Le 5 mai 2026, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié trois nouveaux documents destinés à aider les organismes de bienfaisance actuels et ceux de demain à rédiger leurs fins de bienfaisance, notamment :

L’ARC a publié ces documents après avoir fait l’annonce qu’elle n’offrirait plus d’approbation préalable ni d’évaluation automatique des changements proposés aux fins et aux activités d’un organisme de bienfaisance.

Dans cet article, nous présentons un résumé de ces nouveaux documents, nous soulignons les différences par rapport aux lignes directrices de 2013 et abordons les conséquences concrètes de ces changements pour les organismes de bienfaisance.

Résumé des documents

Lignes directrices de 2026

Les lignes directrices de 2026 remplacent en grande partie les lignes directrices de 2013. À des fins d’amélioration de l’accessibilité pour les organismes de bienfaisance, l’ARC a restructuré le contenu des lignes directrices de 2013 et présenté les lignes directrices de 2026 dans un format simplifié et plus convivial.

Dans les lignes directrices de 2026, les fins de bienfaisance sont divisées en deux catégories :

  1. les fins de bienfaisance en common law ;
  2. les fins visant la réalisation de versements admissibles.

Pour chaque catégorie de fins de bienfaisance, les lignes directrices de 2026 font état des règles et des éléments applicables, et fournissent des exemples. Elles réaffirment qu’un organisme de bienfaisance doit avoir des fins exclusivement de bienfaisance et que celles-ci ne peuvent être ni trop générales ni trop vagues. Les lignes directrices de 2026 précisent également la manière dont l’ARC détermine si les fins d’un organisme sont exclusivement de bienfaisance.

Guide pratique

Le guide pratique porte principalement sur la manière d’appliquer les lignes directrices de 2026. Il résume les exigences générales relatives aux fins de bienfaisance et explique que les organismes disposent de trois options lorsqu’ils rédigent leurs propres fins de bienfaisance :

  1. Copier : les organismes de bienfaisance peuvent adopter certaines fins en copiant l’un des exemples de la liste de l’ARC ;
  2. Modifier : les organismes de bienfaisance peuvent personnaliser l’un des exemples décrivant le mieux leurs propres activités ;
  3. Créer : les organismes de bienfaisance peuvent rédiger leurs propres fins de bienfaisance en s’inspirant de la structure décrite par l’ARC.

Le guide pratique comprend également des « conseils pratiques » et des recommandations sur les pratiques exemplaires pour la rédaction des fins de bienfaisance. Il aborde par ailleurs plusieurs « sujets particuliers », notamment la rédaction de fins visant à faire des dons à des donataires reconnus, à accorder des subventions à des donataires non reconnus, ainsi qu’à exercer des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration.

Exemples de fins de bienfaisance

La liste contient 313 exemples couvrant les différentes catégories et sous-catégories de fins de bienfaisance.

Cette liste constitue une ressource en temps réel qui, d’après nous, fera l’objet d’une mise à jour de temps à autre de la part de l’ARC. Depuis la mise à disposition de cette liste, au moins deux exemples de fins de bienfaisance ont été retirés, ce qui est un indicateur que l’ARC effectue des mises à jour et que d’autres modifications sont susceptibles d’y être apportées de temps à autre.[1]

Comme indiqué ci-dessus, l’ARC encourage les organismes à copier et à adopter ces fins de bienfaisance approuvées directement à partir de la liste des exemples ou à les adapter à leurs besoins.

Nouveautés : comparaison entre les lignes directrices de 2013 et celles de 2026

1. Révision des exigences : les fins de bienfaisance en common law

Dans les lignes directrices de 2013, les fins de bienfaisance devaient comporter trois éléments :

  • la catégorie de bienfaisance ;
  • le moyen de conférer un bénéfice qui relève de la bienfaisance ;
  • le groupe de bénéficiaires admissibles.

Les lignes directrices de 2026 conservent en grande partie cette structure pour les fins de bienfaisance en common law, mais les trois éléments sont redéfinis comme suit :

  • Quoi : indiquer, de manière explicite ou implicite, la catégorie ou la sous-catégorie d’organisme dont elles font partie ;
  • Comment : définir la portée des activités entreprises par l’organisme pour atteindre les fins en question ;
  • Qui : indiquer, de manière explicite ou implicite, le groupe de bénéficiaires admissibles.

Outre cette redéfinition, les lignes directrices de 2026 prévoient également des changements et des rajustements dans la formulation dont l’objectif semble destiné à améliorer la clarté et à faciliter la compréhension. Toutefois, rien ne permet encore d’affirmer avec certitude que certains aspects de cette simplification intègrent pleinement les principes juridiques applicables pour régir les fins de bienfaisance.

