fédérales d’avril 2025, les élections présidentielles américaines de 2024 et le dernier budget fédéral de l’ère Trudeau, qui semble aujourd’hui si lointain (déposé en avril 2024).

Le budget se veut une réponse à ces changements à la tête des gouvernements ainsi qu’à leurs priorités. Il prévoit des « investissements générationnels » dans la défense, les infrastructures, les grands projets, le logement et les industries frappées par les droits de douane pour contrer le protectionnisme américain et l’incertitude économique croissante.

Que propose le budget de 2025 pour les organismes de bienfaisance et OBNL canadiens ?

Le budget propose plusieurs mesures qui auront une incidence sur les organismes de bienfaisance et les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif (OBNL) canadiens et pourraient leur être avantageuses. Les mesures proposées sont les suivantes :

  1. Revoir les nouvelles obligations de déclaration imposées des OBNL et reporter leur application à l’année d’imposition 2027 ou ultérieurement ;
  2. Étendre les interdictions relatives au blanchiment d’argent aux dons ;
  3. Dans le cadre d’un projet pilote, mettre en œuvre un programme permettant un remboursement des droits de douane sur les dons de certaines marchandises importées destinés à un organisme de bienfaisance ;
  4. Résoudre les problèmes d’intégrité liés aux établissements d’enseignement privés ;
  5. Lutter contre les crimes haineux par des réformes et la consultation des communautés touchées ;
  6. Accélérer la liquidation des OBNL fédéraux qui sont inscrits sur la liste des entités terroristes ;
  7. Établir un cadre réglementaire pour les cryptomonnaies – un nouveau moyen pouvant servir à faire des dons aux OBNL.

Par ailleurs, on remarque l’absence (sans surprise) de deux recommandations controversées présentées par le Comité permanent des finances dans son rapport sur les consultations prébudgétaires. Ces recommandations proposent que le gouvernement (1) révoque le statut d’organisme de bienfaisance aux « organisations anti-avortement » et (recommandation 429) (2) supprime le statut de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») (recommandation 430). On s’attendait à ce qu’elles ne figurent pas dans le budget, après l’accueil houleux que leur avait réservé le public. En réponse à une pétition demandant le rejet de ces deux recommandations, le ministre des Finances a indiqué que le gouvernement « n’envisage pas de modifier la [LIR] pour supprimer la promotion de la religion à des fins de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question ». À notre connaissance, il n’y a toujours pas eu de déclaration officielle du genre à propos de la recommandation 429.

Le budget de 2025 confirme également qu’Ottawa entend concrétiser bon nombre de mesures annoncées précédemment et de projets de loi à l’étude qui sont pertinents pour le secteur. Il s’agit notamment de modifications techniques à la LIR, ainsi que d’un projet de loi visant à prolonger la date limite des dons de bienfaisance pour 2024.

Comme dans les budgets précédents, le budget de 2025 contient de nouvelles possibilités de financement, outre celles qui sont renouvelées, pour les organismes de bienfaisance et les OBNL de la plupart des secteurs d’activité. Nous avons résumé ces programmes de financement dans les dernières pages de cet article.

Nous présentons ci-dessous les faits saillants du budget de 2025 qui concernent les organismes de bienfaisance et les OBNL et dans un premier temps, les projets de loi et les mesures qui les concernent.

Projets de loi et nouvelles mesures qui concernent les organismes de bienfaisance et les OBNL

1. Revoir les nouvelles obligations de déclaration des OBNL et reporter leur application à l’année d’imposition 2027 ou ultérieurement

Le gouvernement revoit sa copie en ce qui concerne les nouvelles obligations de déclaration des OBNL. Ottawa a également décidé de repousser la date de mise en application de ces nouvelles obligations à l’année d’imposition 2027, voire à plus tard.

Les lecteurs se souviendront sans doute qu’en août, le ministère des Finances avait publié un projet de loi qui devait renforcer les obligations de déclaration des OBNL. Sous le régime proposé cet été, tous les OBNL seraient assujettis à une nouvelle obligation de production. Les organismes dont les revenus bruts annuels sont supérieurs à 50 000 $ seraient tenus de produire une déclaration sur le formulaire T1044, tandis que les OBNL ayant des revenus inférieurs devraient produire une déclaration abrégée contenant des renseignements de base, dont une description des activités de l’organisme. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2026. Une période de consultation publique a pris fin le 12 septembre 2025.

Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé qu’il passait en revue les commentaires qu’il avait reçus lors des consultations auprès des intervenants et « publiera des propositions finales en temps et lieu ». Les propositions finales visent à tenir « au minimum tout fardeau administratif supplémentaire et [le gouvernement] précisera les organisations qui sont assujetties ou non à la nouvelle exigence ».

Comme Ottawa n’a pas fini d’étudier la question, il a reporté la date d’application de la nouvelle obligation de déclaration aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou ultérieurement.

2. Étendre les interdictions relatives au blanchiment d’argent aux dons

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») ainsi que son règlement d’application ; ces modifications touchent les organismes qui reçoivent des dons en espèces. L’annonce reprend des règles qui avaient été proposées plus tôt cette année.

Comme nous l’avions souligné dans un récent article de notre bulletin Impact social, le gouvernement a proposé d’interdire les paiements et les dons en espèces de 10 000 $ ou plus dans le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité. Commet une infraction toute personne ou entité qui accepte un don en espèces d’un montant supérieur à 10 000 $ dans le cadre d’une même opération ou d’une série d’opérations liées. Le gouvernement a reçu de nombreux commentaires d’intervenants inquiets des mesures prévues dans le projet de loi C-2.

En octobre 2025, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi (C-12), Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Le projet de loi C-12 reprend quelques propositions du projet de loi C-2, mais pas l’interdiction des dons en espèces. L’idée était de faire adopter rapidement certaines mesures plus consensuelles du projet de loi C-2. Nous pensons que les dispositions restantes du projet de loi C-2 devraient finir par passer sous la loupe du Parlement, mais rien ne garantit qu’elles seront adoptées.

En annonçant les modifications proposées dans son budget, le gouvernement envoie le message qu’il a l’intention d’aller de l’avant. Comme le projet de loi officialisant ces modifications n’a pas été inclus dans le budget, on n’en connaît pas encore la teneur exacte. Le gouvernement pourrait faire passer le projet de loi C-2 à la prochaine étape, ou présenter un nouveau projet de loi intégrant les modifications annoncées dans le budget. Dans ce cas, les modifications pourraient bien faire l’objet de changements ou, si elles sont scindées du projet de loi C-2, le gouvernement pourrait décider d’accélérer le processus.

Le budget contient aussi une proposition visant à modifier la LRPCFAT afin que certaines dispositions s’appliquent à tous les dons financiers, qu’ils soient de bienfaisance ou non. Il s’agit d’une nouvelle proposition qui ne figurait pas dans le projet de loi C-2. Reste à savoir quelles dispositions s’appliqueront aux dons.

3. Autoriser le remboursement des droits de douane sur les marchandises excédentaires importées faisant l’objet d’un don à un organisme de bienfaisance enregistré

Le gouvernement a annoncé un projet pilote visant à encourager le don de marchandises excédentaires importées aux organismes de bienfaisance enregistrés. Il propose de modifier la Loi sur les douanes pour permettre un remboursement des droits de douane lorsque certaines marchandises (décrites dans le budget comme des marchandises « surannées ou excédentaires ») font l’objet d’un don à un organisme de bienfaisance enregistré, à condition qu’elles servent aux programmes caritatifs de l’organisme.

Un remboursement de douane est un mécanisme qui permet à un importateur ayant payé des droits de douane sur des marchandises importées de réclamer, dans certaines circonstances, un remboursement des droits payés.

Dans le cadre du projet pilote, un importateur canadien pourra demander un remboursement de douane s’il fait don de marchandises excédentaires importées à un organisme de bienfaisance enregistré, à condition qu’elles soient utilisées dans le cadre de programmes caritatifs. L’importateur n’aura pas droit au remboursement de douane si les marchandises importées sont destinées à la revente au Canada. Le budget ne contient aucune précision concernant les montants de remboursement ni les délais applicables qui donneraient droit au remboursement.

Le projet pilote devrait profiter aux organismes de bienfaisance de première ligne et aux personnes à faible revenu qui utilisent des services de bienfaisance pour répondre à leurs besoins essentiels, comme se vêtir. Les bénéficiaires de ces dons de marchandises excédentaires importées comprennent les personnes seules et les familles à faible revenu, ainsi que les personnes qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie mentale ou physique, qui ont plusieurs emplois à temps partiel ou qui sont à la recherche d’emploi.

