Vous avez planifié le concours parfait. Un prix attrayant, un fort engagement, un public enthousiaste. Vous cliquez sur « publier » et, quelques mois plus tard, vous recevez une lettre du Bureau de la concurrence.

Cela vous semble improbable ? Pas nécessairement. À la suite d’un récent communiqué de presse du Bureau de la concurrence du Canada, les entreprises et les influenceurs, chacun étant un « commanditaire du concours », qui offrent des concours publicitaires pourraient faire l’objet d’une attention accrue de la part des organismes de réglementation en matière d’application de la loi et devraient donc s’assurer que leurs concours sont examinés sous l’angle de la conformité.

Le communiqué de presse rappelait certaines obligations juridiques clés prévues par la Loi sur la concurrence qui s’appliquent aux commanditaires du concours relativement à l’administration de leurs concours publicitaires au Canada. Le Bureau de la concurrence a réaffirmé sa position quant aux renseignements obligatoires que les commanditaires du concours doivent communiquer aux participants et a mis en garde contre la communication d’informations fausses ou trompeuses au sujet des concours. Les consommateurs se sont également fait rappeler que, s’ils croient avoir été exposés à un concours publicitaire trompeur, ils peuvent le signaler au Bureau de la concurrence au moyen de son formulaire de plainte.

Le présent article passe en revue les types courants de concours publicitaires au Canada, résume les principales exigences prévues par la Loi sur la concurrence et les lignes directrices sur l’application de la loi du Bureau de la concurrence, et examine les autres obligations juridiques qui peuvent s’appliquer ainsi que les éléments à mettre en place avant le lancement de votre prochaine promotion.

Types courants de concours publicitaires

Un concours publicitaire s’entend de tout concours, loterie ou jeu dans le cadre duquel un produit ou un avantage est attribué selon le hasard, l’adresse ou une combinaison des deux. Parmi les types courants de concours publicitaires auxquels les consommateurs sont exposés figurent les jeux-questionnaires et les tirages au sort. Les concours-cadeaux prévoient généralement l’attribution de prix selon l’adresse, le hasard ou les deux, tandis que les tirages au sort constituent une sous-catégorie de concours avec attribution de prix dans laquelle les gagnants sont sélectionnés au hasard parmi toutes les participations admissibles, bien que les deux termes soient souvent utilisés de façon interchangeable. Qu’une promotion prenne la forme d’un concours « participez pour gagner » ou d’un concours avec attribution de prix organisé par un influenceur dans les médias sociaux, toutes ces activités sont assujetties aux exigences applicables aux concours publicitaires prévues par la Loi sur la concurrence et le Code criminel, et relèvent du pouvoir d’application de la loi du Bureau de la concurrence.

Exigences prévues par la Loi sur la concurrence et le Code criminel

L’article 74.06 de la Loi sur la concurrence exige que les commanditaires du concours fournissent aux consommateurs une divulgation adéquate et équitable. Ceci se fait généralement au moyen des règlements du concours. Par ailleurs, les dispositions du Code criminel relatives aux loteries illégales interdisent l’exploitation d’un système de type loterie qui combine l’offre d’un prix, une contrepartie exigée pour participer et des jeux de hasard ou des jeux mêlant hasard et adresse, sauf autorisation provinciale.

Par conséquent, les concours publicitaires sont généralement structurés de façon à :

  1. toujours prévoir un mode de participation « aucun achat requis » (p. ex. un mode de participation par la poste consistant à soumettre un court texte) ;
  2. imposer aux gagnants potentiels une exigence relative à une question d’aptitude (p. ex. une question mathématique simple comportant une addition, une soustraction, une multiplication et une division).

Enfin, la Loi sur la concurrence exige que la sélection des participants et la remise des prix se fassent selon une question d’aptitude ou de façon aléatoire. Une fois le ou les gagnants sélectionnés, la remise des prix ne doit pas être indûment retardée. Bien que la Loi sur la concurrence ne fixe pas de délai précis, la position du Bureau de la concurrence est que la remise des prix doit avoir lieu dans un « délai raisonnable ». Cela dépendra probablement de la nature du concours et du prix.