À titre d’exemple, le deuxième élément met désormais l’accent sur la « portée des activités » qui servent des fins de bienfaisance, plutôt que sur les « moyens de conférer un bénéfice qui relève de la bienfaisance », comme le prévoyaient les lignes directrices de 2013. Même s’il n’y a pas de changement majeur dans les attentes de l’ARC au titre du deuxième élément, ce changement d’orientation pourrait causer certaines incertitudes ou dresser un portrait incomplet des exigences en common law applicables aux fins de bienfaisance. 

Par ailleurs, il convient de noter que les lignes directrices de 2026 ne renvoient plus à un « bénéfice qui relève de la bienfaisance » et ne mettent plus en garde les organismes de bienfaisance contre le fait de conférer un « avantage privé ». Les lignes directrices de 2013 traitaient ces deux points en détail. En revanche, les lignes directrices de 2026 indiquent simplement que le « critère du bienfait d’intérêt public » s’applique différemment selon la catégorie ou la sous-catégorie de l’organisme de bienfaisance, et renvoient à l’énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

De plus, à titre de remarque complémentaire, l’ARC souligne que les fins ne doivent viser qu’une seule catégorie ou sous-catégorie de bienfaisance. Cette restriction ne figurait pas dans les lignes directrices de 2013 et, à notre connaissance, n’a jamais été auparavant un sujet de préoccupation pour l’ARC.

2. Fins visant la réalisation de versements admissibles

Le lignes directrices de 2026 présentent le nouveau concept de « fins visant la réalisation de versements admissibles », et couvrent les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») depuis 2022. Elles font par ailleurs la distinction entre les deux types de fins relatives à des versements admissibles :

  1. les fins relatives à la réalisation de versements admissibles à des donataires reconnus ;
  2. les fins relatives à la réalisation de versements admissibles à des donataires non reconnus (« organisations donataires »).

Les lignes directrices de 2026 précisent que la définition des « fins de bienfaisance » au sens de la LIR prévoit expressément la réalisation de versements admissibles. L’octroi de dons ou de subventions à des donataires reconnus fait toujours partie des fins de bienfaisance au sens de la LIR, comme c’était le cas avant les modifications de 2022 et conformément à la position établie de l’ARC.

En revanche, la définition de « versement admissible » prévoit que les versements réalisés à des « organisations donataires » doivent avoir des fins de bienfaisance, sans renvoi à la définition de « fins de bienfaisance » prévue par la LIR. Conformément aux commentaires énoncés dans les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus, l’ARC confirme que, pour qu’un organisme de bienfaisance puisse réaliser des versements admissibles à des organisations donataires, ses documents constitutifs doivent mentionner une ou plusieurs fins de bienfaisance en common law et les versements doivent servir ces fins.

La reconnaissance par l’ARC que des fins de bienfaisance en common law peuvent renvoyer expressément à la réalisation de versements admissibles à des organisations donataires semble être une nouveauté. Cette position contraste par rapport aux commentaires antérieurs de l’ARC, qui laissaient entendre le contraire. Les lignes directrices de 2026 confirment que chacune des fins suivantes constitue des fins de bienfaisance en common law qui autorisent des versements admissibles aux organisations donataires :

  • Promouvoir [préciser la foi ou la religion] dans les pays en développement en établissant et en maintenant des écoles d’enseignement religieux pour les enfants, les jeunes et les adultes.
  • Promouvoir [préciser la foi ou la religion] dans les pays en développement en établissant et en maintenant des écoles d’enseignement religieux pour les enfants, les jeunes et les adultes en effectuant des versements admissibles à des organisations donataires.
  • Effectuer des versements admissibles à des organisations donataires en vue de la réalisation des fins ci-dessous :
    • Promouvoir la santé en mettant en œuvre un programme lié à la santé cardiaque ;
    • Lutter contre le chômage des jeunes en offrant des programmes de compétences liées à l’emploi.

3. Théorie des fins accessoires en common law

Les lignes directrices de 2026 introduisent la « théorie des fins accessoires en common law », qui n’étaient pas un élément central dans les lignes directrices de 2013. Selon cette théorie, même si un organisme de bienfaisance doit être constitué « exclusivement » à des fins de bienfaisance, il existe une exception limitée à cette règle.

Plus précisément, lorsque des fins déclarées ou toute partie de celles-ci ne sont pas à des fins de bienfaisance, un organisme de bienfaisance peut malgré tout être jugé exclusivement à des fins de bienfaisance si celles-ci sont accessoires à des fins de bienfaisance. Des fins seront jugées accessoires si elles servent uniquement à soutenir, à faciliter ou à renforcer la capacité de l’organisme de bienfaisance à poursuivre ses autres fins de bienfaisance. En d’autres termes, lorsque des fins s’apparentent davantage à des activités que l’organisme de bienfaisance entreprend dans le cadre de la réalisation de ses fins de bienfaisance, ces fins seront jugées « accessoires » et l’ARC ne considérera pas qu’elles ne relèvent pas de la bienfaisance et qu’elles ne sont pas autorisées.

