L’année 2025 a été exceptionnelle pour les transactions de retrait de la cote, et 2026 s’annonce tout aussi dynamique.

Avec 26,5 milliards $ de capitaux privés investis dans des transactions de retrait de la cote l’an dernier et quatre mégatransactions de retrait de la cote représentant plus de la moitié de l’ensemble des investissements en capitaux privés au cours des deux premiers trimestres de 2026, les conseils d’administration canadiens sont de plus en plus susceptibles de recevoir des propositions de retrait de la cote et doivent être prêts à y répondre adéquatement.

Les acquéreurs disposent souvent d’un important pouvoir de négociation. Les administrateurs doivent donc trouver un équilibre délicat entre l’évaluation de l’opération proposée et le respect de leurs obligations fiduciaires envers l’ensemble des parties prenantes, y compris les actionnaires minoritaires. Une mauvaise gestion du processus expose le conseil d’administration à un examen réglementaire et à une responsabilité civile.

Nous présentons ci-dessous certains éléments clés dont le conseil d’administration d’une société cotée en bourse devrait tenir compte lorsqu’il reçoit une proposition de retrait de la cote non sollicitée.

Obligations des administrateurs envers les parties prenantes

Les administrateurs ont une obligation générale de loyauté qui les oblige à agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de la société. De plus, le droit canadien des sociétés leur impose une obligation de diligence selon laquelle ils doivent faire preuve du soin, de la diligence et de la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables. Ces responsabilités, collectivement appelées obligations fiduciaires, font l’objet d’un examen plus rigoureux dans le contexte d’une transaction de retrait de la cote, lorsque les administrateurs doivent déterminer si la transaction sert au mieux les intérêts de la société, compte tenu à la fois de ceux des actionnaires et de l’ensemble des autres parties prenantes concernées. Les tribunaux canadiens ont confirmé que les administrateurs peuvent être tenus de prendre en considération les intérêts d’un large éventail de parties prenantes, notamment les actionnaires, les employés, les créanciers, les consommateurs, les gouvernements, ainsi que l’environnement et les collectivités touchées par les activités de la société.

Lorsqu’ils évaluent une transaction de retrait de la cote, les administrateurs devraient veiller à structurer leur processus décisionnel de manière à bénéficier de la protection de la règle de l’appréciation commerciale. En vertu de cette règle, les tribunaux canadiens font généralement preuve de déférence à l’égard des décisions des conseils d’administration prises avec honnêteté, prudence et bonne foi, en toute connaissance de cause et en l’absence de conflits d’intérêts. Le rôle du tribunal n’est pas de déterminer si le conseil d’administration a pris la meilleure décision ou une décision parfaite, mais plutôt de vérifier s’il a suivi un processus raisonnable et pris une décision qui s’inscrit dans un éventail de solutions raisonnables. Par conséquent, les administrateurs qui procèdent à un examen rigoureux et éclairé d’une transaction de retrait de la cote proposée bénéficieront généralement de la déférence des tribunaux, même si la transaction est contestée par la suite ou si son résultat s’avère imparfait. Il s’ensuit que le conseil d’administration devrait consigner soigneusement ses délibérations et son processus décisionnel afin de démontrer que les administrateurs se sont acquittés de leurs obligations dans le cadre de la transaction de retrait de la cote.

Le comité spécial

Il est généralement recommandé de former un comité spécial composé d’administrateurs indépendants, conformément à la législation en valeurs mobilières, afin de superviser la négociation, l’approbation et la réalisation de toute transaction, particulièrement lorsque des initiés de la société cible sont liés à l’acquéreur.

Afin de maximiser leur efficacité, les conseils d’administration devraient s’efforcer de nommer un comité spécial dès le début du processus et de lui confier un mandat de surveillance solide, ainsi que la possibilité de faire appel à ses propres conseillers financiers et juridiques indépendants.

Maximisation de la valeur

Pour s’acquitter de ses obligations, le comité spécial devrait s’assurer que toute transaction proposée est préférable aux autres options possibles ainsi qu’au maintien du statu quo.

