Les organisations canadiennes qui développent, acquièrent, déploient ou utilisent l’IA ont jusqu’au 23 septembre 2026 pour faire entendre leur voix afin de contribuer à définir l’approche du gouvernement fédéral en matière de transparence de l’IA, plutôt que de devoir s’y adapter une fois qu’elle aura été établie. La consultation publique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») intitulée : Soutenir la confiance envers l’intelligence artificielle grâce à une transparence accrue, porte sur cinq axes de réflexion qui pourraient donner lieu à de nouvelles obligations d’information, à des exigences en matière de signalement des incidents et à des mécanismes de suivi des agents d’IA. Elle fait suite à la publication Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle du Canada : L’IA pour tous, parue en juin 2026 et dont nous avons traité dans cet article. Les résultats de la consultation pourraient servir à orienter l’élaboration de futures lois, de futurs règlements ou de normes obligatoires.

Pourquoi la transparence en matière d’IA, et pourquoi maintenant ?

L’IA est de plus en plus intégrée aux produits, aux services et aux processus opérationnels que les Canadiens utilisent au quotidien. Selon l’analyse de Statistique Canada, 19,2 % des entreprises canadiennes ont déclaré avoir utilisé l’IA pour produire des biens ou fournir des services au cours des 12 mois précédant le deuxième trimestre de 2026, comparativement à 12,2 % un an plus tôt.

À mesure que l’utilisation de l’IA se généralise, les questions se multiplient : les personnes savent-elles quand l’IA est utilisée ? Les contenus générés par l’IA peuvent-ils être identifiés ? Quels renseignements devraient être accessibles au sujet des systèmes d’IA ? Et qui devrait répondre des conséquences lorsqu’un problème survient ?

Le gouvernement estime que la transparence peut contribuer à répondre à certaines de ces préoccupations en favorisant une prise de décision éclairée, la responsabilisation et la confiance. Comme l’a déclaré Evan Solomon, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique lors de l’annonce de la consultation : « La vitesse de l’adoption de l’intelligence artificielle dépend de la confiance qu’on lui porte. »

Cette consultation revêt donc une grande importance, pas seulement pour les développeurs d’IA. Les questions à l’étude pourraient ultimement avoir des répercussions sur un éventail beaucoup plus vaste d’organisations qui achètent, intègrent et utilisent des technologies d’IA dans le cadre de leurs activités.

Cinq axes de réflexion

Le document de consultation du gouvernement recense cinq axes de réflexion pour lesquels des mesures supplémentaires de transparence pourraient être appropriées.

1. Identifier les contenus générés par l’IA

Alors que l’essor de l’IA générative rend de plus en plus difficile la distinction entre les contenus textuels, visuels, audio et vidéo créés par des humains et ceux générés par l’IA, le gouvernement cherche à déterminer comment permettre aux Canadiens de repérer de manière fiable les contenus générés ou manipulés à l’aide de l’IA.

Parmi les solutions envisagées figurent les mentions visibles, les filigranes invisibles et les métadonnées de provenance. La consultation vise à déterminer à la fois dans quelles situations il est particulièrement important de pouvoir identifier ces contenus et quels mécanismes techniques ou moyens de divulgation seraient les plus efficaces.

2. Savoir quand vous interagissez avec l’IA

Les Canadiens interagissent de plus en plus directement avec des systèmes d’IA, notamment par l’intermédiaire d’agents conversationnels et d’autres services automatisés. Le gouvernement examine actuellement dans quelles circonstances, le cas échéant, les personnes devraient être expressément informées qu’elles interagissent avec une IA plutôt qu’avec un être humain.

Fait important, le document de consultation demande si les pratiques actuelles du marché et les cadres juridiques en vigueur suffisent ou s’il conviendrait de mettre en place des mesures supplémentaires, notamment sous forme de réglementation, de lignes directrices, de codes de conduite, de normes techniques ou d’exigences en matière d’approvisionnement.

3. Informations sur les systèmes d’IA

La transparence peut exiger davantage qu’une simple divulgation de l’utilisation de l’IA. Les entreprises et les particuliers peuvent également avoir besoin d’informations sur les capacités et les limites d’un système d’IA, sur les utilisations qui en sont appropriées et, dans certains cas, sur la façon dont il a été développé.

La consultation vise donc à déterminer s’il serait préférable de mettre à disposition des informations plus cohérentes et plus claires sur les systèmes d’IA. Pour les organisations qui achètent ou déploient des solutions d’IA de tiers, une plus grande transparence pourrait faciliter la vérification diligente, l’évaluation des risques et une mise en œuvre responsable. Pour les développeurs et les fournisseurs, toutefois, de nouvelles exigences en matière de transparence pourraient entraîner des obligations supplémentaires en matière de gouvernance et de conformité.

