Mesures relatives aux fiducies

March 21, 2012

( Available in French only )

Modifications à l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire

Le taux applicable actuellement aux fiducies non
testamentaires (y compris une fiducie de fonds communs de placements et une
fiducie intermédiaire de placements déterminés) est augmenté de 20 % à
24 %, afin de correspondre au taux le plus élevé applicable pour le calcul
de l’impôt payable par un particulier.

Cette modification s’appliquera aux années d’imposition
d’une fiducie non testamentaire se terminant après le 19 mars 2012.

Modification à
l’imposition des fiducies non résidentes du Canada

Une fiducie non testamentaire qui n’a résidé au Canada à
aucun moment de l’année et qui n’est pas exonérée d’impôt devra dorénavant
payer un impôt annuel au taux de 5,3 % sur son revenu de bien tiré de la
location d’immeubles situés au Québec. Ce nouvel impôt s’appliquera aux années
d’imposition se terminant après le 19 mars 2012.

De plus, à partir du 20 mars 2012, une fiducie non
testamentaire qui commence à résider au Canada sera réputée avoir aliéné (et
acquis de nouveau) chacun de ses biens immeubles situés au Québec pour leur
juste valeur marchande immédiatement avant son immigration. En conséquence, la
fiducie non testamentaire sera assujettie à l’impôt québécois sur le gain en
capital imposable et la récupération d’amortissement pouvant découler de cette
aliénation réputée, à moins qu’elle ne soit une fiducie exonérée d’impôt.

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