Lorsqu’une organisation à but non lucratif atteint la fin de son cycle de vie, un cadre juridique précis permet d’en organiser la dissolution de manière structurée. Ces procédures comportent des enjeux juridiques et fiscaux qui, s’ils sont mal encadrés, peuvent exposer la société (et dans certains cas ses administrateurs) à des risques inutiles, à des retards et à des obligations financières inattendues.

Le présent article décrit les étapes pratiques et juridiques de la dissolution d’une organisation à but non lucratif constituée sous le régime fédéral du Canada, en soulignant les décisions déterminantes, les pièges à éviter et les conditions d’une exécution efficace et conforme des procédures, du début à la fin.

Dissolution d’une organisation à but non lucratif constituée sous le régime fédéral (l’« Organisation »)

Dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23) (la « Loi »), ces procédures sont appelées « dissolution volontaire ». La dissolution peut avoir lieu pour diverses raisons, entre autres la conclusion d’un projet particulier ou la décision de l’Organisation de cesser ses activités.

Si l’Organisation est également enregistrée à titre d’œuvre de bienfaisance, des obligations juridiques et fiscales s’ajoutent aux démarches de dissolution prévues par la Loi. En effet, des étapes supplémentaires de révocation de l’enregistrement à titre d’œuvre de bienfaisance sont à prévoir en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

La dissolution de l’Organisation prendra effet dès la délivrance du certificat de dissolution par Corporations Canada. Toutefois, avant d’en arriver là, il sera nécessaire de considérer et de mettre en œuvre un certain nombre d’étapes pour assurer la dissolution de l’Organisation.

En premier lieu, les procédures de dissolution dépendent de la possession ou non d’actifs ou de passifs.

Lorsque l’Organisation ne possède ni éléments d’actif ni passifs

Si l’Organisation ne possède ni d’éléments d’actif ni de passifs, les procédures de dissolution seront assez simples.

Approbation de la dissolution par les membres

Si l’Organisation est constituée de membres, ceux-ci peuvent approuver la dissolution en adoptant une résolution spéciale conformément aux dispositions de la Loi. Il importe de préciser que, si l’Organisation comporte plusieurs catégories ou groupes de membres, chacun d’eux doit adopter la résolution spéciale pour autoriser la dissolution. Cette condition s’applique même en présence de catégories ou de groupes de membres sans droit de vote, car la dissolution de l’Organisation est considérée comme un changement fondamental et exige l’approbation de tous les membres conformément à la Loi.

Si l’Organisation n’est pas constituée de membres, ses administrateurs peuvent adopter une résolution autorisant la dissolution.

Lorsque l’Organisation possède des éléments d’actif et des passifs

Si l’Organisation possède des éléments d’actif et des passifs, sa dissolution ne peut avoir lieu qu’une fois que ses éléments d’actif ont été distribués et que ses dettes ont été payées.

Au cours des procédures de distribution des éléments d’actif et de paiement des dettes, l’Organisation doit prendre en considération certains points, notamment les suivants :

  • recenser les éléments d’actif et les passifs de l’Organisation et passer en revue les dispositions législatives ou réglementaires, entre autres les règlements administratifs de l’Organisation qui encadrent la manière de les régler;
  • adopter les résolutions pour autoriser la dissolution, entre autres obtenir les autorisations nécessaires de tous les membres, le cas échéant;
  • veiller à ce que les employés soient dûment libérés de leurs fonctions avec un préavis conforme à leur contrat, respectant les lois sur les normes d’emploi applicables;
  • résilier tous les contrats, baux ou licences (conclus verbalement ou par écrit);
  • procéder à la cession des éléments d’actif et au paiement des dettes;
  • préparer les documents nécessaires à la dissolution, notamment la rédaction des clauses de dissolution.

Deux façons possibles de procéder à la dissolution en présence d’actifs

Lorsque l’Organisation envisage la distribution de ses éléments d’actif et le paiement de ses dettes, deux voies principales s’offrent à elle pour procéder à sa dissolution. Le choix de la voie à suivre peut être tributaire de certains facteurs, entre autres des contraintes financières, des effectifs insuffisants ou d’autres facteurs de constitution ou de restructuration de l’Organisation qui peuvent être déterminants dans le déroulement des procédures. Chaque situation est unique. En résumé, les voies à suivre sont les suivantes :

1. Prendre des mesures pour liquider l’Organisation avant sa dissolution officielle

Si les membres (ou les administrateurs, le cas échéant) de l’Organisation adoptent une résolution spéciale autorisant les administrateurs à procéder à la distribution des éléments d’actif et au paiement des dettes de l’Organisation, les actifs et les dettes seront distribués et payés avant l’envoi de la demande du certificat de dissolution. Sur le plan procédural, cela signifie que lorsque l’Organisation dépose sa demande officielle de dissolution, toutes les étapes préalables à celle-ci ont déjà été menées à terme.

2. Entamer les procédures de dissolution avant de liquider l’Organisation

Si l’Organisation a l’intention de cesser immédiatement ses activités et ses opérations pendant les procédures de dissolution, elle peut présenter une demande de certificat d’intention de dissolution. Si cette voie est retenue, les membres doivent tout de même autoriser la dissolution au moyen d’une résolution spéciale.

