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Breach of Trust Claims: When Does The Clock Start Ticking?
Certain court decisions are worth revisiting to ensure that they aren’t overlooked when facing complicated construction litigation matters. One such case is the decision in Frank’s Drilling and Blasting Inc. v. Isbester, 2015 ONSC 3581 (“Frank”). If you are an […]
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“Green” Changes Announced for Ontario Building Code
On July 14, 2017, the Ministry of Municipal Affairs announced the replacement of the Ontario Building Code, effective January 1, 2019. The changes are being made to include new requirements supporting the government’s Climate Change Action Plan (CCAP) of June […]
Évaluations foncières au Québec : La date limite pour contester la valeur imposable est le 30 avril 2023.
Vous êtes un propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, industriel ou institutionnel et vous considérez que l’évaluation foncière de votre immeuble est trop élevée ? Le 30 avril 2023 est la date limite pour contester. Les valeurs des propriétés immobilières […]
Clauses de dommages-intérêts liquidés : ce qu’il faut savoir
Vous avez probablement déjà conclu un contrat contenant une clause de dommages-intérêts liquidés. On en trouve fréquemment dans les contrats de construction et les contrats commerciaux généraux. Clauses de dommages-intérêts liquidés et clauses pénales Les clauses de dommages-intérêts liquidés (ou […]
L’obligation de renseignement : Attention à l’application tous azimuts des critères
Introduction La Cour d’appel a tout récemment rappelé certaines des limites de l’obligation de renseignement d’un donneur d’ouvrage dans l’affaire Sintra inc. c. Ville de Montréal[1]. Les faits En 2013[2], la Ville de Montréal (la « Ville ») lance un appel d’offres […]
L’importance de suivre « l’approche standard » en matière de privilèges de la construction
Dans la récente décision Avli BRC Developments Inc. v. BMP Construction Management Ltd., 2023 ABCA 147, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la validité de privilèges inscrits par des sous-traitants, laquelle était contestée en raison d’irrégularités lors de l’enregistrement. Contexte […]
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Standard or custom ODACC adjudication? Depends on how prepared you are to pay
You are contacted by a client who is owed money on a construction project and wants to commence a statutory adjudication under the Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (the “Act”). Before filing a notice of adjudication, the client wants […]
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Case comment: DNR Restoration Inc. v. Trac Developments Inc., 2023 ONSC1849
Introduction The Construction Lien Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (the “CLA”) underwent substantial revisions (often referred to as lien modernization) on July 1, 2018 and was renamed the Construction Act, R.S.O. 1990 c. C.30 (the “Act”). In terms of the […]
Appel d’offres en cours : La Cour d’appel confirme l’interdiction pour un donneur d’ouvrage de négocier parallèlement avec un tiers
Le 26 août 2021, notre collègue Yann-Julien Chouinard vous faisait état du jugement rendu par la Cour supérieure dans l’affaire 9150-2732 Québec inc. c. Ville de Montréal[1] quant à l’interdiction pour le donneur d’ouvrage de négocier avec un tiers alors qu’un […]
La Cour d’appel de la C.-B. se prononce sur la computation des intérêts lors du dépôt de sommes en fidéicommis en substitution d’une hypothèque légale et la répartition du risque dans un contrat à prix coûtant majoré assorti d’une estimation
Dans la décision récente Highridge Homes Ltd. v. de Boer, 2023 BCCA 74, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a accueilli un appel portant sur des intérêts courus, jugeant que les fonds versés en fiducie à titre de garantie […]
Résiliation de contrat par l’entrepreneur : l’importance de ne pas résilier à contretemps
Introduction Dans le jugement Babalé c. Construction Mikael Proulx inc.[1], la Cour supérieure rappelle qu’il est important pour les entrepreneurs de ne pas résilier leur contrat à contretemps, et ce, même en présence d’un motif sérieux. Faits Un incendie survenu […]
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Ontario Superior Court provides insight on the legal characterization of holdback amounts concerning a project on First Nations lands
Case commentary – Northwest Angle 33 First Nation. v. Razar Contracting Services Ltd.et al., 2023 ONSC 1233 A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice has provided useful insight into how a trust claim under the Construction Act, […]
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Subcontractor and unjust enrichment – Use it or lose it
Imagine, if you will, that you are a subcontractor who provided services or materials in respect of a construction project and are still owed monies for your work. You could use the statutory mechanism of construction liens, pursuant to the […]
En présence d’une erreur matérielle au bordereau de soumission, quel en sera le prix effectif?
Sommaire La Cour supérieure a récemment tranché en faveur d’un entrepreneur qui avait été contraint par le donneur d’ouvrage à signer un contrat à un prix plus bas que celui indiqué à sa soumission, et ce, en raison d’une erreur […]
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CCS Contracting Ltd. v. Condominium Corporation No. 1520090 and certificates of Lis Pendens under the Prompt Payment and Construction Lien Act
Introduction The Prompt Payment and Construction Lien Act (the “PPCLA”),[1] and it’s predecessor the Builders’ Lien Act, have a few overarching themes, one of which is efficient and streamlined dispute resolution both to ensure funds are promptly paid, and to […]
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Security for costs in a construction lien action
Introduction The registration of a construction lien under Ontario’s Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (formerly known as the Construction Lien Act) (the “Act”) is a powerful means of helping contractors and subcontractors to secure, at least in part, a […]
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Government of Ontario aims to increase participation of women in construction projects
There are approximately 600,000 construction workers in Ontario, but only 10 percent of them are women. In an effort to increase the participation of women in the province’s construction workforce, the Government of Ontario has introduced a number of measures […]
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Limitation periods and the issuance of invoices
Introduction and overview Harvest Operations Corp v Obsidian Energy Ltd, 2022 ABKB 848[1] is an appeal of a decision of Application’s Judge Prowse granting summary judgment in favour of the plaintiff, Harvest Operations Corp (“Harvest”), as operator of four petroleum […]
Le défaut de fournir une lettre d’engagement pour le cautionnement d’exécution et le cautionnement pour gages, matériaux et services ne serait pas nécessairement une irrégularité majeure?
La détermination de la conformité d’une soumission suscite bien des débats. En présence d’une irrégularité mineure, le donneur d’ouvrage dispose d’une certaine latitude pour adjuger le contrat. À l’opposé, lorsque l’irrégularité est majeure, le donneur d’ouvrage n’a aucune discrétion et […]
De quelle autre manière l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens affecte-t-elle les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers?
La présente fait suite à notre premier article paru le 2 mars 2023 au sujet des impacts de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), dans lequel nous exposions deux enjeux pour les entrepreneurs en bâtiment […]
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Interim construction adjudication: A high bar for review
The Construction Act was amended effective 2019 to include “prompt payment” requirements and a regime for the interim resolution of payment disputes that may arise during a project through a fast and informal “interim adjudication” process.[1] An adjudicator’s determination is […]
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Will a court uphold your arbitration agreement?
Construction contracts often contain a hierarchy of dispute resolution provisions commencing with “without prejudice” negotiations, then mediation, and culminating in the dispute being resolved by binding arbitration, rather than traditional litigation. Section 15(1) of British Columbia’s former Arbitration Act, R.S.B.C. […]
Comment l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pourrait-elle affecter les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers?
(Traduit de l’anglais) La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur en janvier dernier. Cette Loi interdit aux « non-Canadiens » de se porter acquéreurs d’« immeubles résidentiels » pendant deux ans dans le […]
Licence RBQ : Un élément essentiel à considérer en appel d’offres!
Introduction Il est connu dans l’industrie de la construction que, pour exercer ses activités, un entrepreneur doit détenir la licence appropriée (ci-après « Licence RBQ ») émise par la Régie du bâtiment du Québec. La Loi sur le bâtiment[1], qui est d’ordre […]
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Construction lien claims: Takeaways from XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital Investments Ltd.