Toute infraction aux dispositions de la Loi sur la concurrence est considérée comme un acte susceptible de faire l’objet d’un examen, et le Bureau de la concurrence peut ouvrir une enquête sur le concours publicitaire en question. Comme indiqué précédemment, les consommateurs peuvent signaler eux-mêmes, par téléphone ou via un formulaire en ligne, tout concours publicitaire qu’ils estiment trompeur et contraire à la Loi sur la concurrence.

Que doivent contenir les règlements de votre concours et où doivent-ils figurer ?

Les règlements du concours doivent être facilement accessibles aux participants et contenir toutes les informations essentielles relatives au concours, notamment les modalités de participation et les modalités de sélection des gagnants (p. ex. par tirage au sort ou selon une question d’aptitude).

Tous les renseignements sur le concours fournis aux consommateurs doivent être véridiques et ne contenir aucune indication fausse ou trompeuse. De façon générale, les concours publicitaires comportent :

  • les règlements complets qui fournissent des renseignements détaillés sur le fonctionnement du concours ;
  • une version abrégée des règlements correspondante qui doit figurer sur tout le matériel publicitaire et promotionnel lié au concours (y compris les emballages de produits, les publications dans les médias sociaux et les autres communications).

La version abrégée des règlements est légalement obligatoire, tandis que les règlements complets visent généralement à protéger l’organisateur du concours et à fournir davantage d’informations administratives au consommateur.

Que doit contenir la version abrégée des règlements ?

La version abrégée des règlements doit contenir au minimum :

  1. le nombre de prix et leur valeur ;
  2. la répartition régionale des prix ;
  3. la question d’aptitude mathématique et la nature de la question ;
  4. les chances de gagner ;
  5. la date de clôture du concours ;
  6. un énoncé de type « aucun achat requis » et un lien menant à la version intégrale des règlements ;
  7. tout autre fait connu de l’annonceur qui modifie sensiblement les chances de gain.

Cette approche assure la conformité aux lignes directrices du Bureau de la concurrence et au droit applicable, tout en favorisant la transparence des concours publicitaires.

Autres lois applicables aux concours publicitaires

Outre la Loi sur la concurrence et le Code criminel, un concours publicitaire doit respecter d’autres lois fédérales et provinciales applicables. Ces lois sont souvent négligées par les organisateurs de concours, mais elles jouent également un rôle essentiel pour garantir le respect des exigences canadiennes. Celles-ci incluent :

  1. Lois sur la protection de la vie privée : Vous recueillez les noms, adresses courriel et adresses postales des participants pour administrer votre concours ? Il s’agit d’une collecte de renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (« LPRPDE »). La LPRPDE s’applique à toute activité commerciale qui comporte la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle exige que le consommateur soit informé et qu’il consente avant la collecte, l’utilisation et la communication de ses renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions limitées.

La collecte devrait se limiter aux renseignements nécessaires aux fins du concours publicitaire. Les commanditaires du concours devraient également comprendre les obligations supplémentaires que la LPRPDE impose aux entreprises qui traitent des renseignements personnels, en particulier celles qui concernent les mesures de sécurité et les droits d’accès des personnes. De plus, certaines provinces ont leurs propres lois sur la protection de la vie privée qui pourraient s’appliquer au concours.