Le certificat d’intention de dissolution sert d’avis public par lequel l’Organisation atteste qu’elle a mis fin à ses activités ou opérations, à l’exception de celles se rapportant à la dissolution.

Sur le plan des délais, une fois que Corporations Canada a délivré le certificat d’intention de dissolution, l’Organisation est tenue de cesser ses activités ou ses opérations, à l’exception des étapes de dissolution. De plus, si l’Organisation décide de procéder de cette manière, elle doit également :

  1. informer ses créanciers de son intention de procéder à la dissolution;
  2. s’assurer que l’avis est fourni dans chaque province ou territoire du Canada où elle exerçait ses activités ou ses opérations au moment où elle a envoyé sa déclaration d’intention de dissolution à Corporations Canada;
  3. prendre toutes les mesures nécessaires à la liquidation des actifs conformément à la Loi et régler toutes les dettes;
  4. procéder à la distribution de ses éléments d’actif restants à ses membres conformément aux statuts constitutifs de l’Organisation et à la Loi.

Une fois que les procédures de dissolution sont terminées, l’Organisation peut soumettre la demande de certificat de dissolution à Corporations Canada.

Révocation du statut d’organisme de bienfaisance : sept étapes importantes

Si l’Organisation est également enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance, d’autres facteurs juridiques et fiscaux doivent être pris en considération avant sa dissolution. Tout organisme de bienfaisance qui ne prend pas les mesures appropriées pour la révocation volontaire de son enregistrement à ce titre sera assujetti à un impôt de révocation correspondant généralement à la valeur de l’ensemble de ses éléments d’actif, moins la valeur de l’ensemble de ses dettes.

  1. Avant de procéder à sa dissolution en vertu de la Loi, l’Organisation devra demander à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de procéder volontairement à la révocation de son enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. L’Organisation peut présenter sa demande sur le site de l’ARC en cliquant sur le lien Mon dossier d’entreprise ou au moyen d’une demande par écrit.
  2. L’ARC enverra alors un avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance (le « formulaire T2051A »), indiquant la date proposée pour la révocation. Cet envoi enclenche les procédures officielles de révocation, la date inscrite sur le formulaire T2051A correspondant au début de la période de liquidation d’un an de l’organisme de bienfaisance. Si l’Organisation décide de procéder à la liquidation, il est conseillé d’entamer les démarches avant l’envoi de la demande de révocation volontaire ou simultanément afin d’accélérer les procédures.
  3. Pendant la période de liquidation, l’organisme de bienfaisance doit payer toutes ses dettes en souffrance et procéder à la cession de l’ensemble de ses éléments d’actif restants. Un organisme de bienfaisance peut éliminer l’impôt de révocation en transférant ses éléments d’actif restants (après avoir acquitté ses dettes en souffrance) à un ou plusieurs « donataires admissibles » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  4. L’Organisation doit remplir une déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué (le « formulaire T2046 ») et l’envoyer à l’ARC au plus tard un an après la date de délivrance du formulaire T2051A par l’ARC ou de la lettre ayant servi d’avis d’intention de révocation.
  5. L’Organisation doit également soumettre toute déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (le « formulaire T3010 ») pour la période comprise entre la date du dernier formulaire T3010 soumis et le début de la période de liquidation, ainsi qu’un formulaire T3010 pour la même période que le formulaire T2046.
  6. L’enregistrement de l’Organisation à titre d’organisme de bienfaisance sera officiellement révoqué lorsqu’un avis sera publié dans la Gazette du Canada. Cet avis doit comprendre le nom de l’Organisation et le motif de la révocation, qui seront publiés dans la Liste des organismes de bienfaisance, et les lettres concernant la révocation et le statut d’organisme de bienfaisance seront accessibles au public.
  7. Une fois le formulaire T2046 aura été traité, l’ARC émettra un dernier avis de cotisation confirmant le montant de l’impôt de révocation à payer. Si la cession des éléments d’actif de l’organisme de bienfaisance a été faite convenablement, l’organisme ne devrait pas avoir d’impôt de révocation à payer. En général, nous recommandons d’attendre d’avoir en main l’avis de cotisation avant d’effectuer le dépôt des clauses de dissolution et de procéder officiellement à la dissolution de l’Organisation.

Conclusions

Les étapes à suivre pour procéder à la dissolution d’une organisation à but non lucratif dépendent de sa situation financière et son statut d’organisme de bienfaisance. Même si le processus peut sembler administratif, il comporte des enjeux juridiques et fiscaux majeurs qui exigent une planification et une coordination minutieuses.

Notre groupe Organismes de bienfaisance et à but non lucratif conseille régulièrement des organisations à chaque étape de ces processus pour assurer leur conformité, optimiser l’efficacité des procédures et leur apporter une pleine tranquillité d’esprit. Si votre Organisation a l’intention de procéder à sa dissolution ou à la révocation de son statut d’organisme de bienfaisance, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous serons heureux de vous accompagner à chaque étape.