A January 2023 court decision from Ontario, XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital Investments Ltd., dealt with a motion by the Defendant, North Bay Capital Investments Ltd. (“North Bay”), seeking an order to, among other things, discharge a […]
Alors qu’une récession nous menace, quelques rappels sont indiqués au sujet de l’hypothèque légale de la construction
Introduction L’industrie de la construction a connu une période de vitalité exceptionnelle au cours des dernières années malgré des contrecoups sous forme de rareté de la main d’œuvre et de pénurie de matériaux. Des nuages gris se pointent toutefois maintenant […]
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Can cash paid into Court be substituted with lien bond after project completion: Alberta Court of Appeal clarifies
In Tempo Alberta Electrical Contractors Co. Ltd. v. Man-Shield (Alta) Construction Inc., 2022 ABCA 409, the Alberta Court of Appeal clarified that, based on a collective reading of section 48 and section 22 of the Builders’ Lien Act (Alberta) (now […]
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The last days of contingent payments: Pay-when-paid clauses and the PPCLA
On August 29, 2022, the Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c P-26.4 (the “PPCLA”) came into force. The PPCLA changed the law governing the construction industry in Alberta. One such change was the imposition of mandated timelines […]
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Get your priorities right: Arrears of prior mortgages before liens
Overview The Court of Appeal for Ontario recently confirmed that where a mortgage has priority over a construction lien, all related mortgage interest, enforcement fees and other expenses will have priority over the lien, even if the mortgage-related fees, charges […]
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Construction lien claims: Takeaways from Nova Concrete Inc. v. 2035211 Ontario Inc.
Introduction An April 2022 Ontario decision Nova Concrete Inc. v 2035211 Ontario Inc., 2022 ONSC 2391 (which involved cross-motions and various layers of relief sought by the parties) outlines the importance of: the summary nature of construction lien proceedings; the […]
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Section 47 motions under Ontario’s lien legislation
A recent Ontario Superior Court decision from April 2022, Louis Jones Construction Ltd. v. Rocque, 2022 ONSC 2362, adds to the line of cases dealing with motions brought under Section 47 of Ontario’s construction lien legislation to discharge an expired lien. […]
COVID-19 : Pas la panacée de tous les maux sur un chantier
Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec déclarait l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois en raison de la pandémie de la COVID-19. La suspension des chantiers de construction qui en a suivi a fait couler beaucoup d’encre […]
Un jugement, deux mises en garde : pénalités pour retard abusives et travaux extracontractuels sans approbation formelle
Introduction Récemment, la Cour supérieure s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses de pénalité pour retard contenues dans les documents d’appel d’offres dans le cadre de l’étude du bien?fondé de la réclamation de l’entrepreneur Groupe Civicam inc. (« Civicam […]
Des bâtiments carboneutres au Québec, en un temps record
(Remerciements à Feriel Fatiha Djemame) Le 7 avril 2016, le gouvernement du Québec (le « gouvernement ») a dévoilé sa Politique énergétique 2030 (la « Politique »)[1] confirmant l’objectif du Québec de devenir un chef de file en Amérique du Nord en matière d’efficacité énergétique […]
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Alberta Court of King’s Bench reaffirms corporate veil test in the construction context
In the 2022 case, Parks v McAvoy, 2022 ABQB 294, the Alberta Court of Queen’s Bench (as it then was) evaluated whether a general contracting company’s director could be personally liable for damages when that director had performed work on […]
L’importance de la procédure contractuelle de résiliation
Introduction À la suite de la résiliation d’un contrat visant la numérisation de dossiers de patients archivés au sein de trois hôpitaux de la région de Québec, le Centre Hospitalier Universitaire de Québec (« CHUQ ») a été condamné à payer à […]
La Cour suprême confirme qu’un zonage conservation peut constituer de l’expropriation déguisée
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d’appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l’affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC). La décision de la Cour d’appel du Québec […]
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Ontario’s construction dispute interim adjudication: Pros and cons
It has been several years now since Part II.1, Construction Dispute Interim Adjudication (“Adjudication”), was brought into the Construction Act, RSO 1990 c C.30 (the “Act”). As a result of the transition provisions of the Act, it has taken some […]
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Door open for rescission of surety bonds despite potential impact to third parties
The recent decision of Urban Mechanical Contracting Ltd. et al v Zurich Insurance Company Ltd., 2022 ONCA 589 (“Urban”) has sent waves through the construction industry. In Urban, the Ontario Court of Appeal refused two applications seeking to overturn a […]
La règle du plus bas soumissionnaire : le coût réel des travaux compte!
La règle du plus bas soumissionnaire est une prémisse selon laquelle le donneur d’ouvrage doit octroyer le contrat au soumissionnaire qui propose le plus bas prix dans le cadre d’un appel d’offres. Ainsi, le prix de la soumission est habituellement […]
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Ontario Superior Court clarifies priority of construction lien claimants over building mortgages
The Ontario Superior Court of Justice in BCIMC Construction Fund Corp. et al. v. 33 Yorkville Residences Inc et al.[1] recently held that construction lien claimants are entitled to one holdback fund of 10%, regardless of the number of building […]
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Divisional Court’s strict enforcement of the prompt payment and adjudication regimes under the Construction Act (Ontario)
A recent decision from the Ontario Divisional Court suggests that applications for judicial review will likely fail when orders by an adjudicator under the Construction Act remain unpaid prior to an application for judicial review, and where no stay has […]
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Can construction breach of trust and construction lien claims be joined?
Introduction Determining legislative intent – or, at a more basic level, the current state of the law – when interpreting a statute can be difficult. When reading certain provisions of a statute, steps should be taken to, among other things, […]
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Alberta’s new prompt payment and construction lien legislation: An overview
On August 29, 2022, the Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c P-26.4 (the “Act”), came into force in Alberta. The construction lawyers at Miller Thomson LLP have been preparing for the Act’s implementation for over a year […]
Appel d’offres : jusqu’où va le devoir du donneur d’ouvrage de vérifier la conformité d’une soumission ?
Sommaire Le 22 décembre 2021, la Cour supérieure rendait jugement dans le dossier Steris Corporation c. Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec (GACEQ)[1] dans le cadre duquel l’équipe de Miller Thomson représentait les intérêts de Steris. La Cour a […]
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Do property developers owe a duty of care to subsequent property buyers?
