L’un des principaux avantages d’être un organisme de bienfaisance enregistré est la possibilité de remettre des reçus officiels de dons. En effet, tout organisme de bienfaisance enregistré peut remettre un reçu officiel de don à des fins fiscales à ses donateurs, permettant ainsi à ces derniers de bénéficier d’avantages fiscaux tels que des crédits d’impôt ou des déductions fiscales.

Un certain nombre de règles doivent être scrupuleusement respectées lors de l’émission des reçus de dons. Tout manquement dans l’émission de reçus peut entraîner des conséquences, notamment des pénalités, des sanctions et, dans les cas les plus graves, la suspension du privilège de remettre des reçus fiscaux ou même la révocation de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Si le reçu de don n’est pas fait correctement, le donateur risque de se voir refuser l’obtention du crédit d’impôt ou de la déduction fiscale associés à sa contribution.

Dans cet article, nous faisons un survol des règles fondamentales que les organismes de bienfaisance doivent respecter pour pouvoir émettre des reçus de dons.

Règle no 1 : Les reçus de dons doivent être remis au donateur

L’organisme de bienfaisance doit remettre le reçu au nom de la personne qui a effectué le don. Cela peut sembler simple, mais il arrive parfois que l’identité du donateur ne soit pas claire. Le donateur est le propriétaire du bien donné à l’organisme de bienfaisance. À titre d’exemple, si Jean fait un don au nom de Robert, le reçu de don doit être remis au nom de Jean, même si l’organisme de bienfaisance remercie publiquement Robert dans ses communications aux donateurs.

Règle no 2 : Les reçus de dons doivent être complets

Les reçus de dons doivent contenir des données exactes, mais ils doivent également être complets. Les reçus de dons doivent contenir les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant que le reçu est un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu,
  • le nom et l’adresse de l’organisme de bienfaisance figurant dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »);
  • le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance délivré par l’ARC;
  • un numéro de série;
  • le lieu ou l’endroit où le reçu a été remis;
  • la date d’émission du reçu;
  • dans le cas d’un don en espèces, la date ou l’année à laquelle l’organisme de bienfaisance a reçu le don ou, dans le cas d’un don autre qu’en espèces, la date à laquelle l’organisme de bienfaisance a reçu le don;
  • le nom complet du donateur, y compris l’initiale du deuxième prénom dans le cas d’un donateur individuel;
  • l’adresse du donateur;
  • le montant du don;
  • le montant et la description de tout « avantage » (s’il n’y a aucun avantage, il n’est pas nécessaire d’ajouter cette information sur le reçu);
  • le « montant admissible » du don;
  • la signature de la personne autorisée par l’organisme de bienfaisance à accuser réception des dons;
  • le nom et l’adresse du site internet de l’ARC (https://www.canada.ca/fr/services/impots/bienfaisance.html).

S’il s’agit d’un don autre qu’en espèces, les règles suivantes s’appliquent également :

  • le reçu de don doit comporter une brève description du don;
  • le montant du don figurant sur le reçu doit correspondre à la juste valeur marchande du bien;
  • le reçu de don doit mentionner le nom et l’adresse de l’évaluateur si une évaluation a eu lieu.

Règle no 3 : La juste valeur marchande

Pour les dons autres qu’en espèces, l’organisme de bienfaisance doit utiliser comme « montant du don » la juste valeur marchande au moment où le don a été fait. Habituellement, la juste valeur marchande est déterminée comme suit :

La juste valeur marchande désigne habituellement le prix le plus élevé que vous pouvez obtenir pour votre bien lors d’une vente effectuée dans un marché libre et sans restriction, entre deux personnes consentantes qui sont averties, renseignées et prudentes, et qui agissent de façon indépendante.[1]

Selon la politique de l’ARC, si la juste valeur marchande d’un don est inférieure à 1 000 $, une personne compétente et reconnue peut déterminer la valeur du bien donné. La personne qui détermine la valeur peut même être un membre de l’organisme de bienfaisance. Si la juste valeur marchande est supérieure à 1 000 $, l’ARC recommande que le bien soit évalué professionnellement par un évaluateur n’ayant aucun lien de dépendance avec le donateur ni avec l’organisme de bienfaisance. 

