L’Agence du revenu du Canada change ses pratiques et n’offre plus d’approbations préalables ni d’évaluations automatiques des changements proposés aux fins ou aux activités d’un organisme de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui souhaitent modifier leurs fins ou leurs activités doivent être au fait de ce changement et de son incidence sur eux.

Nous résumons ci-dessous l’ancien processus d’approbation préalable de l’ARC, les modifications qui y ont été apportées et les mesures que doit prendre votre organisme de bienfaisance s’il souhaite modifier ses fins ou ses activités.

Comment le processus d’approbation préalable de l’ARC se déroulait-il avant?

Avant 2026, l’ARC encourageait fortement les organismes de bienfaisance enregistrés à obtenir l’approbation de la Direction des organismes de bienfaisance avant de modifier leurs fins. L’ARC insistait sur cette pratique pour s’assurer que les fins et activités de l’organisme de bienfaisance relèvent exclusivement de la bienfaisance en vertu de la loi canadienne.

L’ARC conseillait généralement aux organismes de bienfaisance de modifier leurs fins s’ils :

  • prévoyaient exercer de nouvelles activités de bienfaisance qui ne cadraient pas avec leurs fins actuelles;
  • visaient des fins auxquelles aucune activité de bienfaisance ne permettait désormais de parvenir; ou
  • visaient des fins qui n’étaient plus considérées comme relevant de la bienfaisance en vertu de la loi actuelle.

La modification officielle des fins se révélait souvent un long processus. Les demandes d’approbation préalable pouvaient uniquement être formulées par écrit. La Direction des organismes de bienfaisance disposait d’un délai maximal de quatre mois pour répondre à une demande. Si la Direction approuvait les modifications proposées par un organisme de bienfaisance sans autre changement ni question, celui-ci devrait convoquer une assemblée extraordinaire de ses membres (ou demander à ses membres d’adopter une résolution écrite au lieu de tenir une assemblée) afin de modifier ses documents constitutifs. Après la modification officielle de ses fins, l’organisme de bienfaisance était alors tenu de fournir copie d’un document décrivant ses nouvelles fins à l’ARC pour ses dossiers.

Qu’est-ce qui a changé?

Dans sa mise à jour trimestrielle du 15 janvier 2026, l’ARC a annoncé qu’elle n’offrirait plus d’approbations préalables ni d’évaluations automatiques des changements proposés aux fins et aux activités d’un organisme de bienfaisance enregistré. L’ARC n’a toutefois pas indiqué la date d’entrée en vigueur de ces changements.

Par la suite, l’ARC a modifié son site Web (date de modification : 9 février 2026) pour indiquer qu’elle « n’offre plus d’approbations préalables des changements apportés aux fins ou aux activités d’un organisme de bienfaisance ».

L’ARC conseille désormais aux organismes de bienfaisance enregistrés qui souhaitent apporter des modifications à leurs fins de consulter ses lignes directrices sur la modification des fins et la modification des activités, puis :

  1. de modifier officiellement les fins dans les documents constitutifs de l’organisme de bienfaisance;
  2. d’envoyer à l’ARC une copie des documents constitutifs de l’organisme de bienfaisance mis à jour après l’adoption des fins modifiées; et
  3. d’envoyer à l’ARC un énoncé d’activités à jour.

Une fois que l’ARC aura reçu les documents révisés de l’organisme de bienfaisance, elle lui fera parvenir un accusé de réception.

Quelles questions demeurent sans réponse?

La nouvelle pratique de l’ARC soulève plusieurs questions qui demeurent sans réponse, en particulier concernant les activités révisées et la nature du suivi effectué par l’ARC.

En ce qui concerne les activités, l’ARC, dans sa mise à jour trimestrielle, n’a pas indiqué qu’un organisme de bienfaisance est tenu d’envoyer un énoncé d’activités à jour si ses activités ont également changé; l’ARC encourage simplement les organismes de bienfaisance à le faire (« Si vous mettez à jour vos activités, nous vous encourageons également à nous fournir un énoncé d’activités à jour »).

Cependant, sur son site Web modifié, l’ARC indique désormais que « [v]ous devriez ensuite envoyer à l’Agence une copie des documents constitutifs à jour contenant ces changements, ainsi qu’un énoncé des activités révisées, pour que votre dossier demeure à jour ».

Il reste à voir si la fourniture d’un énoncé des activités à jour est désormais non seulement encouragée, mais prévue, par l’ARC. Nous nous attendons à ce que la plupart des organismes de bienfaisance fournissent à la fois un énoncé des fins à jour et un énoncé des activités à jour à l’ARC – et à juste titre. Comme les modifications apportées aux fins sont souvent motivées par des modifications apportées aux activités (même les modifications anticipées), il est logique que les organismes de bienfaisance informent l’ARC de ces deux types de modifications.

De plus, sur son site Web, l’ARC indique que « [n]ous pourrions examiner les changements [d’un organisme de bienfaisance] plus tard et communiquer avec vous si nous avons des préoccupations ou avons besoin de plus d’information ». Dans une correspondance reçue récemment de l’ARC (au moment de modifier les fins d’un client), l’ARC a également fourni des renseignements similaires.

