Les entreprises qui traitent avec des consommateurs de la Colombie-Britannique ont un peu plus d’un mois pour se conformer à de nouvelles exigences importantes visant à protéger ces clients dans la province. Des modifications (PDF) à la Business Practices and Consumer Protection Act (« BPCPA ») entreront en vigueur le 1er août 2026 : dispositions obligatoires pour la plupart des types de contrat de consommation, nouvelles règles pour les contrats d’abonnement et protections renforcées contre les techniques de vente sous pression, entre autres.

Si votre entreprise conclut des contrats de consommation, plus particulièrement des contrats Internet, des contrats d’abonnement, des contrats pour services de conditionnement physique ou des ententes directes conclues chez les consommateurs, vous devez revoir vos contrats et vos procédures et les mettre à jour avant le 1er août 2026. Cet article donne un aperçu des principaux changements et des conséquences pratiques.

Contrats d’abonnement : nouvelles règles sur le renouvellement automatique, les avis et les changements unilatéraux

Une nouvelle catégorie de contrats de consommation réglementés fait son apparition : les contrats d’abonnement (subscription contracts), soit des contrats à exécution différée prévoyant la fourniture de biens ou de services sur une base continue valant 50 $ ou plus. De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la BPCPA à leur égard.

Renouvellement automatique

  • Le renouvellement automatique des abonnements sera assujetti à des contraintes.
  • Contrats de 60 jours ou moins : Le renouvellement automatique est interdit, sauf si le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans frais ni pénalité à tout moment avant ou après la date de renouvellement. Les clients peuvent obtenir un remboursement à l’annulation.
  • Contrats renouvelés pour plus de 60 jours : L’entreprise doit transmettre au consommateur un avis écrit du renouvellement à venir qui respecte des exigences de contenu et de délai. Si ces exigences ne sont pas respectées, le renouvellement automatique est nul.

Changements unilatéraux au contrat

Les nouvelles règles limitent la capacité d’une entreprise de modifier unilatéralement un contrat d’abonnement :

  • Toute clause permettant la modification unilatérale est nulle, sauf si l’entreprise indique clairement au moment de la signature quelles dispositions sont susceptibles d’être modifiées.
  • Même lorsque les modifications unilatérales sont permises, elles ne peuvent pas concerner les dispositions sur les annulations, les retours, les échanges ou les remboursements, si elles alourdissent les obligations du client ou réduisent celles de l’entreprise.
  • Un avis écrit doit être transmis au client avant la prise d’effet de toute modification unilatérale.

Trois autres changements que les entreprises doivent connaître

Renseignements obligatoires 

La nouvelle loi prévoit une liste exhaustive de renseignements qui doivent apparaître dans la plupart des contrats de consommation, notamment : le nom du fournisseur, une description détaillée des biens ou du service visé, le prix d’achat pour chaque bien ou service visé, le prix total du contrat, un énoncé détaillé des modalités de paiement pour le contrat et les politiques de retour, d’échange, d’annulation et de remboursement du fournisseur.

Contrats de conditionnement physique

Un nouveau type de contrat à exécution différée réglementé a été créé. Il s’agit du contrat de conditionnement physique (fitness contract), qui vise la fourniture de services de conditionnement physique sur une base continue. Les abonnements à un gym, les laissez-passer de ski et les services d’entraînement personnel sont notamment visés. Ces contrats ne peuvent durer plus de 24 mois, et le consentement au renouvellement doit être donné par écrit dans les 30 jours précédant le renouvellement. 

Encadrement des ventes directes

Pour dissuader les entreprises d’employer des tactiques de vente à domicile sous pression, la BPCPA prévoit des dispositions qui encadrent les contrats de vente directe, soit ceux conclus ailleurs qu’à un établissement du vendeur (par exemple chez le client). Elle prévoit notamment une interdiction de vente directe pour les gros achats, comme les systèmes de chauffage, les climatiseurs et les systèmes de sécurité à domicile.

    À faire avant le 1er août 2026

    À un mois de l’entrée en vigueur des modifications, les entreprises qui traitent avec des consommateurs de la Colombie-Britannique devraient s’attarder en priorité aux éléments suivants :

    • Modèles de contrat : S’assurer que tous les modèles de contrats destinés aux clients contiennent les renseignements obligatoires.
    • Contrats d’abonnement : Vérifier les clauses de renouvellement automatique et de modification unilatérale dans tous les contrats d’abonnement, de même que les processus pour les avis de renouvellement.
    • Fournisseurs de services de conditionnement physique : S’assurer que les contrats ne dépassent pas la durée maximale de 24 mois et mettre à jour les processus de consentement au renouvellement pour qu’ils exigent un consentement écrit dans les 30 jours le précédant.
    • Ventes à domicile : Vérifier si les pratiques de vente actuelles impliquent des contrats de vente directe pour des catégories de produits interdites et mettre à jour ces procédures sans délai.

    Si vous avez des questions sur les répercussions de ces modifications sur votre organisation ou si vous avez besoin d’aide pour mettre à jour vos contrats et procédures, communiquez avec un membre de l’équipe Marketing, publicité et conformité des produits de Miller Thomson.