Selon les circonstances, notamment l’importance de la participation que l’acquéreur éventuel détient déjà dans la société cible, il pourrait ne pas être possible, en pratique, d’organiser un processus d’appel d’offres concurrentiel pour chaque transaction de retrait de la cote avant la signature de l’entente définitive.

Les ententes définitives comprennent généralement une clause de retrait fondée sur les obligations fiduciaires qui permet au conseil d’administration de mettre fin à la transaction s’il reçoit d’un tiers acquéreur une offre non sollicitée supérieure à celle de l’acquéreur initial, sous réserve du paiement de toute indemnité de résiliation applicable. Dans les cas où le comité spécial n’est pas en mesure de procéder à une vérification approfondie du marché afin de trouver d’autres acquéreurs potentiels, il peut envisager de négocier l’inclusion, dans l’entente définitive, d’une clause autorisant la sollicitation permettant au conseil d’administration de solliciter activement d’autres offres pendant une courte période suivant la signature de l’entente définitive.

Structure de la transaction

La structure idéale d’une transaction donnée dépend de plusieurs facteurs, notamment des besoins des parties en matière de financement et de délais, ainsi que des conséquences fiscales et de toute exigence relative à l’approbation de tiers.

La grande majorité des transactions de retrait de la cote au Canada sont réalisées au moyen d’un plan d’arrangement, une procédure supervisée par les tribunaux qui se déroule conformément à la loi régissant les sociétés, applicable à la société cible. Pour donner son approbation, le tribunal doit être convaincu que les modalités de la transaction sont équitables et raisonnables.

Dans certaines circonstances, l’acquéreur peut juger avantageux de contourner le conseil d’administration et la direction en présentant une offre directement aux actionnaires dans le cadre d’une offre publique d’achat. Cette voie est généralement considérée comme plus coûteuse et plus risquée pour l’acquéreur, mais le conseil d’administration de la société cible devrait être conscient de cette possibilité s’il décide de rejeter une proposition de retrait de la cote.

Étapes d’une transaction type de retrait de la cote

  • Réception de l’offre : Le processus commence lorsqu’un soumissionnaire présente une proposition de retrait de la cote par écrit.
  • Examen interne : Le conseil d’administration forme un comité spécial composé d’administrateurs indépendants afin d’évaluer l’offre avec l’aide de conseillers juridiques et financiers.
  • Entente d’exclusivité : Les parties conviennent d’un prix d’achat sur une base non contraignante et négocient les modalités d’exclusivité.
  • Période précédant la signature : Les parties procèdent à une vérification diligente et à des analyses fiscales avant de fixer le prix d’achat définitif et de négocier une entente définitive.
  • Attestation d’équité : Avant d’approuver une transaction, il est courant que le conseil d’administration obtienne d’un conseiller financier un avis sur l’équité de la transaction pour les actionnaires de la société.
  • Approbation et signature : Le conseil d’administration et le comité spécial conviennent d’appuyer la transaction et adoptent une résolution pour l’approuver.
  • Annonce : L’annonce publique de la transaction fournit généralement au marché les principaux détails de la transaction de retrait de la cote.
  • Période intermédiaire : Pendant cette période, les parties s’efforcent d’obtenir les approbations réglementaires ainsi que celles des actionnaires et du tribunal.
  • Clôture : Les possibilités de se retirer d’une entente définitive sont généralement très limitées et ne sont offertes que dans certaines circonstances expressément prévues.

Participation récente de Miller Thomson à des transactions de retrait de la cote

Comment Miller Thomson peut vous aider

Pour que le processus de retrait de la cote soit juridiquement défendable, il est essentiel de bien gérer chaque étape, de la composition du comité spécial jusqu’à l’approbation des actionnaires minoritaires. Que vous deviez répondre à une proposition non sollicitée, évaluer différentes structures de transaction ou envisager de présenter une offre d’acquisition d’une société cotée en bourse, Mack Hosseinian et Florind Polo conseillent régulièrement les conseils d’administration et les comités spéciaux à chaque étape d’une transaction de retrait de la cote.