Montréal : Nouvelles règles pour les projets résidentiels

July 2019 | Chantal Joubert

( Available in French only )

La Ville de Montréal vient d’adopter un règlement[1] qui vise l’inclusion de logements sociaux, abordables et familiaux dans certains projets résidentiels, et ce, à compter du 1er janvier 2021. Ce règlement (le Règlement pour une métropole mixte) remplace l’ancienne stratégie d’inclusion de 2004 connue sous le nom de « 20/20/20 » qui n’était qu’une mesure incitative. Pour sa part, le Règlement pour une métropole mixte impose des obligations aux promoteurs immobiliers dont le projet résidentiel répond aux critères d’application.

Les projets visés

Les projets immobiliers visés par le Règlement pour une métropole mixte doivent être situés dans l’un des quatre territoires d’application : le centre-ville, les quartiers centraux, la périphérie et les extrémités.

Il vise les projets résidentiels de 450 m2 et plus, soit l’équivalent de cinq logements, dans la mesure où il y a construction ou ajout d’unités résidentielles; à titre d’exemple, la transformation d’un immeuble commercial en appartements serait visée, alors que la rénovation d’un immeuble résidentiel sans ajout de logements ne le serait pas.

L’objectif du règlement

L’objectif du Règlement est de faire en sorte que les projets visés contribuent à la mixité résidentielle en fournissant une contribution correspondant à 20 % de logement social (dont le loyer est subventionné par le gouvernement), 20 % de logement abordable (dont le prix ou le loyer se situe sous les plafonds définis par règlement) et 20 % de logement familial (comprenant au moins trois chambres à coucher, avoir une superficie minimale entre 86 et 96 m2 et peut également être un logement abordable ou social, et peut être locatif ou en propriété). Les pourcentages varient en fonction des secteurs.

Les obligations du promoteur

C’est au moment de la demande de permis de construction que le promoteur sera appelé à conclure une entente avec la Ville sur la forme que prendra sa contribution. Si le projet résidentiel nécessite plusieurs permis, une entente cadre couvrant l’ensemble du projet devra être conclue au moment de l’émission du tout premier permis de construction. Le promoteur peut s’acquitter de sa contribution soit en cédant à la Ville un terrain vacant ou sur lequel le projet social est réalisé selon la formule clé en main, soit au moyen d’une contribution financière ou une combinaison de ces deux options. À titre d’exemple, le terrain vacant qui serait cédé à la Ville doit pouvoir accueillir une construction équivalant à 20 % de la taille du projet privé; si le terrain cédé ne répond pas à ce critère, une contribution financière peut venir compléter la contribution du promoteur. La Ville favorise en fait la contribution du promoteur sous forme de la cession de terrain vacant que la Ville utilisera pour y construire des logements sociaux  et communautaires, ou de projet clé en main. Le terrain vacant doit respecter certains critères, notamment en matière environnementale, et être situé dans un rayon de deux kilomètres du projet privé en vue d’assurer une mixité résidentielle. La Ville n’est pas le propriétaire ultime des projets qui seront éventuellement cédés à un organisme désigné par la Ville.

La Ville de Montréal explique l’adoption du Règlement pour une métropole mixte par le désir et le besoin de maintenir des quartiers diversifiés et une offre résidentielle équilibrée en vue d’assurer la vitalité et la pérennité du tissu urbain. Le Règlement pour une métropole mixte s’inscrit dans la foulée de la Déclaration des villes pour le logement convenable à laquelle Montréal a souscrit à l’instar de Barcelone, New York, Londres, Bruxelles et bien d’autres villes.

 

[1] Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial.

Cet article est paru dans l’édition du 6 juillet 2019 du journal Constructo.

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2019 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.