La prescription civile et la déchéance de vos droits

March 20, 2020 | Marie-Pier Barabé, Antoine Gamache | Montréal

( Available in French only )

Le 15 mars dernier, la juge en chef du Québec ainsi que la ministre de la Justice ont publié un arrêté ministériel ayant pour effet de suspendre les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile.

Ainsi, certains délais qui peuvent avoir pour effet d’éteindre un droit par l’écoulement du temps, dont le délai de trois ans pour intenter une action civile en recouvrement d’une créance, sont suspendus par cet arrêté.

La suspension des délais est prévue jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, laquelle viendra à échéance le 23 mars 2020, mais pourrait être prolongée.

Il est donc impératif de suivre attentivement les développements quant à la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire afin d’éviter de perdre quelconque droit. En effet, les délais recommenceront à courir à la fin de la période de suspension qui pourrait survenir avant qu’il n’y ait un retour complet à la normale.

Cet article a paru dans l’édition du 20 mars 2020 de l’infolettre construction.

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