Droit municipal et aménagement du territoire

Notre groupe d’experts représente régulièrement des municipalités et autres entités du secteur public ainsi que des promoteurs immobiliers, des propriétaires fonciers et des groupes d’intérêt public et se charge d’éclaircir avec eux les enjeux juridiques complexes de manière rapide et concurrentielle. Nos avocats ont plaidé à tous les échelons du système judiciaire, notamment devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la Commission de révision de l’évaluation foncière et le Tribunal de l’environnement.

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De nombreux avocats de Miller Thomson se démarquent dans le répertoire Best Lawyers in Canada 2019

Nous sommes heureux d’annoncer que 144 avocats de Miller Thomson ont été reconnus pour leur expertise dans 47 domaines du droit dans l’édition de 2019 de Best Lawyers in Canada. De plus, six avocats ont été nommés avocats de l’année...

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Miller Thomson poursuit sa croissance stratégique

Miller Thomson comprend bien que les complexités inhérentes au monde des affaires d’aujourd’hui nécessitent de plus en plus l’apport de solutions juridiques qui englobent plusieurs domaines de pratique et de compétences. Tout en poursuivant notre stratégie visant à nous doter...

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Miller Thomson reconnu dans l’édition 2018 du répertoire juridique canadien Lexpert

Dans l’édition 2018 de The Canadian Legal Lexpert® Directory publiée récemment, 89 avocats de Miller Thomson sont mis à l’honneur dans 34 domaines du droit pour leur expertise de pointe. Ces classements résultent d’un processus exhaustif d’évaluation annuelle par les...

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Miller Thomson compte parmi ses clients les gagnants du GTA real estate award

Le 22 mars 2018, NAIOP Greater Toronto a annoncé les lauréats 2017 des REX Awards (en anglais seulement) à l’occasion d’une soirée de gala. NAIOP représente l’association la plus importante en matière d’immobilier et de développement commercial en Amérique du...

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Miller Thomson reconnu dans l’édition 2017 du répertoire juridique canadien Lexpert

Dans l’édition 2017 de The Canadian Legal Lexpert® Directory publiée récemment, 79 avocats de Miller Thomson sont mis à l’honneur dans 30 domaines du droit pour leur expertise de pointe en droit. Ces plus récents classements résultent d’un processus exhaustif d’évaluation annuelle par...

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Steven O’Melia cité dans le Law Times

(Disponible en anglais seulement) Steven O’Melia, a partner in Miller Thomson Waterloo’s Municipal Group, is quoted in the Law Times digital article, “Review of OMB means mandate tweak.” “You want to be careful with it, because I don’t think one size...

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Eric Davis cité dans The Ayr News concernant la Loi sur les municipalités de l’Ontario

( Disponible en anglais seulement ) Read the article: Expert says North Dumfries council can reveal why it decided not to buy former Foodland

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Eric Davis cité dans un article concernant les exploitations agricoles excédentaires

( Disponible en anglais seulement ) The article discusses surplus farm severance in Perth County, Ontario, which currently does not allow a buyer of a farm to sever the accompanying house if they do not intend to live in it. Eric...

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Plusieurs avocats de Miller Thomson figurent dans le répertoire The Best Lawyers in Canada 2017

Nous sommes heureux d’annoncer que 126 avocats de Miller Thomson pratiquant dans plusieurs domaines du droit ont été reconnus pour leur expertise dans l’édition de 2017 The Best Lawyers® in Canada. Cela représente une hausse par rapport au résultat de 122...

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Miller Thomson lawyers successfully represent City of Cambridge

Steve O’Melia and Eric Davis successfully represented the City of Cambridge, opposing an application to disqualify two mayoral candidates from the election on October 27. Read more on The Record.com

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Adina Georgescu est modératrice à la Conférence sur la location et la stratégie immobilière de Montréal

Adina Georgescu agit à titre de modératrice lors de la séance intitulée « Quel sera l’impact des projets de transport collectif (dont le rem et le prolongement du métro) sur l’immobilier? ». Les projets de transport collectif peuvent avoir des...

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Mike Nienhuis moderates First Nations panel at real estate forum

Mike Nienhuis moderates the session on « Working with First Nations: Land Development in Metro Vancouver » at the 23rd annual Vancouver Real Estate Forum.

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Troy Baril and Kit McGuinness present on « Cost Recovery and Project Development for Small-Medium Size Communities » at the Municipal Infrastructure Conference in Nipawin, SK

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Roberto Noce, Q.C. is discussing land development and rezoning on Calgary’s Newstalk QR770 at 5:15 MST

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Eric Davis and Jean Leonard speak on municipal planning law and commercial leasing at the Cambridge Chamber of Commerce Business Growth Series. Eric and Jean will discuss issues affecting local businesses, including zoning bylaws, expropriations, minor variances, commercial leasing and property development.

http://www.cambridgechamber.com/events.htm#id=1316&wid=1101&cid=232

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Steve O’Melia and Jeffrey Lem speak on « Regulatory System, Zoning By-laws and Negotiating with Municipalities » at the Annual Conference of the Canadian-Chinese Professional Accountants Association (CCPAA).

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Calgary Property Development Seminar Series

Get current with our Property Development Seminar Series! Do you know how to mitigate your risk in your property development projects? Join us for the first of three sessions in our series where we will cover all stages of a development project,...

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Évaluation des impacts : Changements et répercussions pour les grands projets – Montréal

Miller Thomson a le plaisir de vous inviter à une présentation, suivie d’un cocktail, le mercredi 26 septembre 2018. Présentée par des avocates de notre groupe de droit de l’environnement, la discussion portera sur les sujets de l’heure en environnement : • Portée des changements...