On May 25, 2022, the Alberta Court of Appeal (“the Court”) released its decision for Condominium Corporation No. 0522151 (Somerset Condominium) v JV Somerset Development Inc., 2022 ABCA 193 (“JV Somerset”). Roberto Noce, Q.C. and Michael Gibson of Miller Thomson LLP […]
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What to expect as the implementation of prompt payment in Alberta looms: The final countdown
The Alberta Prompt Payment and Construction Lien Act (the “Act”) is set to be implemented on August 29, 2022. As this date approaches, we have some final notes on what businesses can expect as the Act comes into force. Our […]
Immigration économique : une solution possible pour pallier la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la construction
Selon une étude publiée en 2020 par Construforce Canada[1], le secteur de la construction perdra environ 257 000 travailleurs en raison de départs à la retraite d’ici 2029. Bien que l’immigration pourrait être considérée comme un outil essentiel pour combler ce manque […]
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Potential Timelines for Implementation of Bill 37, the Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020
Bill 37, the Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020, received royal assent on December 9, 2020 and will come into force on proclamation. The original timeline for proclamation was the summer of 2021; however, the season came and went […]
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Zerbin v Vrbanek, 2021 ABCA 317: The Alberta Court kicks back at a contractor taking kickbacks
In the Alberta Court of Appeal decision, Zerbin v Vrbanek, 2021 ABCA 317 (“Zerbin”), and the preceding trial decision (Zerbin v Vrbanek, 2020 ABQB 797), the Alberta Courts assessed damages against a general contractor who was bleeding the owners on […]
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What damages can you lien for? PME Inc v Enerkem Alberta Biofuels LP (Enerkem Alberta Biofuels GP Inc), 2021 ABQB 889
The decision of the Alberta Court of Queen’s Bench in PME Inc v Enerkem Alberta Biofuels LP (Enerkem Alberta Biofuels GP Inc)[1] considers whether the lien fund or the value of a builders’ lien under the Alberta Builders’ Lien Act, […]
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Lien everything, and early: The BC Supreme Court clarifies builders lien filing deadlines and apportionment between properties
The recent decision of the British Columbia Supreme Court in Frontier Kemper Constructors, Inc v Rio Tinto Alcan Inc[1] clarified the timeline for filing a builders lien when the 45-day deadline falls on a weekend and revisits the limited scope […]
Appel d’offres : incohérences dans les documents de soumission, une erreur couteuse
Tout récemment, dans l’affaire Couillard Construction limitée c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec)[1], la Cour a rappelé l’importance pour un donneur d’ouvrage de rédiger ses documents d’appel d’offres en des termes clairs et d’agir avec précaution […]
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Owners beware: Factoring invoices should not be factored into the major lien fund
In Factors Western Inc. v DCR Inc., 2021 ABCA 433 (« Factors Western« ), the main issue that the Alberta Court of Appeal was faced with was determining whether or not an invoice that was factored between a project owner, a general […]
L’importance de la mise en demeure
Dans une décision rendue récemment[1], la Cour supérieure a réitéré l’importance de transmettre une mise en demeure préalablement à l’institution d’un recours en dommages suivant l’exécution fautive de travaux. Faits Dans cette affaire, la Coopérative de solidarité en habitation Carpe […]
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The Obligation to Negotiate in Good Faith
“Negotiation means getting the best of your opponent” – Marvin Gaye When negotiating contracts, commercial actors are expected to vigorously pursue their own self-interests. Each party is entitled to maximize its own benefit and even seek its gain at the […]
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Chandos Construction v Deloitte Restructuring: How to draft construction contracts to avoid the anti-deprivation rule
In Chandos Construction Ltd v Deloitte Restructuring Inc[1] [Chandos], the majority of the Supreme Court of Canada (the “SCC”) reaffirmed the common law anti-deprivation rule in Canada. The anti-deprivation rule voids contractual terms which apply upon a party’s insolvency and […]
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The importance of a corporation’s (active and good) corporate status at the time of preserving and perfecting a construction lien
A December 2021 Ontario court decision, 9727868 Canada Inc. (Plug & Play Solutions) v. Deltro Electric Ltd., 2021 ONSC 8182, serves as another chapter in a precautionary tale – there is little, if any, room for fairness or sympathy when […]
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Legislative definitions and the relevance of a lien claimant’s status in the prosecution of the construction lien remedy
In an October 2021 Ontario Superior Court decision, Mahendran v. 9660143 Inc. et al. 2021 ONSC 6678, the Court ordered the discharge of a claim for lien in a situation where the lien claimant was held to be an owner […]
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Court denies validity of claim of lien but awards damages in unjust enrichment
The British Columbia Supreme Court recently considered whether a subcontractor’s claim of a builders lien was registered within the prescribed time limits in British Columbia’s Builders Lien Act, SBC 1997, c 45 (the “Builders Lien Act”). What makes this case […]
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Performance Bonds – What do they really cover?
It is common practice in the construction industry to use contract documents and performance bonds to allocate risk appropriately between owners and contractors. Owners often require that contractors provide a performance bond from a recognized surety as a condition to […]
Appel d’offres public : pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage en présence d’une clause de rejet automatique
Dans notre infolettre du mois de janvier 2022, ma collègue Me Evelyne Morin présentait un résumé du jugement rendu dans l’affaire Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal[1] par la Cour d’appel, qui a confirmé la décision du juge de première instance […]
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Graham Construction and Engineering Inc v Alberta (Infrastructure): Is Strict Compliance Necessary for a Claim Under the Alberta Public Works Act?
The Alberta Court of Queen’s Bench clarified the requirements for perfecting a claim under Alberta’s Public Works Act, RSA 2000, c P-46 (the “PWA”) in Graham Construction and Engineering Inc v Alberta (Infrastructure), 2021 ABQB 184 [Graham]. This case arose […]
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Please start paying or disputing ASAP – Saskatchewan’s prompt payment legislation is in force
On March 1, 2022, Saskatchewan’s new prompt payment legislation came into force. The Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019 (the “Amending Act”) amends the Builder’s Lien Act and is designed to protect contractors and subcontractors by setting timelines for […]
Procédure contractuelle de réclamation : Faut-il toujours s’y conformer?
Introduction Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel s’est prononcée dans le cadre d’une affaire pilotée par l’équipe de Miller Thomson qui avait notamment trait à la procédure prévue au Cahier des charges et devis généraux du Québec (« CCDG ») à laquelle […]
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Construction owners take note: Supreme Court will rule on important OHSA issue
In Ontario (Labour) v Sudbury (City),[1] the Ontario Court of Appeal recently held that a construction owner may be liable for violations of Ontario’s Occupational Health and Safety Act (the “OHSA”) on a construction project as an employer. On December […]
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Trends for contractors to consider in preparing bids and tenders
As Ontario recovers from the COVID-19 pandemic, the construction industry is facing an unfamiliar economic landscape. With inflation at a 30-year high, a low labour force participation rate, and significant supply chain delays, contractors must revisit the risk allocation models […]
Partenariat public-privé : Attention à ne pas fausser l’évaluation du risque de son cocontractant
Introduction Les partenariats public-privé (« PPP ») sont couramment employés pour la réalisation de projets d’infrastructure. Dans une décision rendue récemment[1], la Cour supérieure a été appelée à déterminer si un donneur d’ouvrage public avait manqué à ses devoirs de […]
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Bill 37: Prompt Payment slated to come into force on August 29, 2022 (and Regulations!)
On February 25, 2022, the Government announced that Bill 37 will come into force on August 29, 2022. Miller Thomson has been closely following the development of Bill 37: The Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act) (“Bill 37”) which first […]
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Making priority a priority in construction lien disputes
The financial difficulty precipitated by COVID-19 has reached virtually every industry, and the construction sector is no exception. Debtors, lenders and trades dealing with insolvent construction projects will inevitably face priority disputes under Ontario’s Construction Act[1] (the “Act”) in instances […]
Les contrats CCDC 2 2020 et ACC 1 2021 : Des contrats respectueux de la réalité juridique québécoise?
