Droit municipal et aménagement du territoire

Hershey Canada inc. reprend les installations de Smiths Falls des mains de Canopy

Conseillers juridiques d’Hershey Canada inc.

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La Cour suprême du Canada apporte des précisions sur l’interprétation du critère relatif à l’appropriation par interprétation dans le cadre d’une affaire d’expropriation

Conseiller juridique de la Canadian Constitution Foundation

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Les Manoirs Ronald McDonald de Toronto agrandiront leurs installations du centre-ville pour répondre aux besoins croissants

Conseillers juridiques de Ronald McDonald House Charities (RMHC) Toronto

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Les Services de logement pour les Autochtones de l’Ontario fourniront de nouveaux services de logement en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario

Conseillers juridiques des Services de logement pour les Autochtones de l’Ontario

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Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire rejette un appel intenté dans le cadre d’une demande de dérogation

Conseillers juridiques de la Ville de South Bruce Peninsula

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario se prononce en faveur d’un conseiller municipal dans une affaire de conflit d’intérêts

Conseiller juridique d’un conseiller municipal

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Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire approuve les demandes de règlement de zonage et de plan d’implantation de Southbridge Health Care Ontario

Conseils juridiques à Southbridge Health Care GP Inc.

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La Commission de protection des pratiques agricoles normales de l’Ontario conclut que certains règlements municipaux limitent les « pratiques agricoles normales ».

Conseiller juridique des requérants

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Vantage Data Centers acquiert Hypertec

Conseillers juridiques de Vantage Data Centers

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