( Available in French only )
Relations avec les villes : fin de la saga Octane c. Ville de Montréal
|
Le 22 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Octane Stratégie inc. c. Ville de Montréal[1]. Bien que cette affaire ne concerne pas directement le droit de la construction, cet arrêt était très attendu en...
