Bulletin droit de la construction et infrastructures
Plans et devis émis pour permis et autorisations : donnent-ils droit à l’hypothèque légale ?
Dans une décision récente, la Cour de l’Alberta clarifie le droit aux paiements prévus par la...
Protéger vos projets de construction : Pratiques exemplaires pour atténuer les effets potentiels...
Nouvelle décision en matière d’appels d’offres : quoi retenir ?
Un entrepreneur non payé pour des améliorations locatives réalisées pour un locataire...
Modifications apportées aux lois de l’Alberta concernant le paiement rapide et les travaux...
Une ordonnance par consentement suffit-elle pour engager une procédure de privilège? La décision...
Augmentation du prix des matériaux en raison des tarifs douaniers : à qui revient la facture ?
La diplomatie en période de perturbation : stratégies juridiques pour renforcer la résilience...
Revirement « choquant » : La Cour d'appel de l'Ontario annule un jugement sommaire dans un litige...
Peut-on annuler un privilège enregistré sans déposer de garantie? La Cour d’appel du Manitoba...