4. Résoudre les problèmes d’intégrité liés aux établissements d’enseignement privés

Le gouvernement entend resserrer les critères d’admissibilité aux prêts et bourses d’études canadiens, un programme fédéral chargé d’apporter une aide financière aux étudiants à temps plein et à temps partiel de niveau postsecondaire. Avec les nouvelles règles, cette forme d’aide financière sera désormais réservée aux étudiants admissibles qui sont inscrits dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif au Canada. Les étudiants admissibles qui poursuivent leurs études à l’étranger devront être inscrits dans un établissement public pour avoir droit à cette aide financière.

Le gouvernement précise dans le budget que ces modifications visent à résoudre des problèmes d’intégrité liés aux établissements d’enseignement privés à but lucratif. Nous préférons nous abstenir de faire des commentaires sur la nature de ces problèmes d’intégrité, mais nous imaginons que le gouvernement fait référence à des incidents ayant fait la manchette, et visant des individus louches, des pratiques de recrutement d’étudiants regrettables et la mauvaise qualité de leur enseignement. Les modifications prévues au programme de prêts et bourses d’études canadiens semblent reconnaître tacitement que de tels problèmes d’intégrité n’existent pas dans les établissements d’enseignement exploités par des organismes de bienfaisance et des OBNL.

La mesure devrait permettre au gouvernement de réaliser des économies de 1,0 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et de 280,0 millions de dollars par année par la suite.

5. Lutter contre les crimes haineux par des réformes et la consultation dans les communautés touchées

Pour lutter contre l’augmentation fulgurante du sentiment de haine et des crimes haineux, ainsi que des actes d’antisémitisme et d’islamophobie, le gouvernement a déposé un projet de loi, Loi sur la lutte contre la haine en septembre. Ce texte de loi vise à mieux protéger l’accès des Canadiennes et des Canadiens aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles et aux centres communautaires et à lutter plus clairement contre les crimes motivés par la haine et les dénoncer.

Il est également annoncé dans le budget que le ministre de la Sécurité publique consultera les communautés touchées afin d’élaborer une approche équitable et globale pour lutter contre la haine et les crimes haineux. Le gouvernement entend réformer le Programme pour la sécurité communautaire du Canada afin de garantir que les « Canadiens n’aient plus jamais peur de s’affirmer, de prier ou de se réunir ». De plus amples renseignements sur cette réforme seront publiés en temps voulu.

6. Accélérer la liquidation des OBNL fédéraux qui sont inscrits sur la liste des entités terroristes

Le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives afin qu’il soit possible de liquider plus rapidement une société par actions fédérale inscrite sur la liste des entités terroristes visée au Code criminel.

7. Établir un cadre réglementaire pour les cryptomonnaies – un nouveau moyen pouvant servir à faire des dons aux organismes de bienfaisance ? 

Le gouvernement entend adopter une nouvelle loi pour encadrer l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise au Canada.

Comme son nom l’indique, la cryptomonnaie stable est un type de cryptomonnaie conçue pour avoir un prix relativement stable. Contrairement aux types plus volatils, les cryptomonnaies stables échappent généralement aux grandes fluctuations de prix, car elles sont arrimées à un actif stable (comme une monnaie fiduciaire) ou à un panier d’actifs, ou parce qu’un algorithme régule l’offre.

Le gouvernement emboîte ainsi le pas aux États-Unis, qui ont adopté la GENIUS Act (Guiding and Establishing National Innovation for US Stablecoins Act) cet été. Cette loi établit un cadre fédéral pour la réglementation des cryptomonnaies stables au sud de la frontière.

Le projet de loi canadien prévoira notamment une obligation pour les émetteurs de maintenir et de gérer des réserves d’actifs suffisantes, de même que « des garanties relatives à la sécurité nationale visant à préserver l’intégrité du cadre, afin que les consommateurs et les entreprises puissent utiliser en toute sécurité les cryptomonnaies stables adossées à une devise ».

Actuellement, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») traite la cryptomonnaie comme une marchandise, et non comme une monnaie émise par le gouvernement. Les dons de cryptomonnaie sont donc traités comme des dons autres qu’en espèces (et soumis aux règles usuelles concernant la juste valeur marchande et la juste valeur marchande réputée). Il reste à voir si cela va changer.