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Conférence Miller Thomson en droit de la construction 2018

Au programme : réclamations, blockchain, quantification des dommages, assurance, AMF, fiscalité, cannabis et bien plus ! Joignez-vous à nous le mardi 20 mars 2018 pour une journée complète de formation et de réseautage s’adressant à tous les intervenants des secteurs...

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Développement de projet : Considérations en matière environnementale et autochtone – Montréal

Le développement de tout projet d’envergure peut générer de nombreux enjeux en matière environnementale que ce soit au niveau de l’obtention des permis requis, de l’acceptabilité sociale, de la gestion des risques dans les contrats d’approvisionnement ou du financement. Le...

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Ce que les OBNL doivent savoir sur les taxes foncières et les exemptions

Le groupe Impact social de Miller Thomson vous invite à son deuxième déjeuner-conférence d’une série de quatre. Date : Jeudi 4 mai 2017 Horaire : 8 h à 9 h Réservation obligatoire par courriel : etardif@millerthomson.com L’appellation « Organisme à but non lucratif » (« OBNL ») n’est pas...

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Environmental Issues in Property Development

Miller Thomson hosts a complimentary seminar presented by lawyers in our Environmental and Real Estate practice groups. Topics include: Regulatory Framework for Dealing with Contaminated Land Managing Environmental Due Diligence Investigations Environmental Considerations in Property Transactions Dealing with Excess Fill Time:...

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Municipal Law Update

Roberto Noce, Q.C. hosts a seminar on municipal law in Devon, AB. Location: Devon Golf & Country Club

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Morning Recess: An Education Industry Seminar Series

Robin-Lee Norris and Steven O’Melia present a Morning Recess seminar on « The Intersection of Municipal and Education Law. »

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Understanding Your Role as an Elected Official from both a Legal and Political Perspective

Miller Thomson’s Edmonton Municipal Group hosts a seminar in Westlock on « Understanding Your Role as an Elected Official from both a Legal and Political Perspective. »

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Eric Davis discusses the City of Cambridge potentially leaving Waterloo Region on CTV News

Eric Davis is interviewed by CTV News to discuss the potential for the city of Cambridge to leave the Region of Waterloo.

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Use and Non-Use of Licensed Land Agents by Renewable Energy Companies

In Alberta, oil and gas companies have long required the services of accredited land agents in acquiring or leasing land to exploit the mineral resources there.  The recent surge in interest in renewable energy sources, especially wind and solar, presents...

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Steve O’Melia is quoted in the Waterloo Chronicle on Ontario Municipal Board hearing regarding proposed Muslim centre

Waterloo Chronicle, "OMB says Muslim centre opponents can’t remain anonymous"

Fear of harassment with limited support for the assertion isn’t a good enough reason to keep the names of those fighting a proposed Muslim centre on Erbsville Road confidential. In a decision handed down Feb. 26, the Ontario Municipal Board...

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Steve O’Melia is quoted in the Waterloo Region Record in an article on an OMB appeal regarding proposed Muslim centre

The Record, "OMB says Muslim centre opponents can’t remain anonymous"

Fear of harassment with limited support for the assertion isn’t a good enough reason to keep the names of those fighting a proposed Muslim centre on Erbsville Road confidential. In a decision handed down Feb. 26, the Ontario Municipal Board...

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Environmental Liability of Commercial Landlords: Limited Landlord Liability for Acts/Omissions of its Tenants

A case review of Sorbam v Litwack 2017 ONSC 706 (CanLII), aff’d 2017 ONCA 850 Synopsis The case involves a somewhat typical contaminated land dispute between neighbouring commercial property owners. The plaintiff conducted investigations on its property in support of...

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Steve O’Melia is quoted in the Waterloo Chronicle on a case involving the appeal of a proposed Muslim Prayer Centre

Waterloo Chronicle, "Appeal of Muslim prayer centre goes forward with disputes outstanding"

An appeal of a proposed Muslim prayer centre is proceeding to a full Ontario Municipal Board hearing April 24 – 27, but it didn’t come without some disagreement. In a pretrial OMB hearing that dragged on all day, the appeal...

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« Green » Changes Announced for Ontario Building Code

On July 14, 2017, the Ministry of Municipal Affairs announced the replacement of the Ontario Building Code, effective January 1, 2019. The changes are being made to include new requirements supporting the government’s Climate Change Action Plan (CCAP) of June...

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Eric Davis quoted in Stratford Gazette on surplus farm severance

Stratford Gazette, "Allowing only local severance not supported by law"

After seeking legal counsel, Perth County Council was told by director of planning and development, Allan Rothwell, that current case law would not allow the County to limit cases of surplus farmhouse severance to residents of Perth County only.

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What Does the Elimination of the Ontario Municipal Board Mean? – Preliminary Expectations

The Ontario government has announced that it will introduce legislation to replace the Ontario Municipal Board (“OMB”) with a new Local Planning Appeal Tribunal (“LPAT”).  The most important change is the elimination of the OMB’s power to substitute its decision...

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New Real Property Register Requirement

On December 10, 2016 the Forfeited Corporate Property Act, 2015 (“FCPA”) came into force in Ontario.  This act makes it easier for the Government of Ontario to use or sell property that has been forfeited to the Ontario Crown upon...

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Sunlife et Bentall Kennedy forment une coentreprise dans le quartier Parkdale de Toronto

Conseillers juridiques de Gestion Placements Sun Life et de Bentall Kennedy

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Marriott International complète la vente du Sheraton Centre pour un montant de 335 millions de dollars

Conseillers juridiques canadiens de Marriott International, Inc.

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