Southbridge Heath Care GP c. Shelburne (canton de)
Le 12 octobre 2021, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « tribunal ») a accueilli l’appel de Southbridge Health Care GP Inc. (« Southbridge »), en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, découlant du défaut de la ville de Shelburne (la « ville ») de rendre une décision concernant une demande de modification du règlement de zonage et une demande de plan d’implantation présentées en 2019 par Southbridge.
Southbridge a présenté les demandes de modification du règlement de zonage et de plan d’implantation au conseil municipal dans le but de faciliter la construction de 17 places de stationnement en surface (l’« aire de stationnement ») et l’aménagement d’un jardin paysager commémoratif (le « jardin ») sur un terrain vacant de front au bien-fonds concerné. Le bien-fonds concerné est géré et réglementé par un ensemble de politiques, de plans et de règlements municipaux (collectivement, le « régime d’aménagement du territoire »). Le bien-fonds concerné est défini comme une zone de peuplement urbaine et comme une zone à usage mixte et résidentiel dans certains plans du régime d’aménagement du territoire ainsi que dans le règlement de zonage de la ville.
L’aire de stationnement vise à répondre à l’augmentation de la demande de stationnement provenant de la maison de retraite et du centre de soins de longue durée de Shelburne, un établissement qui se trouvait auparavant sur le bien-fonds concerné et qui a été récemment relocalisé à proximité. L’objectif de la demande de modification du règlement de zonage consistait à procéder au rezonage du bien-fonds concerné, permettant ainsi son utilisation comme aire de stationnement et comme jardin.
Bien que la demande de modification du règlement de zonage ait fait l’objet d’une première et d’une deuxième lecture en août 2019, la troisième et dernière lecture a été reportée jusqu’à ce que le conseil municipal approuve le plan d’implantation. Toutefois, en septembre 2019, la motion portant sur l’approbation du plan d’implantation a obtenu une égalité de voix. Par conséquent, la troisième lecture de la demande de modification du règlement de zonage n’a pas eu lieu et aucune décision n’a finalement été rendue concernant la demande de plan d’implantation. Southbridge a par la suite porté cette non-décision en appel devant le tribunal.
Pour déterminer si la demande de modification du règlement de zonage était conforme au régime d’aménagement du territoire, le tribunal a dû répondre à deux questions fondamentales. Premièrement, la construction de l’aire de stationnement et du jardin est-elle conforme aux dispositions du régime d’aménagement du territoire, quant à l’intensification et la gestion des infrastructures? Deuxièmement, l’aire de stationnement et le jardin sont-ils conformes aux politiques relatives aux utilisations permises des terrains résidentiels et à usage mixte, à l’aménagement urbain et au transport actif?
Après avoir entendu toute la preuve, notamment le témoignage de trois planificateurs de l’utilisation des terrains en qualité d’experts, le tribunal a conclu que la demande de modification du règlement de zonage était conforme au régime d’aménagement du territoire et représentait une planification adéquate dans l’intérêt du public. Par conséquent, le tribunal a finalement accueilli l’appel et a ordonné à la ville de procéder à la modification de certains aspects de son règlement de zonage conformément à la demande de modification présentée à cet égard, et a approuvé la demande de plan d’implantation.
Eric Davis (droit municipal, aménagement du territoire et planification) a représenté Southbridge dans le cadre de cet appel.