Mise en œuvre de mesures annoncées précédemment

Dans le budget de 2025, le gouvernement confirme son intention d’appliquer les modifications à la LIR annoncées le 12 août 2024 (et proposées dans le budget fédéral de 2024). Nous avons analysé ces mesures dans notre infolettre sur le budget de 2024. Le budget de 2025 confirme qu’elles seront mises en œuvre « dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication », sans donner de précision sur ce qui a changé. Nombre de ces modifications, qui entreront pour la plupart en vigueur dès la sanction royale, touchent les organismes de bienfaisance enregistrés, les OBNL et d’autres donataires reconnus :

Avis électronique

L’ARC pourra, dans certaines circonstances, remettre des avis aux organismes de bienfaisance et aux donataires reconnus par voie électronique, sur le portail Mon dossier d’entreprise (auparavant, elle devait le faire par courrier recommandé). Cela comprend les avis de refus et de révocation d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu, d’annulation, de nouvelle désignation et de suspension du droit de remettre des reçus. Pour que l’avis soit transmis électroniquement, il doit contenir certains renseignements (dont le numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’organisme) et l’organisme doit avoir autorisé l’ARC à lui transmettre des avis électroniques. Ces avis sont réputés avoir été transmis et reçus le jour de leur publication sur le portail Mon dossier d’entreprise par l’ARC.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la transition de l’ARC des communications papier vers le système électronique Mon dossier d’entreprise.

« Organisme de bienfaisance étranger enregistré »

Une nouvelle définition sera ajoutée pour les « organismes de bienfaisance étrangers enregistrés », une catégorie de donataire reconnu acceptée depuis longtemps dans la LIR. Elle vise les organismes de bienfaisance étrangers qui (i) ont reçu un don du gouvernement fédéral, (ii) exercent des activités de secours par suite d’un désastre, fournissent une aide humanitaire d’urgence ou exercent d’autres activités dans l’intérêt national du Canada, et (iii) sont enregistrés à titre de donataire reconnu auprès de l’ARC. La période de validité du statut de donataire reconnu pour un tel organisme passera de 24 à 36 mois, à compter de la date de la réception du don du gouvernement fédéral. Les organismes de bienfaisance étrangers enregistrés devront aussi soumettre une déclaration de renseignements annuelle. Les dispositions seront réputées être en vigueur depuis le 17 avril 2024 et s’appliqueront aux enregistrements effectués à partir de cette date.

Il s’agit d’une toute petite catégorie de donataires reconnus – seulement deux sont enregistrés à l’heure actuelle.

Contenu des reçus officiels de dons

Plusieurs changements seront apportés au contenu qui doit obligatoirement figurer dans un reçu officiel de don :

  • le lieu ou l’endroit où le reçu a été émis ne sera plus obligatoire ;
  • le nom et l’adresse de l’évaluateur d’un don en nature ne seront plus obligatoires ;
  • l’initiale du second prénom du donateur ne sera plus obligatoire ;
  • les reçus transmis électroniquement pourront comporter des signatures numériques, pourvu qu’ils comportent un numéro de série unique et soient envoyés dans un format sécuritaire non modifiable ;
  • les reçus nuls doivent porter la mention « annulé » ou « nul ».

Les organismes de bienfaisance et donataires reconnus enregistrés doivent prendre note de ces changements – qui entreront en vigueur à la sanction royale – et s’assurer de mettre à jour leur modèle de reçu officiel de don en conséquence.

Impôt minimum de remplacement

Le gouvernement ira de l’avant avec les modifications publiées le 12 août 2024 en lien avec l’impôt minimum de remplacement. Il pourrait y avoir quelques changements à la lumière des observations faites au sujet des propositions initiales.

Le budget fédéral de 2023 proposait d’importantes modifications visant à élargir l’application de l’IMR. En 2024, le gouvernement a présenté quelques propositions en ce sens, dont celle d’augmenter le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de 50 % du don à 80 % dans le calcul de l’IMR. Le secteur des organismes de bienfaisance a exercé de fortes pressions au sujet de cette modification. Comme le gouvernement entend appliquer les modifications d’août 2024, on espère que cette augmentation sera bien mise en œuvre.

Élargissement des pouvoirs de vérification de l’ARC

Les modifications apportées à la LIR élargiront les pouvoirs de vérification dont dispose actuellement l’ARC. Elle pourra notamment transmettre des « avis de non-conformité » (et imposer des sanctions pécuniaires aux destinataires de tels avis) et obliger les représentants d’un contribuable à répondre à des questions et à produire des documents sous serment. De nouvelles sanctions pécuniaires seront aussi imposées en cas de manquement à une ordonnance exécutoire. Les organismes de bienfaisance et les OBNL doivent être conscients de ces mesures, qui renforcent le pouvoir de l’ARC d’exiger la transmission de renseignements et augmentent les éventuelles conséquences en cas de non-respect.

