Selon le ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario, les demandes de raccordement de centres de données actuellement à l’étude dans la province pourraient dépasser 10 000 MW, soit environ 40 % de la récente demande de pointe en électricité de l’Ontario. Dans ce contexte, le gouvernement de l’Ontario a publié, le 13 août 2026, son Cadre stratégique pour les centres de données (le « Cadre stratégique »), un cadre d’action proposé visant à orienter les décisions gouvernementales quant à la possibilité, pour les centres de données réglementés, de se raccorder au réseau électrique provincial. Il fait suite à la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures (la « Loi »), qui a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025 et confère au gouvernement de l’Ontario le pouvoir décisionnel final à l’égard du raccordement au réseau des installations à forte consommation d’électricité, y compris les centres de données. Bien que la Loi ait établi le pouvoir d’approbation du gouvernement, le Cadre stratégique pourrait préfigurer les règlements qui seront pris en application de celle-ci.

Le Cadre stratégique présente l’accès au réseau électrique comme un important levier provincial pour encadrer le développement des centres de données. L’approbation serait conditionnelle non seulement à la faisabilité technique, mais aussi à des considérations économiques, communautaires et liées à la souveraineté numérique. Le cadre proposé constitue l’un des premiers piliers de la future stratégie industrielle de l’Ontario en matière d’intelligence artificielle, que le gouvernement associe à une croissance économique de 122 milliards de dollars et à la création de plus de 17 000 emplois par année.

Ce qu’il faut savoir

1. Une évaluation en deux volets régirait l’approbation des raccordements au réseau électrique

Le Cadre stratégique propose une évaluation en deux volets pour les centres de données qui souhaitent se raccorder au réseau électrique :

  • Évaluation de l’incidence sur le réseau. L’évaluation porterait sur la faisabilité du raccordement, les incidences sur le réseau électrique, le recouvrement intégral des coûts, les renforcements éventuels du réseau, les engagements en matière de recouvrement des coûts ainsi que les projets de production d’électricité sur place (bring your own power[AB1] ).
  • Évaluation des priorités stratégiques. L’évaluation porterait également sur le développement économique, la sécurité des données, la souveraineté numérique et les investissements dans les collectivités, notamment lorsque plusieurs projets se disputent une capacité électrique limitée ou que des priorités provinciales plus larges doivent être prises en compte. Elle servirait également à orienter l’accès aux mesures de soutien non financières offertes par l’Ontario.

2. Les centres de données assumeraient l’intégralité du coût de l’électricité

Les centres de données assumeraient la totalité des coûts d’électricité, y compris le financement des nouvelles installations de production et des améliorations au réseau de transport nécessaires, afin que ces coûts ne soient pas supportés par les autres abonnés. Par ailleurs, l’Ontario propose de créer une nouvelle catégorie tarifaire pour les nouveaux centres de données d’une puissance supérieure à 1 MW. Ceux-ci ne seraient pas admissibles à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (l’« IEEMI[AB2]  »), un programme de réduction des coûts liés à la demande de pointe destiné aux grands consommateurs. Les centres de données existants qui participent déjà à l’IEEMI bénéficieraient de droits acquis. La proposition relative à la catégorie tarifaire est distincte du processus d’approbation des raccordements prévu dans le Cadre stratégique.

3. Le développement économique et les investissements dans les collectivités seraient pris en compte

Dans le cadre des volets développement économique et investissements dans les collectivités, l’évaluation tiendrait compte de la question de savoir si les projets :

  • créent des emplois de qualité et offrent des possibilités de formation, d’apprentissage et de cheminement professionnel ;
  • soutiennent les chaînes d’approvisionnement nationales et génèrent de nouvelles recettes fiscales ;
  • offrent aux petites et moyennes entreprises de l’Ontario un accès à des capacités de calcul ;
  • cherchent à obtenir l’appui des collectivités locales au moyen d’une mobilisation communautaire significative ;
  • réduisent au minimum les répercussions sur la capacité technique et financière des municipalités d’accueil ;
  • réduisent au minimum les répercussions environnementales, notamment au moyen de technologies reconnues par la province, comme le refroidissement en circuit fermé, le refroidissement liquide directement sur puce, la récupération de chaleur résiduelle et les solutions techniques de réduction du bruit.

4. La souveraineté numérique constituerait une priorité stratégique

Le Cadre stratégique favorise les projets qui renforcent le contrôle canadien sur les données sensibles et les infrastructures numériques essentielles. Les centres de données seraient évalués en fonction de leur conformité aux politiques provinciales et fédérales en matière de résidence des données, de leur contribution à la protection des objectifs de l’Ontario en matière de sécurité et de cybersécurité et, de préférence, de leur propriété et de leur exploitation canadiennes. L’Ontario a également écrit au ministre fédéral de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique afin de demander un renforcement des mesures fédérales de protection de la vie privée et de la souveraineté des données.

5. L’Ontario miserait sur la valeur plutôt que sur les incitatifs

L’Ontario ne propose pas d’incitatifs financiers directs. Elle miserait plutôt sur les avantages existants dont elle dispose, notamment un réseau d’électricité propre et fiable, de vastes terrains disponibles, un climat frais et une main-d’œuvre qualifiée ; et pourrait offrir aux projets approuvés des mesures de soutien non financières, comme un service d’accompagnement personnalisé et une facilitation du processus d’obtention des permis.

Ce que ce cadre signifie au-delà de l’Ontario

À notre avis, le Cadre stratégique pourrait annoncer des tendances plus larges dans les politiques publiques canadiennes, alors que les gouvernements doivent composer avec la forte hausse de la demande sur les réseaux électriques attribuable aux charges de travail liées à l’intelligence artificielle et à l’infonuagique. Ses principaux éléments – des évaluations structurées des demandes de raccordement au réseau, un financement par les promoteurs des coûts de production, de transport et d’autres expansions du réseau, des catégories tarifaires distinctes, des exigences en matière de souveraineté des données et des cadres formels de retombées locales – pourraient devenir des points de référence pour d’autres provinces qui cherchent à concilier les investissements dans les centres de données avec les contraintes du réseau électrique et l’appui des collectivités locales. Bien que le Cadre stratégique demeure à l’état de proposition, il fournit une indication utile de l’orientation que prend l’Ontario en matière d’encadrement des centres de données.

Prochaines étapes

Une consultation publique de 30 jours a été lancée le 13 août 2026 par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario (le « REO »). La version définitive du Cadre stratégique est attendue cet automne, parallèlement à la publication de la stratégie industrielle en matière d’intelligence artificielle.

Les organisations qui prévoient ou envisagent de développer des centres de données en Ontario devraient évaluer l’incidence du Cadre stratégique sur le choix des sites, l’approvisionnement en électricité, la viabilité économique des projets, les engagements en matière de retombées pour les collectivités et la gouvernance des données. Les promoteurs, les exploitants, les locataires, les investisseurs et les prêteurs devraient tenir compte des conditions de raccordement, des exigences de financement liées à la production et au transport d’électricité, de la capacité des infrastructures municipales, de l’exposition tarifaire et de la viabilité financière des projets à la lumière du cadre proposé.

Si vous souhaitez discuter de l’incidence que le Cadre stratégique pourrait avoir sur votre projet, veuillez communiquer avec les avocats de notre groupe qui peuvent vous conseiller à l’égard des centres de données et des infrastructures numériques, notamment Kirk Emery, cochef national du groupe Technologies.

 [AB2]https://news.ontario.ca/fr/backgrounder/41819/initiative-deconomies-denergie-en-milieu-industriel-ieemi