Pénalités pour retards : attention aux obligations de l’entrepreneur
Une décision récemment rendue par la Cour d’appel du Québec[1] rappelle les obligations qui incombent à un entrepreneur qui signe un contrat assujetti à des clauses de pénalités pour retard. Les faits Le 6 mars 2011, la Ville de Pointe-Claire lance […]
Nouvelles règles de procédures allégées pour les dossiers de 100 000 $ et moins : quoi retenir?
En juin dernier, le législateur a mis en vigueur une série de modifications au Code de procédure civile[1] de manière à simplifier, accélérer et rendre moins onéreux les recours où l’intérêt en litige est inférieur à 100 000 $. Des changements […]
Construction Law Compendium
As part of its annual conference on October 5, 2023, Miller Thomson’s Construction Law Group has compiled a collection of insightful texts on the topics discussed at the event. Download the French PDF (6.6 mb) The English version of this […]
Quebec publishes a second environmental regulatory omnibus
On February 22, 2023, building on a series of legislative and regulatory changes that have been enacted over the past two years, the Government of Quebec (“Government”) proposed amendments to 24 regulations covering a wide range of activities with potential […]