Nouvelles possibilités de financement et renouvellement pour les organismes de bienfaisance et les OBNL

Comme celui des années passées, le budget de 2025 promet de nombreuses dépenses, nouvelles et maintenues, d’intérêt pour les organismes de bienfaisance et les OBNL. Nous avons organisé les propositions de financement par secteur ou catégorie. Nous vous encourageons à rester à l’affût des nouvelles à leur sujet.

Communautés 2ELGBTQI+ du Canada

Secteurs des arts, des médias et de la culture

Défense

Formation

Environnement, changement climatique, conservation et technologies propres

Égalité des genres

Logement, infrastructures et collectivités

  • 51,0 G$ sur dix ans, à compter de 2026-2027, et 3,0 G$ par année par la suite pour le nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes qu’administrera Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, pour appuyer une vaste gamme de projets d’infrastructures et aider les communautés locales ; les fonds se répartissent comme suit :
    • 27,8 G$ sur dix ans, à compter de 2026-2027, et 3,0 G$ par année par la suite pour le « volet communautaire » (nouveau nom de l’actuel Fonds pour le développement des collectivités du Canada), pour appuyer des projets d’infrastructures locaux.
    • 17,2 G$ sur dix ans, à compter de 2026-2027, pour appuyer des projets et des priorités d’infrastructures provinciale et territoriale, dont les infrastructures favorisant l’accès au logement (p. ex. routes, eau, eaux usées), les infrastructures de santé (p. ex. hôpitaux) et les infrastructures collégiales et universitaires.
      • Du montant ci-dessus, 5 G$ sur trois ans, à compter de 2026-2027, seront consacrés à la mise sur pied d’un fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé, afin que des infrastructures comme les hôpitaux, les salles d’urgence, les centres de soins d’urgence et les écoles de médecine continuent de répondre aux besoins des Canadiens.
    • 6,0 G$ sur dix ans, à compter de 2026-2027, dans le cadre du volet de prestation directe de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour soutenir des projets d’importance régionale, des rénovations majeures, l’adaptation climatique ou les infrastructures communautaires.
    • soutien aux projets suivants (des informations additionnelles sur chacun devraient être communiquées au cours des prochains mois) :
      • Centre communautaire et culturel philippin – Grand Vancouver, Colombie-Britannique
      • Jetée de White Rock – White Rock, Colombie-Britannique
      • Terrains à surface synthétique, terrains d’entraînement, courts de tennis et voies piétonnes du Newton Athletic Park – Surrey, Colombie-Britannique
      • Royal Athletic Park – Victoria, Colombie-Britannique
      • Théâtre Rapid Fire – Edmonton, Alberta
      • Bissell Center – Edmonton, Alberta
      • Bande indienne de Lac La Ronge (Kitsaki Hall) – La Ronge, Saskatchewan
      • Centre du patrimoine de la GRC – Regina, Saskatchewan
      • Centre communautaire Riverview – Winnipeg, Manitoba
      • Dakota Community Center – Winnipeg, Manitoba
      • Mémorial des victimes du vol PS752, parc Unity – Richmond Hill, Ontario
      • Centre familial YMCA du centre-ville d’Hamilton – Hamilton, Ontario
      • Complexe récréatif Bob MacQuarrie – Orleans, Ontario
      • Faculté de médecine à l’Université métropolitaine de Toronto – Brampton, Ontario
      • Pavillon sur les requins du musée Exploramer – Sainte-Anne-des-Monts, Québec
      • Espace Hubert-Reeves – Charlevoix, Québec
      • Chantier naval Forillon – Gaspé, Québec
      • Centre sportif de Montréal-Nord – Montréal, Québec
      • Place Marcel-François-Richard – Ville de Beaurivage, Nouveau-Brunswick
      • Centre de mieux-être Searoots Alliance – Souris, Île-du-Prince-Édouard
      • Aménagement de brise-lames – Petty Harbour-Maddox Cove, Terre-Neuve-et-Labrador
      • Centre récréatif Baddeck – Baddeck, Nouvelle-Écosse
      • Inuit Nunangat University
  • 213,8 M$ sur cinq ans, à compter de 2025-2026, au Bureau des grands projets pour l’approbation de projets d’intérêt national.