À la mi-décembre, le Comité canadien des documents contractuels (CCDC) et l’Association canadienne de la construction (ACC) ont procédé au lancement de deux nouveaux contrats‑types destinés à occuper une place importante au sein de l’industrie : les contrats à forfait CCDC 2 […]
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Compliance with notice requirements critical in construction contracts with government owners
As previously discussed in our 2019 Article “Notice requirements in construction”,[1] the Canadian courts tend to favour strict compliance and interpretation of notice provisions in construction contracts, especially when they are clear and unambiguous. These requirements remain consistent and have […]
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Construction liens’ applicability to prefabricated modular buildings
Construction liens are charges against interests in land and premises, and are governed by the Construction Act, RSO 1990, c. C30.[1] Construction liens provide contractors and other parties to the contract protection for payment for materials and/or services provided on […]
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Agreements subject to environmental conditions: A cautionary tale
A recent decision from the Ontario Superior Court of Justice provides a cautionary tale for those who engage in agreements subject to an environmental remediation condition. Background: 384130 Ontario Limited v. 520611 Ontario Limited In 2003, the plaintiff entered into […]
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A new act is set to revamp Alberta’s apprenticeship system
The Alberta Legislature has passed a new law that will revamp Alberta’s apprenticeship system: the Skilled Trades and Apprenticeship Education Act (the “Skilled Trades Act”).[1] The Skilled Trades Act is not currently in force, but once it receives Proclamation, this […]
Appel d’offres public : impact d’une clause de rejet automatique
Journal Constructo – 13 décembre 2021 Introduction Le 26 novembre dernier, la Cour d’appel se prononçait sur la qualification d’une dérogation affectant la soumission d’un entrepreneur dans le cadre d’un appel d’offres public, soit le fait de ne pas avoir joint […]
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New Occupational Health and Safety Act in Alberta: Changes to owners’ obligations
Alberta’s new Occupational Health and Safety Act came into force on December 1, 2021.[1] The new Occupational Health and Safety Act, SA 2020, c O-2.2 (the “New Act”) repeals the former Occupational Health and Safety Act, SA 2017 c O-2.1 […]
The interpretation of releases and the Supreme Court of Canada decision in Corner Brook (City) v Bailey
In its recent decision in Corner Brook (City) v Bailey,[i] the Supreme Court of Canada discussed the interpretation of releases and, more importantly, the proper approach for determining the scope of each specific release. Although decided in the context of […]
Soumission irrégulière au BSDQ : la responsabilité de l’entrepreneur destinataire envers le soumissionnaire fautif
Journal Constructo – 28 octobre 2021 Les tribunaux ont depuis longtemps reconnu qu’en acceptant une soumission non conforme, l’entrepreneur destinataire engage sa responsabilité envers le plus bas soumissionnaire conforme. Par contre, l’entrepreneur destinataire peut-il également engager sa responsabilité envers un […]
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Please pay ASAP – Saskatchewan’s prompt payment legislation will be in force in March 2022
Introduction The Government of Saskatchewan has announced that the Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019 (the “Act”) will be proclaimed into force on March 1, 2022. The Act received Royal Assent in 2019 but was not immediately proclaimed in force […]
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When does the limitations clock begin to run in construction disputes?: Infiniti Homes Ltd v Gagnon, 2020 ABQB 691
Construction disputes often drag out far longer than anticipated by the parties. In the normal course of a construction dispute, a Statement of Claim must be filed within six to eight months of the dispute arising because lien claims are […]
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Rising construction costs as a result of COVID-19
Background The COVID-19 pandemic has caused significant disruptions to the construction industry as a whole. Backlogs in supply, commodity pricing, local market disruption, and an increase in demand and labour costs, have all resulted in a significant rise in construction […]
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Lien sheltering under the Construction Act
Lien Sheltering When an entity higher in the construction pyramid fails or refuses to pay those below it, this can cause a growing cascade of lien claimants. This is especially concerning, and costly, for those subcontractors providing services on a […]
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Construction Act transition rules: What act applies?
A lien is a powerful and convenient tool used to protect trade and material suppliers in the construction industry. However, despite the convenience of the lien remedy, it is very time sensitive and requires comparatively quick action. As such, it […]
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How long is too long? The dismissal for delay test under Alberta’s Builders’ Lien Act
1361556 Alberta Ltd v Ristorante Cosa Nostra Inc, 2021 ABQB 157 In 1361556 Alberta Ltd v Ristorante Cosa Nostra Inc, 2021 ABQB 157 [Cosa Nostra], the Court of Queen’s Bench of Alberta addressed the test for dismissal for delay under […]
Hypothèque légale : l’absence de dénonciation n’est pas fatale en cas de confusion quant à l’identité du propriétaire
Journal Constructo – 23 septembre 2021 Introduction Le 22 avril dernier, la Cour d’appel, dans le cadre de la décision Martin FFP inc. c. 9034-3948 Québec inc.[1], confirmait qu’il n’est pas nécessaire pour un sous-traitant ou un fournisseur de matériaux […]
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N.Y. Prompt Pay Act for construction contractors
The author would like to acknowledge the contributions of Barry Temkin, partner at Mound Cotton Wollan & Greengrass LLP in New York. In 2002, the New York Legislature passed the Prompt Pay Act[1], whose stated purpose is to promote timely […]
Appel d’offres en cours : interdiction pour le donneur d’ouvrage de négocier avec un tiers
Journal Constructo – 26 août 2021 Pendant la période de validité des soumissions, un donneur d’ouvrage peut être tenté de vérifier s’il peut obtenir un meilleur prix auprès d’autres entrepreneurs avant d’annuler l’appel d’offres. En procédant ainsi, le donneur d’ouvrage […]
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Ontario Court underlines the evidence and analysis required to establish critical path delays
Who is responsible for delays in multi-party projects? What happens when there are multiple independent causes of delay in the same time period? How do courts determine if a delay impacts the critical path of the project schedule? The Ontario […]
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Updates to Bill 37: Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020
On April 8, 2021, the Government of Alberta introduced Bill 62, Red Tape Reduction Implementation Act. The Bill passed its first reading the same day. If Bill 62 receives royal assent, it will bring further changes to the Builders’ Lien […]
Organisme public et octroi de contrat de gré à gré
Journal Constructo – 24 juin 2021 Introduction La Loi sur les contrats des organismes publics [1] (« Loi ») a été adoptée dans le but d’encadrer les conditions applicables en matière de contrats publics qu’un organisme public peut conclure avec […]
Abus par un donneur d’ouvrage : l’obligation d’information et les limites d’une clause de modification
Sommaire Le 10 mars 2021, la Cour supérieure rendait un important jugement dans le dossier BPTH et BPYA c. le CHUM[1], piloté par l’équipe de droit de la construction de Miller Thomson. La Cour a conclu que les modifications apportées par […]
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Further Builders’ Lien Act amendments passed, will become law
Miller Thomson LLP has written several articles over the past year in which we discussed the major changes coming to Alberta’s Builders’ Lien Act (the “Act”) under Bill 37 and newly enacted Bill 62, the latter of which received Royal […]
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Prompt payment update
Prompt payment legislation resembling that which exists in the U.S. has been spreading across Canada. Although Ontario is the only province so far to have prompt payment legislation in force, it has been enacted in Saskatchewan and Nova Scotia, recommended […]
Essais et vol de matériaux : qu’en est-il des obligations de la caution ?
Journal Constructo – 20 mai 2021 Introduction Il est bien connu que les conditions permettant un recours contre la caution pour gages, matériaux et services doivent être strictement respectées pour qu’un sous-traitant ou un fournisseur puisse obtenir le paiement de […]
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Clarity on the duty to exercise contractual discretion in good faith: Wastech Services Ltd. v Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 SCC 7
Overview The Supreme Court of Canada released its decision in Wastech Services Ltd v Greater Vancouver Sewerage and Drainage District [1] (the “Wastech Decision”) on February 5, 2021. The Wastech Decision was heard together with the case of C.M. Callow […]
Clause de paiement sur paiement : obligation à terme ou obligation conditionnelle ?
Journal Constructo – 25 février 2016 Les clauses dites de paiement sur paiement sont fréquemment utilisées dans les rapports contractuels entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés. L’objectif derrière une telle clause est de protéger l’entrepreneur général en cas de défaut […]
Ce que je construis est-ce un immeuble ou un meuble ?
Journal Constructo – 10 mai 2016 Le principe est bien connu dans l’industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble a droit à l’hypothèque légale pour garantir la plus-value donnée à cet […]
Les pénalités pour retard sont-elles abusives ?
Journal Constructo – 12 juillet 2016 Récemment, la Cour supérieure a eu à se prononcer sur cette question dans l’affaire Excavation Gilbert Théorêt inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2325. Dans cette affaire, Excavation Gilbert Théorêt inc. (ci-après « Théorêt ») […]
L’institution d’un recours en justice après la fin des travaux : trois ans, top chronos !
Journal Constructo – 26 août 2016 Pour tout donneur d’ouvrage, entrepreneur ou sous-entrepreneur, la détermination du moment où les travaux d’un contrat ont pris fin est une question primordiale et déterminante puisqu’elle a une incidence directe sur le sort de […]
L’hypothèque légale de la construction en 4 étapes
Journal Constructo – 27 Septembre 2016 Bien que la plupart des projets de construction comportent leur lot de défis, il arrive que le plus grand d’entre eux consiste simplement à se faire payer une fois les travaux complétés. Dans un […]
Contrats avec les organismes publics : comment déterminer si une autorisation de l’AMP est nécessaire?
