Pour les entreprises qui vendent, louent ou concèdent des licences d’utilisation de biens, de services, de produits numériques ou d’autres produits partout au Canada, le fait de percevoir un montant incorrect de taxe fédérale sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») ou de ne pas percevoir le montant approprié de taxe de vente provinciale peut entraîner de nouvelles cotisations coûteuses.

La récente mise à jour par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») de sa page Web sur les taux de la TPS/TVH et les règles relatives au lieu de fourniture rappelle à point nommé que la conformité fiscale ne relève pas uniquement du service des finances. La Saskatchewan a également publié récemment des directives sur le traitement des coupons, des réductions, des rabais et des ensembles promotionnels aux fins de la taxe de vente provinciale. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs services de tarification, de marketing, de vente, de logistique, de comptabilité et de finances coordonnent leurs activités plutôt que de travailler en vase clos.

Cet article présente un aperçu des principales considérations relatives à la TPS/TVH dont les professionnels du marketing et de la publicité doivent tenir compte et aborde brièvement les questions liées aux taxes de vente provinciales.

Comment déterminer le montant de TPS/TVH à percevoir ?

De façon générale, le montant de TPS/TVH à percevoir dépend de la valeur de la contrepartie payable pour la fourniture et du taux de taxe applicable. Le terme « fourniture » désigne la livraison d’un bien ou la prestation d’un service, de quelque manière que ce soit, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, bail, don ou aliénation.

La valeur de la contrepartie payable pour une fourniture correspond habituellement au prix d’achat réel ou aux frais facturés, et non nécessairement au plein prix de détail. Lorsqu’un rabais ou un tarif promotionnel est offert, la taxe de vente est calculée sur ce prix ou ces frais réduits. Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsqu’une transaction comporte l’utilisation de coupons, de rabais, de certificats-cadeaux ou l’échange de points de fidélité.

Le taux de TPS/TVH à percevoir pour une transaction donnée dépend de la province dans laquelle la « fourniture » est effectuée et varie de 5 % à 15 %. Pour appliquer le bon taux de TPS/TVH, il faut déterminer la nature de la fourniture et le lieu où celle-ci est réputée être effectuée (le « lieu de fourniture »).

Il n’est pas toujours facile de déterminer le taux de taxe de vente applicable. Les règles applicables dépendent souvent de la nature de la fourniture. Des règles différentes s’appliquent aux biens, aux services, aux produits numériques et aux autres offres, ainsi qu’aux fournitures assujetties à des régimes particuliers, notamment les services de transport, les droits d’entrée, les services de télécommunication et certains services personnels. Certaines fournitures peuvent également être « détaxées », ce qui signifie qu’elles sont taxées au taux de 0 %, tandis que d’autres peuvent être entièrement exonérées de taxe.

Une entreprise peut-elle avoir des obligations relatives à la taxe de vente provinciale sans avoir de présence physique dans la province ?

En plus de la TPS de 5 %, des taxes de vente provinciales peuvent s’appliquer en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec. Chaque province possède sa propre législation. Bien que les règles relatives à la taxe de vente du Québec soient généralement harmonisées avec le régime de la TPS/TVH, les régimes des autres provinces diffèrent considérablement.

Les entreprises devraient donc évaluer leurs obligations séparément dans chaque province, puisque des obligations d’inscription, de perception des taxes et de conformité connexe peuvent s’appliquer même en l’absence de présence physique dans la province.

Comme dans le cas de la TPS/TVH, des règles particulières s’appliquent lorsqu’un acheteur utilise un coupon, un rabais, une carte-cadeau ou des points de fidélité pour acheter des biens et des services. De plus, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba ont établi des règles concernant les articles promotionnels, les échantillons et d’autres initiatives de marketing similaires. Le ministère des Finances de la Saskatchewan a récemment publié le bulletin d’information PST-80, Coupons, discounts, rebates, and promotional packages (Coupons, réductions, rabais et ensembles promotionnels). De même, la Colombie-Britannique a publié le bulletin d’information PST-311, Promotional Materials and Special Offers (Matériel promotionnel et offres spéciales), et le Manitoba, le bulletin d’information PST-037, Promotional Distributor (Distributeur de produits promotionnels).

Comment les équipes de marketing, des ventes, des produits et des autres fonctions de l’entreprise peuvent-elles contribuer à la gestion des risques liés aux taxes de vente ?

Les entreprises devraient examiner périodiquement leurs systèmes, leur documentation et leurs processus afin de s’assurer qu’ils permettent d’appliquer correctement les taxes de vente à leurs transactions. Voici quelques pratiques exemplaires :

  • Favoriser la communication entre les différents services. Les équipes de marketing, de développement de produits, de vente, de technologie et de comptabilité devraient coordonner leurs efforts lors du lancement de nouvelles offres ou de la modification des programmes, des produits, des prix et des promotions existants afin de contribuer à l’application correcte des taxes de vente.
  • Éviter les descriptions incohérentes ou imprécises des produits ou des services. Les contrats, les modalités, les factures, les documents de marketing ainsi que les autres documents et communications devraient décrire les transactions de manière cohérente. Les documents de marketing et la documentation relative aux programmes devraient également être examinés sous l’angle des taxes de vente afin de s’assurer que les transactions y sont décrites de façon claire et cohérente et que les modalités justifient adéquatement la qualification fiscale envisagée des transactions ainsi que la position adoptée en matière de conformité fiscale.
  • Tenir à jour les renseignements sur les acheteurs et les livraisons. Les coordonnées des acheteurs, les dossiers d’expédition et les instructions de livraison devraient être tenus à jour et conservés afin de justifier l’application des taxes de vente, notamment le taux de TPS/TVH applicable et l’assujettissement éventuel à une taxe de vente provinciale. Les entreprises devraient également envisager de mettre en place des mécanismes de contrôle permettant de repérer les changements d’adresse des acheteurs susceptibles d’avoir une incidence sur l’application des taxes aux transactions récurrentes et aux abonnements.
  • Suivre l’évolution de la réglementation sur les taxes de vente et les mises à jour des directives administratives. Les règles évoluent constamment et il est important de se tenir à jour.

Besoin d’aide pour vous conformer aux exigences en matière de TPS/TVH et de taxes de vente provinciales ?

Comme le traitement fiscal applicable aux taxes de vente canadiennes dépend généralement de ce qui est vendu, de la façon dont la vente est effectuée et du lieu où se trouve l’acheteur, même de légères modifications apportées à un produit, au mode de livraison ou à une plateforme de vente peuvent avoir une incidence sur les taxes qui doivent être facturées et perçues. Une communication opportune et une étroite collaboration entre tous les services de l’entreprise sont essentielles pour assurer la conformité en matière de taxes de vente. Des examens réguliers peuvent contribuer à réduire au minimum les erreurs de tarification et les risques de non-conformité.

Les avocates et avocats du groupe Taxes de vente et à la consommation et impôt indirect et du groupe Marketing, publicité et conformité des produits de Miller Thomson sont à votre disposition pour aider votre entreprise à s’y retrouver dans les exigences canadiennes en matière de taxes de vente et à gérer les risques de non-conformité qui y sont associés.