4. Suivi des incidents graves liés à l’IA

Le gouvernement se penche également sur la façon dont les incidents graves impliquant des systèmes d’IA devraient être recensés, documentés et suivis.

La déclaration des incidents peut aider les organismes de réglementation, les entreprises et les chercheurs à cerner les risques récurrents et les problèmes émergents. Parallèlement, tout cadre de déclaration soulève des questions pratiques : qu’est-ce qui constitue un « incident » suffisamment grave, à qui incombe la responsabilité de le signaler, quelles informations doivent être communiquées et à qui doivent-elles l’être ?

5. Suivi des agents d’IA

Enfin, la consultation traite de l’essor rapide des agents d’IA, c’est-à-dire des systèmes d’IA capables d’agir et d’accomplir des tâches de manière de plus en plus autonome.

À mesure que les systèmes d’IA évoluent, passant de la génération d’information à l’exécution d’actions au nom des utilisateurs et des organisations, il deviendra sans doute de plus en plus important de pouvoir retracer de façon fiable ce qu’un agent d’IA a fait, à quel moment il a agi et sous quelle autorité. Le gouvernement étudie la nécessité de mettre en place des mécanismes supplémentaires pour assurer la traçabilité des activités et des interactions avec ces systèmes d’IA autonomes.

Quelles pourraient être les prochaines étapes ?

La consultation ne présuppose pas que le Canada adoptera de nouvelles mesures législatives ou imposera d’autres exigences obligatoires. En effet, l’une des questions que le gouvernement pose expressément est de savoir dans quelle mesure les pratiques actuelles du marché et les cadres juridiques en place sont déjà suffisants, et où persistent de véritables lacunes.

L’éventail des réponses possibles est vaste. Selon les commentaires recueillis, les mesures à venir pourraient notamment prendre la forme de mesures législatives ou réglementaires, de lignes directrices gouvernementales, de codes de conduite volontaires, de normes techniques, d’initiatives de recherche et développement, de programmes de littératie en IA ou d’exigences relatives aux marchés publics.

Une occasion de façonner l’approche du Canada en matière d’IA

Pour les entreprises qui développent ou utilisent l’IA, la consultation constitue une occasion de faire valoir leur point de vue auprès du gouvernement avant que celui-ci ne détermine son approche relative à la transparence en matière d’IA.

ISDE recueille les commentaires au moyen d’un sondage en ligne anonyme ou par écrit jusqu’au 23 septembre 2026. Les commentaires reçus contribueront à orienter les prochaines mesures du gouvernement, et ISDE a indiqué qu’il publiera un rapport « Ce que nous avons entendu » à l’issue de la consultation.[1]

Les organisations qui s’intéressent à l’évolution du cadre réglementaire canadien en matière d’IA sont invitées à prendre connaissance du document de consultation et à soumettre leurs commentaires. Alors que le gouvernement sollicite expressément des avis tant sur la nécessité d’une intervention supplémentaire que sur la forme qu’elle devrait prendre, les entreprises et autres parties prenantes ont une occasion concrète de contribuer à définir l’approche du Canada relative à la transparence en matière d’IA avant que les prochaines mesures ne soient déterminées.

Miller Thomson peut vous aider

La consultation prend fin le 23 septembre 2026 et les décisions prises à ce stade contribueront à définir le cadre canadien de transparence en matière d’IA pour les années à venir. Que ce soit pour préparer une présentation écrite, évaluer les répercussions potentielles des mesures de transparence proposées sur vos produits ou activités liés à l’IA, ou mettre en place une gouvernance interne en prévision de nouvelles exigences, les avocates et avocats de Miller Thomson en IA et en innovation peuvent vous accompagner.

Notre équipe accompagne les développeurs, les organisations qui déploient des solutions d’IA et les utilisateurs en entreprise dans l’élaboration de stratégies réglementaires, la mise en place d’une gouvernance responsable, les cadres de divulgation et la participation aux discussions sur les politiques publiques. Si vous envisagez de soumettre des commentaires ou souhaitez savoir ce que ces propositions pourraient signifier pour votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec notre groupe.

[1]ISDE, « Exprimez votre opinion sur la transparence en matière d’IA au Canada », 23 juillet 2026, consulté à l’adresse Exprimez votre opinion sur la transparence en matière d’IA au Canada