Journal Constructo – 22 avril 2021 L’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics (la « Loi ») prévoit qu’une entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») pour […]
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The search continues: Changes to the publication of construction documents
Ontario’s Construction Act (“CA”) allows for the early release of holdback funds following the publication of a Certificate of Substantial Performance (“CSP”). While the funds must still be held until the lien period has expired, the triggering event moves from […]
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Elite Construction Inc. v. Canada – Compliance with contractual notice provisions is a must
In large-scale construction projects, delays to the schedule of completion are almost inevitable. Often, the delays to the project will result from circumstances outside of a contractor’s control, and can impact the contractor’s already tight profit margins. As a result, […]
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New Occupational Health and Safety Act in Alberta: Upcoming changes for Joint Work Site Health and Safety Committees
In Alberta, a new Occupational Health and Safety Act will come into effect on Proclamation.[1] Once it is proclaimed into force, the new act will repeal the current Occupational Health and Safety Act, SA 2017 c O-2.1 (“Current Act”). The […]
L’annulation d’un appel d’offres : enjeux de concurrence
ACQ Construire – 15 novembre 2016 Depuis quelques années, l’observateur de la jurisprudence de nos tribunaux en matière d’appel d’offres – même l’observateur le plus distrait – n’a pu manquer de constater un déferlement de jugements dans des affaires instituées […]
Le délai de validité de l’appel d’offres : l’échéancier contenu dans la soumission de l’entrepreneur ne lie pas le donneur d’ouvrage
Journal Constructo – 19 septembre 2017 L’appel d’offres entraîne la formation de deux contrats distincts – le « Contrat A », conclu au moment du dépôt de la soumission par l’entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les conditions de l’appel d’offres, et […]
Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure
Journal Constructo – 30 novembre 2017 Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu [1], le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission, […]
Construction en milieux humides : quels sont les risques??
Journal Constructo – 18 janvier 2018 La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de tout projet de construction puisque tous travaux de […]
Droits sur les mutations immobilières : les récents développements
Journal Constructo – 22 février 2018 Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé: La société prête-nom : Le mécanisme de la […]
Les clauses d’arbitrage et leur portée
Journal Constructo – 11 mai 2018 Les clauses d’arbitrage, également connues sous le vocable « clauses compromissoires », sont très fréquentes dans les différents contrats de construction. Dans certains cas, l’arbitrage est optionnel, alors que dans d’autres, il est obligatoire. Une « clause […]
Principes de base en matière de quantification des dommages
Recueil de textes de la conférence Miller Thomson 2018 en droit de la construction 1. Introduction Le fondement du recours en dommages-intérêts est la responsabilité civile qui peut être « contractuelle », en cas de manquement à une obligation contenue dans un […]
Peut-on se faire rembourser ses frais d’avocats par la partie adverse après avoir eu gain de cause?
On croit souvent à tort que les frais d’avocats engagés lors d’un procès seront remboursés par la partie adverse à la partie qui obtient gain de cause devant les tribunaux. En jargon juridique, l’expression « honoraires extrajudiciaires » est employée […]
Les Frais d’expert
La loi prévoit que la partie qui succombe à un recours en justice peut avoir droit au remboursement de ses frais d’expertise. Les frais d’expert seront accordés par le tribunal si le rapport et le témoignage de l’expert ont été […]
L’autonomie de l’entrepreneur sur un chantier de construction
Introduction Le contrat de construction est un contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur s’engage envers son client à réaliser un ouvrage moyennant une rémunération que ce dernier s’engage à lui payer en retour[1]. Le contrat d’entreprise se caractérise notamment par le libre […]
Gestion d’un litige en matière de construction
Introduction L’industrie de la construction génère malheureusement de nombreux conflits ou litiges. L’exécution d’un projet inclut beaucoup d’intervenants, dont les principaux sont le donneur d’ouvrage, les professionnels, les entrepreneurs, les gérants de projet, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux. […]
Réalisation de projet intégrée : la collaboration avant tout
La réalisation de projet intégrée (« RPI ») est un mode collaboratif de passation de contrats de construction qui diffère fondamentalement de la méthode traditionnelle de planification, d’établissement des coûts, de conception et d’exécution de projets appliquée par les maîtres d’ouvrage, les […]
Maître d’œuvre et chantier de construction : l’état des lieux
Introduction En mars 2018, la Cour du Québec a déclaré coupable d’homicide involontaire coupable un employeur pour avoir enfreint des règles prévues au Code de sécurité pour les travaux de construction[1] (qui constitue un règlement découlant de la Loi sur […]
Encadrement des contrats publics au Québec : démystifier l’Autorité des marchés publics
La valeur des contrats de plus de 25 000 $ conclus par les 289 organismes publics du Québec assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics RLRQ c C-65.1 («?LCOP?») a dépassé 9 milliards de dollars en 2016-2017 et […]
Hypothèque légale de la construction : attention à l’insaisissabilité des biens destinés à l’utilité publique
Journal Constructo – 10 mai 2019 Introduction Lorsqu’un différend survient sur un chantier de construction, il n’est pas rare de voir des entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs se prévaloir de leur droit à l’hypothèque légale afin de garantir leur créance. Dans […]
Frais généraux de chantier – que comporte la liste prévue par règlement ?
Journal Constructo – 21 juin 2019 Alors que l’été se pointe à l’horizon, cette chronique nous ramène aux conditions particulièrement froides et rigoureuses de l’hiver 2008-2009. Tous ont alors vécu les affres de travaux effectués en condition hivernale, incluant les […]
Relations avec les villes : fin de la saga Octane c. Ville de Montréal
Journal l’Entrepreneur général – Édition hiver 2020 Le 22 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Octane Stratégie inc. c. Ville de Montréal [1]. Bien que cette affaire ne concerne pas directement le droit de […]
Des informations qu’une municipalité transmet sur sa réglementation peuvent-elles engager sa responsabilité ?
Journal Constructo – 20 février 2020 Il arrive parfois que dans le cadre d’un projet de construction, des échanges surviennent avec une municipalité relativement à la réglementation municipale applicable au projet, et ce, afin d’assurer sa conformité. D’emblée, il importe […]
La prescription civile et la déchéance de vos droits
Le 15 mars dernier, la juge en chef du Québec ainsi que la ministre de la Justice ont publié un arrêté ministériel ayant pour effet de suspendre les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile. Ainsi, certains […]
COVID-19 : impacts possibles sur les chantiers en cours
Les conséquences de la nouvelle maladie liée à la COVID-19, élevée au rang de pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la santé, sont déjà visibles dans notre économie. Dans une tentative d’endiguer la propagation du virus («?aplatir la courbe?»), les autorités […]
Le fonctionnement des tribunaux
En raison de l’éclosion de la COVID-19, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 […]
Appels d’offres dirigés : où en sommes-nous depuis l’arrivée de l’autorité des marchés publics ?
Depuis les dernières années, le gouvernement du Québec a entrepris d’assainir les processus d’octroi des contrats publics en favorisant la transparence et la libre concurrence. Ce faisant, les donneurs d’ouvrage publics sont maintenant tenus de rédiger leurs documents d’appels d’offres […]
COVID-19 : impacts sur les chantiers de construction
Les conséquences de la nouvelle maladie liée à la COVID-19, élevée au rang de pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la santé, sont déjà visibles dans notre économie. Dans une tentative d’endiguer la propagation du virus (« aplatir la courbe »), les autorités gouvernementales […]
COVID-19 : impacts sur les chantiers de construction – Santé et sécurité et suspension des travaux : possibles modifications aux documents contractuels et résiliation de contrat
Dans un récent article, nos collègues ont traité de divers impacts qu’aurait la pandémie sur les chantiers de construction au Québec. Ils ont traité de certaines clauses des contrat-types du CCDC[1] et de l’ACC[2], lesquels sont largement répandus dans l’industrie, […]
Décision de la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite : la responsabilité des professionnels (première partie)
Journal Constructo – 28 avril 2020 Le 6 avril dernier, la Cour d’appel a rendu une série d’arrêts quant aux dossiers de la première vague de ce qui est connu sous le nom de l’affaire de la pyrrhotite [1]. Au […]
Décision de la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite : la responsabilité des entrepreneurs, de la carrière et des bétonnières (deuxième partie)
Journal Constructo – 12 mai 2020 Le mois dernier, notre collègue, Me Antoine Gamache, publiait la première partie de notre analyse de la décision phare récemment rendue par la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite [1]. Me Gamache traitait plus […]
L’importance de l’obligation contractuelle d’agir de bonne foi et de collaborer
Journal Constructo – 26 mai 2020 La Cour d’appel a tout récemment rendu une décision dans l’arrêt Constructions Contreate inc. [1] portant sur l’importance de l’obligation d’agir de bonne foi et de collaborer avec son cocontractant, le tout en regard […]
Évaluation de la conformité d’une soumission : une portée élargie ?
