L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a commencé à lever le voile sur son initiative de « modernisation » du secteur caritatif. Les premières indications laissent entrevoir des changements dans la réglementation des organismes de bienfaisance ainsi que dans les mécanismes d’interaction avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Dans sa mise à jour trimestrielle du 26 mai 2026, l’ARC présente une initiative de modernisation axée sur des décisions plus rapides sur l’enregistrement, un plus grand nombre d’outils numériques et des mesures d’observation davantage fondées sur la gestion des risques.

Contexte : des orientations politiques aux priorités administratives

Dans un premier temps, le gouvernement du Canada a fait l’annonce de cette initiative de modernisation dans sa mise à jour économique du printemps publiée le 28 avril 2026. À ce moment-là, la description de ce plan était très peu détaillée.

Dans un article antérieur, nous avions noté que, bien que cette annonce laisse présager une réorientation potentiellement importante du cadre actuel, l’absence de propositions législatives majeures laissait penser que les priorités immédiates du gouvernement fédéral pourraient porter davantage sur des aspects administratifs et pratiques, notamment sur la modernisation opérationnelle, la transition vers des services numériques et l’administration du cadre de réglementation, plutôt que sur une réforme en profondeur des lois canadiennes applicables aux organismes de bienfaisance et aux règles de fiscalité.

La dernière mise à jour de l’ARC apporte un éclairage supplémentaire sur l’orientation de ces travaux.

Qu’indique la mise à jour trimestrielle de l’ARC concernant l’initiative de modernisation du secteur caritatif?

La modernisation du secteur caritatif portera principalement sur l’administration, les mesures d’observation et l’utilisation des services numériques.

Dans son rapport trimestriel, l’ARC indique que ses efforts de modernisation visent à rendre ses services « plus rapides, plus clairs et plus cohérents, tout en maintenant une supervision rigoureuse du secteur de la bienfaisance »

Plus précisément :

  • des décisions plus rapides sur l’enregistrement;
  • l’amélioration des mesures d’observation;
  • une meilleure utilisation des ressources technologiques et des outils d’analyse des données;
  • des procédures internes simplifiées;
  • une restructuration organisationnelle visant à améliorer le service à la clientèle et la promotion de l’observation.

Ces travaux s’inscrivent dans le prolongement des thèmes généraux abordés dans la mise à jour économique du printemps de 2026. En effet, cette initiative de modernisation agira en complément des travaux de modernisation entrepris par l’ARC. D’après la mise à jour trimestrielle, l’attention administrative actuellement en vigueur semble moins portée sur une réforme du cadre juridique et réglementaire applicable aux organismes de bienfaisance que sur la modernisation des mesures d’administration et de supervision du cadre actuel par la Direction des organismes de bienfaisance.

À bien des égards, les organismes de bienfaisance ont déjà constaté ce virage. Les récents changements de l’ARC sur le plan administratif, tels que le retrait de la ligne de télécopieur et la fin des approbations préalables concernant les changements proposés aux fins ou aux activités, illustrent une tendance en faveur de l’adoption des services numériques, l’efficacité administrative et un modèle d’observation plus facile d’utilisation.

En général, ces améliorations renforcent le message global de l’ARC dans sa mise à jour trimestrielle, c’est-à-dire qu’il est désormais attendu que les organismes de bienfaisance s’acquittent de leurs obligations en matière d’observation à l’aide des outils numériques, des lignes directrices publiques et des mécanismes internes de gouvernance, plutôt qu’au moyen d’un engagement administratif informel auprès de l’organisme de réglementation.

Qu’indique la mise à jour trimestrielle de l’ARC concernant la réglementation des organismes de bienfaisance?

La mise à jour trimestrielle contient également des renseignements utiles sur la façon dont l’ARC perçoit son rôle en matière de réglementation du secteur caritatif.

Le cadre de réglementation de l’ARC s’articule autour de trois axes :

  1. l’éducation;
  2. un service de qualité;
  3. une application responsable de la loi.

Sur le plan de l’éducation, l’ARC accorde une importance particulière à l’observation volontaire, qu’elle décrit comme « un élément clé du régime fiscal canadien ». La mise à jour trimestrielle souligne la poursuite des efforts de l’ARC à l’égard de la documentation, des webinaires, des activités de sensibilisation et des ressources en ligne destinés à aider les organismes de bienfaisance à mieux comprendre leurs obligations et à s’y conformer.

La mise à jour reflète également une transition continue vers l’utilisation prioritaire des services numériques. De plus, elle reflète l’élargissement des outils de communication et de production des déclarations de renseignements en ligne. L’ARC met de l’avant son nouveau « service de transition au numérique », qui offre une assistance sur mesure aux organismes qui utilisent ses systèmes en ligne et ses procédures d’enregistrement.

