La présente fait suite à notre premier article paru le 2 mars 2023 au sujet des impacts de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), dans lequel nous exposions deux enjeux pour les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers. Dans le présent article, nous présentons un autre enjeu majeur.
Contexte
La Loi et son règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. La Loi vise à contrer la flambée des prix du logement et à freiner la spéculation des investisseurs étrangers en interdisant aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans, à quelques exceptions près. Si la Loi impose des restrictions directement aux entrepreneurs en bâtiment et aux promoteurs immobiliers non-Canadiens, une analyse plus poussée permet de constater qu’elle peut également restreindre l’accès aux prêteurs prenant part à la transaction.
Restriction du financement
Bien que la Loi soit sans équivoque quant à son intention d’interdire aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada, sauf exception, l’interdiction est moins évidente en ce qui concerne le rôle de tiers, tels que les prêteurs.
L’article 6 de la Loi stipule que :
« … toute personne ou entité qui conseille, incite, aide ou encourage ou tente de conseiller, d’inciter, d’aider ou d’encourager un non-Canadien à acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel, tout en sachant que la présente loi en interdit l’achat à ce dernier, est coupable d’une infraction ».
Ainsi, les prêteurs peuvent également être tenus responsables en vertu de la Loi s’ils aident un non-Canadien à acheter un immeuble résidentiel en lui fournissant le financement nécessaire à la transaction. Bien que des entrepreneurs en bâtiment et des promoteurs immobiliers non- Canadiens puissent tout de même tenter d’enfreindre la Loi, les prêteurs méfiants peuvent refuser de financer la transaction, ce qui la fera échouer.
À l’avenir
Bien que les prêteurs soient de toute évidence susceptibles d’enfreindre la Loi, d’autres tiers, comme les avocats ou les agents immobiliers, pourraient également se trouver impliqués dans une infraction à la Loi selon leur participation aux transactions. Quoi qu’il en soit, toutes les parties à une transaction immobilière doivent faire preuve de diligence raisonnable afin de repérer tous les risques et de respecter la Loi.
Nous continuerons de surveiller les changements que cette Loi peut entraîner et nous vous invitons à communiquer avec les avocats des équipes de Copropriété et Droit municipal et aménagement du territoire faisant partie du groupe Droit immobilier si vous avez des questions.