Journal Constructo – 25 juin 2020 Introduction Il est bien connu que le dépôt d’une soumission entraîne la création d’un contrat « A » par lequel un donneur d’ouvrage a l’obligation de traiter tous les soumissionnaires équitablement lorsqu’il évalue les soumissions reçues. […]
Sous-traitant qui fait faux bond : quel choix doit prendre l’entrepreneur destinataire ?
Journal Constructo – 23 juillet 2020 L’article J-2 du Code de soumission (le « Code ») du Bureau des soumissions déposées du Québec (« BSDQ ») oblige un entrepreneur destinataire adjudicataire à octroyer le contrat au soumissionnaire qui lui a […]
La résiliation pour cause : l’importance de suivre scrupuleusement la procédure de résiliation
Journal Constructo – 20 août 2020 La Cour Supérieure a récemment rappelé dans l’affaire Theodore Azuelos consultants en technologies (TACT) inc. c. CHU de Québec – Université Laval [1] l’importance pour le donneur d’ouvrage de suivre scrupuleusement la procédure de […]
Détenteurs d’hypothèques légales : gare aux délais de prescription
Journal Constructo – 25 septembre 2020 Les interactions entre les nombreuses règles de prescription civiles, c’est-à-dire les délais pour intenter un recours, peuvent s’avérer compliquées. Le 15 juillet dernier, la Cour d’appel rendait un jugement visant l’application de ces règles dans […]
Pouvoirs du BIG : certaines précisions
Journal Constructo – 9 octobre 2020 Le 11 août dernier, le Tribunal rendait jugement dans l’affaire Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal [1]. Ce jugement a été rendu dans le cadre d’une demande visant à […]
Clause prévoyant l’indemnisation de l’entrepreneur général en cas de faillite d’un sous-traitant : est-ce valide ?
Journal Constructo – 12 novembre 2020 Il est notoire que le contrat, en raison de son caractère obligatoire, sera considéré comme étant la loi des parties [1]. Dans quelques situations, les tribunaux ont toutefois un pouvoir d’intervention quant à la […]
Respect des mesures sanitaires sur les chantiers : une sévère mise en garde
La réouverture complète des chantiers de construction le 11 mai 2020 alors que la pandémie de la COVID-19 battait son plein a entraîné la mise en place de diverses mesures de prévention. À titre d’exemple, les recommandations intérimaires produites par […]
Recours à la clause de réserve : un rappel des critères applicables
Journal Constructo – 10 décembre 2020 Les appels d’offres publics contiennent généralement une clause dite « de réserve » par laquelle le donneur d’ouvrage se ménage la possibilité de ne retenir aucune soumission ou de ne pas retenir la plus basse soumission […]
La désignation d’un sous-traitant dans une soumission oblige-t-elle l’entrepreneur à lui octroyer la sous-traitance?
Journal Constructo – 18 février 2021 Introduction Dans leurs appels d’offres, les donneurs d’ouvrage peuvent parfois exiger des soumissionnaires qu’ils nomment les sous-traitants qu’ils entendent retenir aux fins de réalisation du projet. Lorsqu’ils sont ainsi incorporés dans l’offre de l’entrepreneur […]
Les dommages résultant de la perte de l’ouvrage
Journal Constructo – 18 mars 2021 Le 31 août dernier, la Cour d’appel retenait la responsabilité des professionnels pour toutes les dépenses engagées tant pour la conception que la réalisation d’un talus antibruit construit aux abords d’une autoroute. Celui-ci s’est partiellement […]
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Bill 47 and Changes to the Alberta OHS Act
A new Occupational Health and Safety Act has been introduced by Alberta’s Legislature that will come into effect on Proclamation.[1] Once it is proclaimed into force, the new Act will repeal the current Occupational Health and Safety Act, SA 2017 […]
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Competition Bureau’s updated guidelines for procurement processes
On February 5, 2021 the Competition Bureau of Canada (the “Competition Bureau”) released “Competitive bidding processes in the public sector: Procuring good value for taxpayer money” (“Competitive Bidding Processes”). Competitive Bidding Processes represents the Competition Bureau’s most recent publication in […]
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Health and safety obligations on construction sites during the pandemic
Construction employers in Ontario have a duty under the Occupational Health and Safety Act to protect the health and safety of workers on construction sites. This duty includes the obligation to protect workers from COVID-19 and help prevent outbreaks at […]
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Costs awards: Your entitlement to indemnity for legal expenses
More so than most other forms of litigation, construction litigation often involves multiple parties and multiple issues, all of which typically result in a significant amount of documentary evidence as well as necessitating the input of expert witnesses. As a […]
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Changes to Alberta’s labour and employment laws affecting the construction industry
Earlier this summer, the Government of Alberta made good on a campaign promise to introduce a host of changes to Alberta’s labour and employment laws. Bill 32, the Restoring Balances in Alberta’s Workplaces Act, received royal assent on July 29, […]
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Bill 37: Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 passed its third reading in the legislative assembly of Alberta
On November 17, 2020, Miller Thomson provided insight into Bill 37, the Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020. Bill 37 is intended to update the Alberta Builders’ Lien Act, RSA 2000 c B-9, and introduce a prompt payment system, […]
Résidence de rêve et incendie : qui est le véritable entrepreneur ?
Journal Constructo – 18 septembre 2020 Qu’arrive-t-il lorsque des clients s’improvisent, en partie, comme auto-constructeur dans le cadre d’un projet résidentiel et retiennent également les services d’un entrepreneur? Peuvent-ils toujours bénéficier de la protection de la garantie légale? Une récente […]
Les prix unitaires dans le cadre d’un appel d’offres public : l’état de la jurisprudence
Journal Constructo – 24 mars 2020 Il n’est pas rare que les documents contractuels gouvernant un appel d’offres public contiennent des clauses encadrant les prix unitaires qui peuvent être offerts par les soumissionnaires. Par exemple, il est fréquent que les […]
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The Time Limit for Making Claims
The Alberta Limitations Act[1] sets time limits within which a party may commence an action. After a limitation period has expired, potential defendants need no longer be concerned about stale claims haunting them because the claim will be time-barred. Subject […]
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The Alberta Construction Trust, the decision in ATB Financial v DLM Oilfield Enterprises Ltd, 2020 ABQB 562, and Bill 37 (Prompt Payment)
Recent years have seen a developing body of law in Alberta as to the application of the construction trust found in Section 22 (the “Section 22 Trust”) of the Builders’ Lien Act, RSA 2000 c B-7 (the “Act”). This Section […]
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Prompt payments and adjudication are set to arrive in Alberta’s construction industry
Major changes could be coming for the construction industry in Alberta as new prompt payment legislation is being proposed. While other provinces have considered and implemented prompt payment and other changes to their lien legislation, Alberta is proposing its own […]
L’ordre public et les stipulations contractuelles
En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstances, ne toucher que certaines des clauses contenues au contrat dans la […]
Les travaux ont une fin, mais quand survient-elle ?
Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale de la construction. Celle-ci est acquise en « faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de […]
Le paiement des matériaux fournis pour la construction d’un ouvrage
Les fournisseurs de matériaux qui souhaitent protéger leurs créances se prévalent du mécanisme de l’hypothèque légale ou produisent une réclamation à la compagnie d’assurance ayant fourni un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux. Il arrive toutefois […]
Quand l’entrepreneur dispose d’un motif sérieux pour mettre un terme au contrat
Dans une rubrique antérieure du présent journal, nous traitions du droit exceptionnel dont dispose le donneur d’ouvrage de résilier le contrat de construction sans motif et des limites à ce droit. Ce faisant, nous soulignions le contraste entre ce privilège […]
Effets du contrat à prix maximum garanti pour l’entrepreneur
Le contrat dit « prix maximum garanti » (PMG) est le mode contractuel utilisé lorsque le client veut s’assurer de connaître le coût maximum du contrat, notamment pour faciliter le financement de son projet. L’entrepreneur doit faire preuve de prudence dans ses évaluations […]
La responsabilité civile des concepteurs en cas de défauts majeurs
Les concepteurs tels les ingénieurs professionnels et les architectes qui participent à la conception d’un ouvrage et à la surveillance de la construction qui s’en suit, se trouvent assujettis à un régime de responsabilité légale pour les défauts majeurs. La […]
Le sort des coûts d’impact découlant des changements
Rares sont les projets où les travaux originellement décrits par les plans et devis sont exécutés sans changements. Aussi, les contrats à prix forfaitaire comportent habituellement des clauses pour régir les cas de changements. Elles conditionnent fréquemment le droit pour […]
Les limites de l’obligation de prendre fait et cause d’autrui malgré ce qui est stipulé au contrat
La majorité des contrats conclus dans des contextes d’appel d’offres se qualifient comme étant des contrats d’adhésion. Le fait qu’un contrat soit qualifié de contrat « d’adhésion » emporte diverses conséquences, dont celle de permettre une interprétation en faveur de l’adhérant et […]
Garantie légale contre la perte d’ouvrage : le droit du client
Journal Constructo – 4 décembre 2014 La loi prévoit une garantie de cinq ans contre la perte d’un ouvrage immobilier suite à sa construction. [1] Cette garantie s’applique lorsque l’immeuble affecté de vices graves ne peut pas servir à l’usage […]
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Important clauses in construction contracts – Part 3
In our previous blogs part 1 and part 2 of this series, we highlighted a number of key provisions that should be considered in construction contracts. Below we will touch on three more important clauses that should be considered. These […]
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The Consequences of Faulty Workmanship may not be Excluded from Insurance Coverage: Condominium Corporation No. 9312374 v Aviva Insurance Company of Canada, 2020 ABCA 166
The Alberta Court of Appeal recently considered whether the cost to correct structural damage caused by a contractor was covered by a multi-peril insurance policy that excluded coverage for faulty workmanship. In Condominium Corporation No. 9312374 v Aviva Insurance Company […]
L’importance d’agir rapidement lors d’une injonction provisoire
Dans le cadre de procédures judiciaires, l’importance d’agir en temps opportun est essentielle. Ce principe s’accentue lorsqu’il est question d’une demande visant à obtenir une injonction provisoire, tel que réaffirmé récemment par la Cour supérieure dans l’affaire Ville de Baie-d’Urfé […]
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Important clauses in construction contracts – Part 2
In our last post on construction contracts, we discussed a number of considerations including: Scope of Work, Limitation of Liability Indemnities, Payment Terms and Certainty of Terms. Since that post, COVID-19 impacted the construction industry and we wrote a specific post […]
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Important clauses in construction contracts in light of COVID-19
The arrival of the full effects of COVID-19 to North America has provided a sobering reminder of why certain provisions are included in construction contracts. These provisions may not be ones that parties would focus on in ordinary times (as […]
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Important clauses in construction contracts – Part 1
Construction contracts are crucial to mitigating risks for all parties involved and preventing future disputes. However, there are a number of common pitfalls that can be avoided with prior planning and careful drafting. Some key considerations and clauses that construction […]
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COVID-19 and Construction Contracts
Review your agreements, document project events encountered due to COVID-19, and respect contract (and notice) rights and time periods We are indeed experiencing unprecedented times. The potential legal impacts of COVID-19, including government measures taken in response to the pandemic, […]
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Construction dispute resolution in Ontario
The Canadian Construction Documents Committee (“CCDC”) forms of contract provide for a dispute resolution process that is generally contained in Part 8 of the contract. Generally, the CCDC forms of contract provide for a phased format of dispute resolution that […]
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Tarion’s response to COVID-19
The Government of Ontario’s Emergency Order suspending statutory limitation periods and procedural timelines is coming to an end as of September 14, 2020. These suspensions have similarly affected the procedural timelines under the Ontario New Home Warranties Plan Act (“ONHWPA”). […]
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Landlords and tenants: Navigating leasehold interests, liens and the Construction Act
Changes to the Construction Act (formerly the Construction Lien Act) (the “Act”) include new provisions, which: expose a landlord’s interests in premises to liens arising from a tenant’s work where a landlord and tenant agree in a lease or any […]
Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec | Contestations des évaluations foncières 2020 date limite : 30 avril 2020
La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l’autorité d’évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d’évaluation triennal, vous serez appelé à payer des impôts fonciers pour votre propriété pendant les […]
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Do you know when your limitation period begins?
An analysis of the discoverability requirements under Saskatchewan’s Limitations Act Across Canada, limitation periods are provincially governed by limitations legislation. In Saskatchewan, The Limitations Act, SS 2004 (the “Act”) creates a general rule: a claimant must commence a proceeding within […]
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Owners’ set-off rights against Part B of the lien fund are contractual, not equitable
Recently the Alberta Court of Queen’s Bench clarified that contractual set-off is available to an owner as against Part B of a lien fund even if the set-off amounts are unrelated to work performed by subcontractors that have registered liens, […]
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Construction and the Occupational Health and Safety Act: Workers’ right to refuse or stop work
Over the past three weeks, we have seen the COVID-19 pandemic create business chaos across all of Canada. For many employers, especially in the construction industry, they have been faced with daily issues of ensuring sufficient manpower levels in order […]
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Trades the winners in 5 panel decision of the Court of Appeal confirming Section 9 Trusts survive insolvency
The author would like to acknowledge the contributions of Joshua Sherkin. On March 11, 2020, the Court of Appeal for Ontario released its decision in Urbancorp Cumberland 2 GP Inc. (Re) 2020 ONCA 197 (“Urbancorp”), stating that a s.9(1) trust […]
Bureau des soumissions déposées du Québec : impacts des obligations de saine concurrence et d’effort sérieux pour fournir le meilleur prix sur la conformité d’une soumission
Dans l’arrêt Maçonnerie Guy Rochefort c. Pomerleau[1], la Cour d’appel s’est penchée sur la réclamation d’un entrepreneur soumissionnaire, ayant déposé une soumission par le truchement du Bureau des soumissions déposées du Québec (« BSDQ »), pour récupérer les profits dont […]
Droit de préemption de la Ville de Montréal et logement social : une première série de 196 lots assujettis
Le 26 mars 2020, le conseil de l’agglomération de Montréal (le « Conseil ») a adopté une résolution identifiant les 196 premiers lots assujettis au droit de préemption (ou droit de premier refus) dont bénéficie la Ville de Montréal afin de favoriser […]
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When is a « bridge » not a « road »?: The application of The Builders’ Lien Act to overpass projects
The Saskatchewan Court of Appeal recently upheld[1] the decision of the Queen’s Bench (“QB”) in PCL Construction Management Inc. v Saskatoon (City).[2] This case is instructive on when The Builders’ Lien Act (“BLA”) will apply to road construction projects – […]
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Updates to trust provisions of Construction Act
Part II of the Construction Act (“Act”) sets out statutory rights, in addition to lien rights, with respect to the financing and use of project funds in the construction pyramid. Specifically, subsection 7(1) prescribes an “owner’s trust,” and subsection 8(1) […]
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Recap: lien modernization provisions under the Construction Act – practical tips
It has been almost two years since the first wave of changes to Ontario’s Construction Lien Act (now called the Construction Act) (the “Act”) came into force and modernized the province’s lien and holdback rules. As the dust settles and […]
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Payments and work changes in Integrated Project Delivery