Immigration, établissement et nouveaux arrivants

  • 168,2 M$ sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et 35,7 M$ par année par la suite pour le Plan des niveaux d’immigration 2026-2028, afin de maintenir les cibles d’admissions de résidents permanents à 380 000 par année pendant trois ans et faire passer la proportion de migrants économiques de 59 % à 64 %. Le plan réduira la cible d’admissions de nouveaux résidents temporaires à 385 000 en 2026 et à 370 000 en 2027 et en 2028, comparativement à 673 650 en 2025.
  • 120,4 M$ sur quatre ans, à compter de 2026-2027, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour la mise sur pied d’une initiative unique visant à accorder le statut de résident permanent à des personnes protégées admissibles au cours des deux prochaines années.
  • 19,4 M$ sur quatre ans, à compter de 2026-2027, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à d’autres ministères pour une mesure ponctuelle visant à accélérer la transition, en 2026 et 2027, d’au plus 33 000 travailleurs titulaires d’un permis de travail vers la résidence permanente.
  • 97,0 M$ sur cinq ans, à compter de 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada pour l’établissement du Fonds d’action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, afin de rendre le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers plus équitable, transparent, rapide et uniforme, en particulier dans les secteurs de la santé et de la construction.

Canadiens autochtones

  • 10,1 M$ sur trois ans, à compter de 2025-2026, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour qu’il poursuive l’Initiative fédérale sur la consultation afin de favoriser une véritable participation des acteurs autochtones aux processus de consultation menés tout au long du cycle d’examen des projets d’intérêt national visés par la Loi visant à bâtir le Canada.
  • 40,0 M$ sur deux ans, à compter de 2025-2026, à Services aux Autochtones Canada dans le cadre de l’Initiative sur les partenariats stratégiques pour mieux consulter les peuples autochtones et accroître leur capacité à participer aux grands projets.
  • 1,0 G$ sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à Transports Canada pour la création du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique, qui investira dans de grands projets de transport dans le Nord pour stimuler le développement économique et la création d’emplois dans les communautés du Nord, faire avancer la réconciliation économique avec les Autochtones et favoriser encore plus la diversification du commerce, le gouvernement reconnaissant que les Inuits, les Premières Nations et les autres habitants du Nord sont les mieux placés pour déterminer les besoins militaires et locaux.
  • 25,5 M$ sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour faciliter la réalisation des projets du Fonds d’infrastructure pour l’Arctique.
  • 41,7 M$ sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord pour accélérer les processus de réglementation dans le Nord canadien, qui comprendront des consultations avec les gouvernements et organisations autochtones et les communautés locales.

Recherche, développement, sciences et industrie

Anciens combattants

  • 184,9 M$ sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et 40,1 M$ par année par la suite à Anciens Combattants Canada afin de stabiliser et de moderniser le traitement et l’administration des prestations d’invalidité. 

Jeunesse et enfants

  • 40,0 M$ sur deux ans, à compter de 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada pour la création d’un service jeunesse pour le climat qui offrira de la formation professionnelle rémunérée aux jeunes Canadiens.

Note de la rédaction (6 novembre 2025) : Cet article a initialement été publié le jour du budget (le 4 novembre 2025). Depuis, nous y avons apporté quelques modifications pour améliorer sa clarté et le style, et pour fournir un peu plus de contexte et d’information. Nous avons plus précisément ajouté un passage sur la position adoptée par le ministre des Finances quant à la recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances.

Beaucoup de membres du groupe national Organismes de bienfaisance et à but non lucratif de Miller Thomson ont contribué à ce numéro spécial sur le budget fédéral de 2025.

Un grand merci à Michael Blatchford, Michelle Boatter, Sarah Fitzpatrick, Elena Hoffstein, Bryan Millman, Stephen Hsia, Dana Kriszenfeld, Emmanuelle Laliberté, Susan Manwaring, Daniel Szeto, Rebekah Timm et Andrew Valentine.

Pour en savoir plus sur les propositions et les nouveautés fiscales du budget de 2025, consultez l’article du groupe Droit fiscal de Miller Thomson.

Vous vous questionnez sur les répercussions du budget de 2025 pour votre organisation ? Notre équipe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif se fera un plaisir d’en discuter avec vous. Pour en savoir plus sur les questions et les actualités juridiques qui touchent les organismes de bienfaisance, abonnez-vous au bulletin Impact social.