Cependant, l’ARC ne formule aucun commentaire sur les mesures qu’elle prendrait si elle constatait ultérieurement que les fins de l’organisme de bienfaisance ne relèvent pas exclusivement de la bienfaisance. L’ARC informera-t-elle rapidement l’organisme de bienfaisance enregistré et lui demandera-t-elle d’apporter les corrections nécessaires? Ou soulèvera-t-elle des préoccupations lors d’une vérification?

Quelles sont les répercussions pour les organismes de bienfaisance?

Pour certains organismes de bienfaisance enregistrés, tels que ceux qui adoptent des modèles de fins ou ceux qui disposent de conseillers professionnels capables de déterminer si certaines fins proposées relèvent de la bienfaisance, la suppression du processus d’approbation préalable permettra probablement de modifier les fins et de lancer de nouvelles activités de bienfaisance plus rapidement et plus facilement.

Par contre, ce changement peut engendrer de l’incertitude quant à la question de savoir si les fins ou les activités révisées d’un organisme de bienfaisance relèvent encore de la bienfaisance en vertu de la loi. Cette question est particulièrement préoccupante pour les organismes de bienfaisance qui visent des fins non standards, ceux qui ont un accès limité à des conseillers professionnels ou ceux qui comptaient généralement sur le processus d’approbation préalable de l’ARC pour se rassurer.

Selon l’ancien processus, les organismes de bienfaisance enregistrés dont les fins avaient été préalablement approuvées pouvaient être raisonnablement certains que l’ARC ne remettrait pas en question leurs fins lors d’une vérification ultérieure (sous réserve du droit explicite de l’ARC de contester ultérieurement les activités de l’organisme de bienfaisance). Privé de la tranquillité d’esprit que lui procurait l’approbation préalable, l’organisme de bienfaisance doit veiller seul à ce que ses fins et ses activités continuent de relever exclusivement de la bienfaisance en vertu de la loi.

Nous craignons également que certains organismes de bienfaisance hésitent à adopter des fins ou des activités de bienfaisance novatrices en raison de l’incertitude et du risque que l’ARC les conteste ultérieurement lors d’une vérification.

Quels soutiens et ressources sont mis à la disposition des organismes de bienfaisance?

Dans sa mise à jour trimestrielle, l’ARC a indiqué que son équipe du service à la clientèle demeurera disponible pour fournir des « informations générales » si un organisme de bienfaisance a besoin d’aide pour « comprendre si quelque chose relève de la bienfaisance ».

L’ARC formule un message comparable sur son site Web : ses agents du service à la clientèle sont là pour aider les organismes de bienfaisance en les dirigeant vers les lignes directrices pertinentes et « en répondant à des questions générales sur ce qui relève de la bienfaisance ».

Dans une optique qui pourrait s’avérer plus prometteuse, l’ARC a également indiqué, dans sa mise à jour trimestrielle, qu’elle publiera une nouvelle série de ressources, notamment :

  • des lignes directrices renouvelées au sujet des fins de bienfaisance;
  • plus de modèles de fins; et
  • un guide pratique pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre et à rédiger des fins de bienfaisance appropriées.

Ces ressources n’ont pas encore été publiées, mais nous nous empresserons d’en prendre connaissance dès leur publication. Nous avons bon espoir qu’elles aideront le secteur à mieux comprendre les nouvelles attentes réglementaires de l’ARC et atténueront certaines incertitudes engendrées par la suppression du processus d’approbation préalable de l’ARC.

Quelles mesures les organismes de bienfaisance devraient-ils prendre désormais pour modifier leurs fins ou activités?

Dorénavant, les organismes de bienfaisance devraient continuer à modifier leurs fins s’ils :

  • prévoient exercer de nouvelles activités de bienfaisance qui ne cadrent pas avec leurs fins actuelles;
  • visent des fins auxquelles aucune activité de bienfaisance ne permet désormais de parvenir; ou
  • visent des fins qui ne sont plus considérées comme relevant de la bienfaisance en vertu de la loi actuelle.

Il revient en fin de compte à chaque organisme de bienfaisance de déterminer si ses fins et activités relèvent exclusivement de la bienfaisance.

Nous recommandons aux organismes de bienfaisance de consulter un avocat avant de modifier leurs fins ou leurs activités, surtout compte tenu de l’incertitude engendrée par la suppression du processus d’approbation préalable par l’ARC et l’introduction de règles relativement nouvelles (et non éprouvées) en matière de versements admissibles. En vertu de ces règles, l’organisme de bienfaisance doit poursuivre une fin de bienfaisance reconnue qui appartient à l’une des quatre catégories de fins de bienfaisance (soulagement de la pauvreté, promotion de l’éducation, promotion de la religion et autres fins qui sont utiles à la communauté) avant de pouvoir accorder une subvention à une organisation donataire. Nous avons déjà discuté des règles de versement admissibles dans nos articles du 5 mars 2024 et du 21 décembre 2023.

Comme cette question n’a pas encore été réglée définitivement, nous vous invitons également à consulter régulièrement notre rubrique Perspectives juridiques et à vous abonner à l’infolettre Impact social pour suivre son évolution. Si vous avez une question précise sur l’annonce de l’ARC et les répercussions qu’elle pourrait avoir sur votre organisme de bienfaisance, ou si vous souhaitez modifier les fins ou les activités de votre organisme de bienfaisance, n’hésitez pas à contacter un membre de l’équipe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif de Miller Thomson, qui pourra vous aider.