En réponse directe aux commentaires reçus et à l’évolution des besoins des entreprises d’innovation de l’Ontario en matière de propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle Ontario (PIO) a annoncé deux mises à jour importantes de son programme de financement des services juridiques en PI. Déjà en vigueur, ces nouvelles mesures visent à simplifier l’accès au financement, à adapter les services à chaque étape de croissance des entreprises et à offrir un soutien plus clair et plus efficace aux entreprises d’innovation, aux institutions de recherche et aux PME de l’Ontario qui répondent aux critères d’admissibilité.

Les principales modifications sont les suivantes :

1. Un nouveau modèle de financement selon le niveau de l’entreprise, pour un accès plus rapide et personnalisé

PIO a revu son approche et remplacé les cycles de financement planifiés par un nouveau système de financement évolutif, selon le niveau de l’entreprise. Cette approche permet aux entreprises d’accéder au soutien dont elles ont besoin au moment où elles en ont besoin, selon leur stade de croissance et leur maturité en matière de propriété intellectuelle. Cette nouvelle façon de procéder favorise la flexibilité, accélère la prise de décisions et encourage un soutien juridique plus rapide et plus ciblé.

a.         Entreprises de niveau 1 (soutien de base en PI)

Les entreprises de niveau 1 peuvent bénéficier des avantages suivants :

    • Éducation sur la PI;
    • Étalonnage de la PI;
    • Séances de questions-réponses pour les clients;
    • Événements et ateliers exclusifs;
    • À venir prochainement : encadrement individuel en PI.

Aucun financement direct n’est offert aux entreprises de niveau 1 pour les services juridiques. Toutefois, des ressources sont mises à leur disposition pour les aider à bâtir de solides bases en PI et leur donner la possibilité d’obtenir un financement ultérieur.

b.         Entreprises de niveau 2 – Financement direct des services juridiques

Les entreprises de niveau 2 peuvent bénéficier des avantages suivants :

    • Admissibilité à un financement de la PI d’un maximum de 100 000 $ par exercice financier (du 1er avril au 31 mars);
    • Plafonnement à vie de 300 000 $, y compris tout financement PIO reçu antérieurement.

Il est important de noter que les demandes de financement sont maintenant acceptées toute l’année, dans la limite des fonds disponibles. Grâce à leur souplesse et à leur déploiement en temps opportun, ces mesures flexibles représentent un atout stratégique pour les entreprises en pleine croissance, dont les enjeux juridiques sont en constante évolution.

Avant de poser leur candidature, les entreprises doivent remplir le formulaire d’admission pour que PIO puisse déterminer le niveau de l’entreprise Les entreprises de niveau 2 recevront un nouveau contrat ainsi que les instructions pour la demande de financement.

2. Admissibilité aux mécanismes d’aide de PIO

Pour pouvoir obtenir les services de PIO, les entreprises candidates doivent respecter les conditions prévues dans le Règlement sur l’admissibilité de PIO, notamment :

  • Être une PME établie en Ontario, gérée par une équipe comprenant au moins une personne de nationalité canadienne, dont les effectifs mondiaux exprimés en équivalents temps plein sont de moins de 500, incluant les employés et les employés contractuels, et mener la majeure partie de ses activités à partir d’une adresse située en Ontario;
  • Détenir des droits de propriété intellectuelle ou être le détenteur exclusif d’une licence de propriété intellectuelle, dans le but d’exploiter commercialement ou financièrement la propriété intellectuelle d’une manière qui est à l’avantage de la province de l’Ontario;
  • Travailler dans l’un des secteurs suivants :
    • intelligence artificielle (IA) et outils technologiques centrés sur les données;
    • technologie automobile;
    • technologies de la santé;
    • sciences de la vie;
    • technologie minière;
    • secteur agricole;
    • technologie de l’économie propre;
  • Exercer une grande partie de ses activités en Ontario et entendre faire croître l’entreprise à long terme dans cette province;
  • Avoir pour objectif de maintenir la propriété ou le contrôle canadien sur la propriété intellectuelle de l’entreprise ainsi que sur les droits qui s’y rattachent;
  • Démontrer un potentiel de retombées économiques ou sociales pour l’Ontario;
  • Démontrer la capacité financière de l’entreprise pour faire progresser la protection et la commercialisation de toute propriété intellectuelle et de tout droit de propriété intellectuelle susceptibles de bénéficier des services de soutien de PIO;
  • Avoir un besoin immédiat en matière de PI correspondant aux services et aux programmes de financement de PIO.

Dernières observations

Les entreprises d’innovation de l’Ontario peuvent désormais accéder à un programme de financement et à un soutien en propriété intellectuelle plus flexible et mieux adapté à leurs besoins En éliminant les échéanciers stricts et en adaptant les ressources selon le stade de croissance, PIO aide les entreprises à bâtir de solides stratégies de PI à la mesure de leurs ambitions.

Étroitement engagés aux côtés des entreprises en démarrage, des jeunes entreprises en phase de croissance et des institutions de recherche de l’Ontario, nos avocats spécialisés estiment que ces nouvelles règles concernant la propriété intellectuelle ouvrent la voie à une nouvelle orientation avantageuse pour le secteur de l’innovation de la province.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique pour vous y retrouver dans les programmes de PIO ou pour discuter de la stratégie de votre entreprise en matière de propriété intellectuelle, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteur de cet article ou à visiter la page de notre équipe Propriété intellectuelle.