  1. Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») : Si les commanditaires du concours ont l’intention d’envoyer des communications commerciales à leurs clients, y compris des informations concernant le concours, par voie électronique (p. ex. par SMS, appel vocal ou courriel), alors la Loi canadienne anti-pourriel s’applique. Il est important de noter qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement explicite ou, lorsque cela est autorisé, le consentement implicite des consommateurs avant d’envoyer des messages électroniques commerciaux (« MEC »). La LCAP prévoit également des exigences relatives au contenu de tout MEC destiné aux consommateurs, notamment la mise en place d’un mécanisme de désabonnement.
  2. Règles des plateformes de médias sociaux : Facebook, Instagram, TikTok et d’autres plateformes ont chacune leurs propres modalités applicables au contenu promotionnel. Ces règles varient d’une plateforme à l’autre et changent fréquemment. Si un concours publicitaire est offert par l’intermédiaire des médias sociaux, les règles propres à la plateforme concernée doivent être consultées afin d’assurer la conformité.
  3. Divulgation en matière de marketing d’influence : Lorsque des influenceurs font la promotion de concours ou les administrent, les relations de commandite doivent également respecter les exigences de divulgation relatives aux liens importants, comme l’exige la Loi sur la concurrence et comme le prévoient les Lignes directrices d’interprétation des Normes canadiennes en matière de publicité.
  4. Exigences relatives à la langue française : Le Québec appliquait auparavant son propre régime relatif aux concours publicitaires, lequel a depuis été abrogé. Toutefois, si le concours publicitaire est offert aux résidents du Québec, les commanditaires du concours doivent tout de même se conformer à la Charte de la langue française, laquelle exige que tous les renseignements relatifs au concours soient publiés en français. Une traduction peut accompagner l’inscription en français, mais aucune traduction ne peut être présentée de façon plus prédominante ni dans des conditions plus favorables que l’inscription en français.

Liste de vérification préalable au lancement de votre prochain concours

Avant la mise en ligne de votre prochaine promotion, passez en revue les points suivants :

Structure

  • Un mode de participation gratuit et sans achat requis est offert.
  • Une question d’aptitude est exigée pour réclamer un prix.
  • Le délai de remise des prix est défini dans les règlements, et les prix sont remis dans un délai raisonnable.

Documentation relative aux règlements

  • Les règlements complets du concours fournissent des renseignements détaillés sur le fonctionnement du concours.
  • La version abrégée des règlements contient tous les éléments requis :
    • le nombre de prix et leur valeur ;
    • la répartition régionale des prix ;
    • la question d’aptitude mathématique et la nature de la question ;
    • les chances de gagner ;
    • la date de clôture du concours ;
    • un énoncé de type « aucun achat requis » et un lien menant à la version intégrale des règlements ;
    • tout autre fait connu de l’annonceur qui modifie sensiblement les chances de gain.
  • La version abrégée des règlements figure sur TOUT le matériel publicitaire et promotionnel.
  • Toutes les informations sur les prix sont exactes et ne sont pas trompeuses.

Autres volets juridiques

  • Le consentement requis en vertu de la LPRPDE est obtenu au moment de la participation, et la collecte de données se limite à ce qui est nécessaire. Toutes les autres exigences de la LPRPDE sont respectées.
  • Le consentement requis en vertu de la LCAP est obtenu séparément du consentement LPRPDE si les participants reçoivent des MEC. Ces MEC doivent contenir tous les éléments requis, notamment un mécanisme de désabonnement.
  • Les modalités de chaque plateforme utilisée pour promouvoir ou administrer le concours ont été examinées.
  • Les liens importants des influenceurs sont divulgués clairement et bien en vue.
  • Tous les documents relatifs au concours sont disponibles en français si les résidents du Québec sont admissibles.

Principaux points à retenir

Un concours peut sembler simple de l’extérieur. Quelques publications, un prix, un gagnant. Toutefois, le cadre juridique qui sous-tend un concours publicitaire canadien conforme englobe la législation fédérale en matière de concurrence, le droit criminel, le droit relatif à la protection de la vie privée, la loi anti-pourriel, les modalités des plateformes, les règles de divulgation applicables aux influenceurs et les exigences linguistiques du Québec.

Le récent communiqué du Bureau de la concurrence rappelle que les concours publicitaires demeurent un domaine qui suscite un intérêt réglementaire actif. Les commanditaires du concours devraient passer en revue leurs concours existants et prévus afin de s’assurer qu’ils sont pleinement conformes aux lois applicables et d’atténuer le risque d’enquête et de mesures d’application de la loi.

Si vous avez des questions concernant vos prochains concours publicitaires, n’hésitez pas à contacter l’une des personnes-ressources du groupe Marketing, publicité et conformité des produits de Miller Thomson.