Dans certaines situations, la juste valeur marchande admissible pour l’émission du reçu de don est réputée être un montant moins élevé, c’est-à-dire le coût du bien pour le donateur. Les règles associées à la juste valeur marchande présumée réduisent la valeur du reçu de don et s’appliquent lorsqu’il s’agit d’un don que le donateur a lui-même acquis :

  • dans le cadre d’un arrangement d’abri fiscal; ou
  • moins de trois ans avant la date du don; ou
  • moins de dix ans avant la date du don si l’un des principaux objectifs de l’acquisition était de faire un don à un donataire reconnu (en général, un organisme de bienfaisance enregistré).

Les règles relatives à la juste valeur marchande présumée ne s’appliquent pas aux dons effectués à la suite du décès d’une personne, ni aux dons d’inventaires, de biens immobiliers canadiens ou de biens culturels certifiés, ni à certains titres cotés en bourse.

Règle no 4 : Reçus de dons pour une partie de la valeur (prise en compte de l’avantage)

La valeur de la déduction ou du crédit d’impôt dont bénéficie le donateur est établie selon le « montant admissible » du don. Ce montant admissible est calculé en retranchant la juste valeur marchande de tout avantage que le donateur retire de la juste valeur marchande du don. Désignées sous le terme de « Reçus de dons pour une partie de la valeur », ces règles donnent la possibilité à un organisme de bienfaisance de remettre un reçu de don malgré l’avantage reçu par le donateur en échange de son don.

Lorsque le donateur reçoit un avantage, l’émission d’un reçu de don délivré par un organisme de bienfaisance dépend de sa capacité à évaluer la juste valeur marchande de l’avantage en question. Si l’organisme de bienfaisance n’est pas en mesure de déterminer la juste valeur marchande, la politique de l’ARC prévoit qu’aucun reçu ne peut être remis. Par ailleurs, il convient de noter que, conformément à la politique de l’ARC, si la juste valeur marchande d’un avantage représente plus de 80  % de la juste valeur marchande du don, le donateur est considéré comme n’ayant pas réellement l’intention de faire un don, et l’organisme de bienfaisance ne peut remettre de reçu pour ce don. 

Règle no 5 : Ne pas remettre de reçus de dons à d’autres organismes de bienfaisance

La politique de l’ARC prévoit que les organismes de bienfaisance enregistrés ne peuvent remettre de reçus officiels de dons entre eux. Les reçus officiels de dons ne sont nécessaires qu’à des fins de déduction fiscale ou de crédit d’impôt. Les organismes de bienfaisance enregistrés ne paient pas d’impôt sur le revenu; ils n’ont donc pas besoin de reçus officiels. Un organisme de bienfaisance peut toujours reconnaître un don reçu d’un autre organisme de bienfaisance en fournissant une lettre ou un reçu qui reconnaît le don, mais qui n’indique pas qu’il s’agit d’un reçu officiel à des fins d’impôt sur le revenu.

Règle no 6 : Tenue des registres

Les organismes de bienfaisance doivent conserver une copie des reçus officiels de dons pendant au moins deux ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les dons ont été effectués.

Les règles évoquées ci-dessus ne constituent qu’une partie des règles auxquelles les organismes de bienfaisance doivent se conformer lorsqu’ils émettent des reçus de dons, mais d’autres règles et directives peuvent également être pertinentes. Parfois, dans des situations particulières, les organismes de bienfaisance sont confrontés à des défis pour décider s’ils doivent remettre un reçu de don et, le cas échéant, pour déterminer le montant exact à inscrire sur le reçu. Si vous avez des questions au sujet de l’émission des reçus de dons, communiquez avec un membre de notre groupe Impact social pour assistance.

[1] ARC, « Lexique des organismes de bienfaisance et dons » (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/lexique-organismes-bienfaisance-dons.html).