This series continues our overview of the CCDC 30 Integrated Project Delivery (“IPD”) Contract. The first article explained the unique tools that Integrated Project Delivery contracts provide for realizing the full potential of Building Information Modeling (“BIM”) and other similar […]
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BC Supreme Court hears CBA legal challenge
The Supreme Court of British Columbia heard arguments from February 3 to 7, 2020 from a coalition of British Columbia’s largest construction associations (the “Coalition”) who are challenging the provincial government’s labour framework for the building of public infrastructure projects. […]
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Making a claim under the new Interim Adjudication Regime
As of October 1, 2019, the Interim Adjudication regime has come into effect. Given that a few months have now passed since implementation, an important question needs to be asked: how does the process actually work? ADR Chambers, and specifically […]
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Amendments to the Rules of Civil Procedure: Simplified procedure actions
On January 1, 2020, amendments to section 108 of the Courts of Justice Act[1] came into force to eliminate trials by jury under Simplified Procedure.[2] Further amendments to Rule 76 of Ontario’s Rules of Civil Procedure, which governs actions brought […]
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Notice requirements in construction contracts
Introduction It is common for construction contracts to impose notice requirements on parties seeking to make claims in relation to the contract. Such clauses often impose multiple timelines on claimants, and state that noncompliance will invalidate the claim. Canadian courts […]
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When Courts will permit deviation from notice requirements
My last article explained that courts will generally enforce contractual notice requirements contained in construction contracts. This article will explore the circumstances in which courts have permitted claims to advance despite a lack of strict compliance with notice requirements. Constructive […]
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Construction Bonds – What You Need to Know
What are Construction Bonds? Construction bonds are a type of surety bond that guarantees that a party (typically a contractor) will comply with its contractual and legal obligations, failing which, the bond will protect and compensate the party to whom […]
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Substantial Performance – What You Need to Know
Under the Ontario Construction Lien Act[1] (the “Act”), a contract is considered substantially performed when the improvement, or a substantial part thereof, is ready for use, or is being used for the intended purposes, and when the improvement is capable […]
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Holdback – What You Need To Know
Under the Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (“Act”), holdback obligations are created pursuant to Section 22 that provides that the owner is required to hold back 10% of the contract price from the contractor as well as the amount […]
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New Procedure for Hearing Summary Judgement Applications in Saskatchewan: Court of Queen’s Bench issues new Practice Directive, effective November 1
The process of hearing applications for summary judgment in Saskatchewan is changing. Effective November 1, 2019, General Application Practice Directive #9 will apply to both civil and family summary judgment applications, as well as all originating applications for judicial review. […]
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Environmental Law and Construction Projects: Why Should You Care?
The scope of environmental regulation is broad and ever growing. One Ontario Court of Appeal judge famously asked in the midst of a case whether “MOE” stood for “Ministry of Everything?” It should not be surprising, therefore, that environmental law […]
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The Construction Act: Construction Lien Actions in the Small Claims Court
On December 12, 2017, the Construction Lien Amendment Act, 2017 received Royal Assent. The Construction Lien Act became the Construction Act (the “Act”). Under the Act, effective July 1, 2018 and subject to the Act’s grandfathering rules, construction lien claims […]
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The Evidence Needed for a Successful Summary Judgment Application
Summary Judgment can be an effective tool for obtaining justice faster and less expensively than through a trial. Most jurisdictions have, within the last decade, changed their rules in order to encourage more types of cases to proceed for determination […]
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Recent Changes to Remedial Certification in Ontario
Remedial certification by the Ontario Labour Relations Board (the “Board”) allows a union to be certified as the bargaining agent for a group of employees where, despite failing to demonstrate that a majority of employees favour unionization, the Board determines […]
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Union Certification in Ontario’s Construction Industry: A Primer
Union certification is the procedure by which a union gains the right to exclusively represent a group of employees in negotiations with an employer. The Labour Relations Act, 1995, S.O. 1995, c.1, Sched. A (“LRA”) governs the union certification process […]
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Top Tips for Electronic Registration of Claims for Lien and Certificates of Action
Previous articles have focused on the legislation governing construction liens and the various pitfalls associated with their preservation and perfection. Equally important is an understanding of the logistics of how liens and certificates of action are registered on title. Below […]
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Limitation of Liability Clauses and Summary Disposition
In reasons dated April 1, 2019, a Master of the Alberta Court of Queen’s Bench summarily determined that a contractual limitation of liability clause served to limit the Plaintiff’s damages against a fire protection contractor to the cost of the […]
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Know Where You Stand: Priorities Under the Ontario Construction Act
In 2016, the Ontario government released Striking the Balance: Expert Review of Ontario’s Construction Lien Act, which proposed substantive changes to Ontario’s construction legislation. Ontario adopted the majority of the review’s proposed amendments and Ontario’s Construction Lien Act has since […]
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The Construction Act: Prompt Payment and the Concept of Proper Invoice – Getting Organized
On December 12, 2017, the Construction Lien Amendment Act, 2017 became law and Ontario’s Construction Lien Act was re-named the Construction Act (the “Act”). While certain changes under the Act came into force on July 1, 2018, including the amendments […]
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Landlord Lien Exposure Under the New Construction Act
The Construction Act (Ontario) (“the Act”) came into effect on July 1, 2018 and has introduced a number of changes regarding the process in which construction liens are addressed in Ontario. The liability of landlords and their lien exposure to […]
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Limitation Periods and Liens: Saskatchewan Court of Appeal Provides Clarifications
A common misunderstanding with regard to builders’ liens is the belief that they require no further action once filed and remain on title until a debt is paid. This is not the case. A lien is not self-enforcing and does […]
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The Importance of the Standard of Review in Judicial Appeals of Arbitration Awards
In 2017, the Supreme Court of Canada issued two separate decisions regarding appeals of arbitration awards: Attorney General of Quebec v. Ronald Guérin, [2017] 2 SCR 3 (“Guérin”) and Teal Cedar v. British Columbia, [2017] 1 SCR 688 (“Teal Cedar”). […]
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Settlement Releases and Unforeseen Claims
In May 2017, the Court of Appeal for Ontario ruled on the rarely heard matter of the scope of a release of claims.[1] Specifically, it touched on how settlement releases should be interpreted when considering claims that were unknown at […]
Entrepreneurs québécois : cinq choses à savoir d’ici le 1er juillet 2018 sur la nouvelle législation sur la construction en Ontario
Le 1er juillet 2018, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario deviendra la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (la « Loi »). Cette nouvelle appellation reflète l’élargissement du […]
BIM, Blockchain et le contrat de construction intelligent
L’industrie de la construction a souvent été critiquée pour sa lenteur ou sa réticence à innover. Toutefois, au cours des dernières années, cette industrie a grandement réinventé ses pratiques d’affaires, logiciels et technologies. Le recours accru à la modélisation des […]
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Refresher on Extras and Back Charges: Impact Painting Ltd v Man-Shield (Alta) Construction Inc
During the course of a construction project, the question often arises as to what is a valid extra and what is a valid back charge. These issues were discussed in some detail in the recent Alberta Court of Queen’s Bench […]
Le chèque conjoint : une bonne technique
L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, le client impose cette exigence en raison des risques que pose l’hypothèque légale de la construction. […]
Quittance = prudence et diligence
Pour être payé par les entrepreneurs avec lesquels ils ont contracté, les sous-traitants doivent normalement leur remettre une quittance. L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Henri Cousineau & Fils inc. c. Axa assurances inc.1 rappellera aux sous-traitants, ou sous-sous-traitants […]
N’abusez-pas de l’hypothèque légale!
Le Code civil du Québec à ses articles 2728 et suivants accorde un droit à l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. L’hypothèque légale garantit la plus-value donnée à l’immeuble […]