Malgré la flexibilité de cette règle, les organismes de bienfaisance doivent toujours s’assurer que leurs activités ne suggèrent pas des fins non déclarées ne relevant pas de la bienfaisance. L’ARC examine constamment les activités des organismes afin de vérifier si elles sont exclusivement à des fins de bienfaisance.

Les lignes directrices de 2026 fournissent les exemples suivants de fins jugées accessoires, et donc admissibles, consistant à faire la « promotion de la protection des animaux » dans le cadre de l’exploitation d’un refuge pour animaux et d’un programme d’adoption d’animaux :

  • Faire connaître au public le refuge [pour animaux errants, abandonnés ou maltraités] et son programme d’adoption.
  • Recueillir des fonds pour soutenir le fonctionnement du refuge.

4. Annexe A – Sous-catégories relevant de la quatrième catégorie de bienfaisance

Les lignes directrices de 2026 comprennent une nouvelle annexe A, dans laquelle sont regroupées plusieurs sous-catégories reconnues relevant de la quatrième catégorie de bienfaisance (« autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que les tribunaux considèrent comme des fins de bienfaisance »). Auparavant, les organismes de bienfaisance devaient consulter plusieurs politiques distinctes de l’ARC pour savoir si certaines fins pouvaient relever de la quatrième catégorie de bienfaisance.

Il est important de noter que la liste fournie à l’annexe A n’est pas exhaustive. En effet, plusieurs sous-catégories de fins de bienfaisance semblent manquer, notamment celles visant à offrir certaines commodités publiques pour le bienfait de la communauté, à améliorer les conditions socio-économiques, à venir en aide à des communautés ethnoculturelles et à lutter contre le chômage. Par conséquent, le fait qu’une catégorie de fins ne soit pas listée à l’annexe A ne signifie pas qu’elle ne relève pas de la bienfaisance au sens de la loi. Il est recommandé de toujours tenir compte des principes généraux de common law ainsi que des autres guides de l’ARC lorsque de possibles fins de bienfaisance ne figurent pas dans les sous-catégories énumérées dans la liste.

Répercussions sur les organismes de bienfaisance

Nous tenons à saluer les efforts que l’ARC déploie pour améliorer l’accessibilité aux règles de rédaction en mettant à disposition ses nouveaux documents et guides relatifs aux fins de bienfaisance. Toutefois, compte tenu de la récente décision de l’ARC de ne plus offrir d’évaluation ni d’approbation préalable des fins de bienfaisance, ces changements collectifs imposent aux organismes de bienfaisance la responsabilité de s’assurer que leurs fins sont correctement rédigées et que leurs activités ne contreviennent pas à la loi.

Les organismes de bienfaisance doivent faire preuve de prudence et garder à l’esprit que les guides de l’ARC ne constituent pas des énoncés complets ni définitifs de la loi. En particulier, ils doivent éviter d’adopter des catégories de fins qui ne concordent pas complètement avec les activités en cours. Ils doivent également s’assurer que toutes fins nouvelles ou modifiées relèvent exclusivement de la bienfaisance.

Les exemples fournis dans les lignes directrices constituent un point de départ utile. Toutefois, l’ARC se réserve le droit de modifier cette liste sans préavis. Par conséquent, les organismes de bienfaisance ne peuvent pas présumer que l’adoption d’une catégorie de fins tirée de ces exemples garantira leur conformité, en particulier si le point de vue de l’ARC évolue ou si, comme cela s’est déjà produit, l’ARC repère ultérieurement certaines erreurs.

De plus, comme nous l’avons souligné dans un article antérieur, il n’est pas encore clair si les organismes de bienfaisance sont tenus de présenter des énoncés d’activités mis à jour lorsqu’ils procèdent à la révision de leurs fins ou s’ils sont simplement encouragés à le faire. Cette incertitude vient ajouter un degré supplémentaire de complexité.

Comme toujours, nous conseillons aux organismes de bienfaisance de solliciter un avis juridique avant de procéder à la mise à jour de leurs fins, autant pour s’assurer qu’ils se conforment aux règles applicables que pour déterminer s’il y a lieu d’en informer l’ARC. Les avocats de notre groupe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions.

[1]Dans la version initiale des « exemples de fins de bienfaisance », l’ARC avait notamment inclus les deux fins suivantes, qui ont depuis été retirées :

« Favoriser une plus grande efficacité au sein du secteur agricole en aidant les entrepreneurs à mettre en marché des idées nouvelles et novatrices. »

« Favoriser une plus grande efficacité au sein du secteur agricole en offrant des programmes de mentorat aux entrepreneurs. »

Ces fins semblent avoir été incluses par erreur, car elles contiennent des formulations que l’ARC ne reconnaît pas comme relevant de la bienfaisance, conformément au document d’orientation CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.