En parallèle, l’ARC continue de mettre l’accent sur une approche fondée sur les risques pour surveiller l’application de la loi et superviser l’observation. La mise à jour trimestrielle mentionne des délais de vérification plus courts, le recours plus fréquent aux autorités d’observation déjà en place et une approche davantage « fondée sur le risque » pour la gestion de l’observation. Par ailleurs, les principaux domaines de l’inobservation actuels comprennent la planification fiscale abusive, les activités à l’étranger et les particuliers non admissibles.

De plus, l’ARC accorde de l’importance à l’équité et à la transparence des mesures d’observation. Ces mesures sont importantes, notamment en raison des préoccupations soulevées par certains intervenants du secteur concernant les délais de vérification, le droit d’en appeler d’une décision et d’autres aspects liés aux mesures d’observation. La mise à jour trimestrielle précise que les travaux d’observation de l’ARC sont fondés sur le risque, équitables sur le plan procédural et qu’ils reposent sur l’inobservation de la loi, plutôt que sur l’affiliation religieuse ou des facteurs liés aux convictions personnelles. Elle indique également que l’ARC dispose de procédures et met à disposition des formations conçues spécifiquement pour réduire au minimum les préjugés.

En parallèle, certains acteurs du secteur continuent de contester ou d’exprimer des préoccupations quant à la manière dont ces principes sont appliqués. L’un des enjeux structurels observés réside dans le fait que les appels des décisions de révocation se déroulent actuellement par voie d’examen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale, plutôt que sous forme d’appels devant la Cour canadienne de l’impôt. Une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) visant à permettre ces appels devant la Cour canadienne de l’impôt pourrait répondre à certains de ces enjeux de procédure, en créant une instance plus accessible et davantage axée sur le fond pour permettre aux organismes de bienfaisance de contester les décisions de révocation.

Dans l’immédiat, les commentaires de l’ARC semblent s’inscrire dans une démarche de réponse à ces préoccupations en faisant ressortir les mesures de protection internes, notamment des activités structurées d’évaluation des risques, des interventions axées sur la sensibilisation en cas d’inobservation à faible risque, et l’occasion pour les organismes de bienfaisance de répondre aux constatations découlant d’une vérification avant que des décisions définitives ne soient prises.

La mise à jour réitère que les organismes de bienfaisance sont sélectionnés aux fins de vérification au moyen d’activités structurées d’évaluation des risques, que les cas d’inobservation à faible risque peuvent être traités par des mesures de sensibilisation avant d’avoir recours à des mesures coercitives, et que les organismes ont l’occasion de répondre aux conclusions découlant d’une vérification avant que des décisions définitives ne soient prises. L’ARC souligne en outre que les révocations sont fondées sur le non-respect de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) plutôt que sur l’affiliation religieuse ou des facteurs liés aux convictions personnelles, déclaration qui vise, selon nous, à répondre aux préoccupations soulevées par les groupes sectoriels en réaction aux efforts de l’ARC en matière d’observation.

Il est regrettable que l’ARC n’ait pas appuyé les efforts de représentation déployés auprès du ministère des Finances en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), afin de permettre aux organismes de bienfaisance d’interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt plutôt que de procéder, comme c’est le cas aujourd’hui, par voie d’examen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale. Une telle modification éliminerait en grande partie la pratique du groupe chargé de l’observation qui consiste à rédiger ses préoccupations en matière de conformité de façon à ce qu’elles puissent être invoquées comme arguments dans un recours judiciaire ultérieur, pratique qui lorsque ces communications sont reçues par les organismes, alimente les interrogations quant aux véritables intentions de l’ARC dans le cadre de son processus d’observation. Des solutions existent qui permettraient au secteur caritatif et à l’ARC de collaborer de manière à garantir l’équité procédurale et la transparence.

Ce que les organismes de bienfaisance doivent retenir

Comme nous l’avions anticipé, la mise à jour trimestrielle de l’ARC semble indiquer que la « modernisation » sera, au moins dans un premier temps, davantage de nature administrative que véritablement transformatrice. En effet, l’ARC se concentrera sur les systèmes numériques, l’efficacité opérationnelle, la supervision des mesures d’observation et la prestation des services plutôt que sur une refonte fondamentale ou substantielle du cadre régissant les organismes de bienfaisance au Canada.

Toutefois, les références répétées du gouvernement du Canada concernant de futures consultations, les réformes législatives et l’arrimage aux meilleures pratiques internationales laissent clairement entendre que d’autres discussions pourraient avoir lieu en coulisses.

Pour les organismes de bienfaisance et les intervenants du secteur caritatif, il devient de plus en plus clair que les attentes en matière d’observation et de transition numérique ainsi que les mesures d’autogouvernance évoluent. De plus, les organismes de bienfaisance doivent s’attendre à d’autres changements opérationnels et administratifs de la part de la Direction des organismes de bienfaisance dans les années à venir.

Les avocats du groupe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif de Miller Thomson continuent de suivre la situation et ne manqueront pas de vous communiquer toute nouvelle information pertinente. Abonnez-vous à notre infolettre pour un suivi régulier des actualités concernant les secteurs des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif.