Le contribuable québécois présumé fraudeur?

May 31, 2012 | Bertrand Leduc

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Tout le monde sait que notre système fiscal en est un
d’autodéclaration et donc fondé sur la bonne foi des contribuables. Évidemment, cela implique qu’il est tout à
fait normal pour nos autorités fiscales de se réserver le droit de faire un
examen subséquent des déclarations d’impôt des contribuables.

Le Québec adhère à ces règles depuis l’instauration de son
propre régime fiscal. Mais s’agit-il uniquement de belles paroles? Et qu’en est-il dans la réalité?

Plusieurs (dont le soussigné) pensent que l’on s’éloigne de
plus en plus de ce grand principe et que certains procédés d’examen de l’Agence
du revenu du Québec (« l’ARQ ») le démontrent. En des mots plus forts, nous avons parfois
l’impression que l’ARQ présume de la malhonnêteté des contribuables.

Plusieurs contribuables ont eu à se frotter à la nouvelle
division de l’ARQ appelée le « contrôle
fiscal
» et ils pourraient l’affirmer. Et parmi eux, notons les producteurs de bois d’œuvre.

Tout le monde connaît les difficultés financières
rencontrées par les producteurs de bois d’œuvre. Si les gouvernements ne peuvent plus « subventionner »
ces derniers par des loyers avantageux pour les coupes de bois, ils ont trouvé
le moyen d’amener à rabais ces derniers aux coupes de bois en instaurant un
crédit d’impôt remboursable sur les frais engagés pour la construction de
chemins forestiers. Il s’agit du « crédit
d’impôt pour la construction et la réfection majeure de chemins d’accès et de
ponts d’intérêt public en milieu forestier ».

Sur le fond, le régime est relativement simple. On rembourse (en crédit d’impôt) 90% des
coûts directs associés à la construction des chemins en zone forestière. Les dépenses d’entretien ne sont cependant
pas admises.

Si l’ouvrage est donné à contrat, c’est tout le coût du
contrat qui est admissible. Si l’ouvrage
est effectué par le contribuable, ce sont les coûts directs en salaires, en
services et en biens qui sont admissibles. Évidemment, les travaux effectués
doivent se trouver parmi une liste énumérée à la Loi mais la liste n’est pas restrictive.

Ainsi, tout projet est admissible s’il est préalablement
approuvé par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (le
« MRNF »). Celui-ci émet alors une attestation. En principe, le projet doit s’insérer dans le
Plan annuel d’intervention forestière
et les données principales du projet doivent être communiquées par le
contribuable avec une estimation approximative des coûts. Le contribuable n’est pas lié par les
informations fournies puisque l’on traite souvent de chemins construits à plus
de 250 kilomètres
d’une zone d’habitation. Ainsi, par
exemple, là où on prévoit un ponceau, il est possible que ce soit un pont qui
devienne nécessaire et que celui-ci soit peut-être un peu à l’écart du tracé
initial. Cette décision est généralement prise sur les lieux au moment de la
construction par les ingénieurs responsables.

Cependant, il semble y avoir une face cachée à ce programme lorsqu’il
est appliqué par la nouvelle division du contrôle fiscal de l’ARQ.

D’abord, tout contribuable qui dépose une déclaration
d’impôt, incluant la documentation requise par la Loi, reçoit une cotisation
initiale dans un court laps de temps. C’est le principe de l’autodéclaration
et la Loi indique
que les autorités fiscales doivent agir avec diligence. On comprend que les entreprises qui adhèrent
au programme des crédits d’impôt remboursables pour chemins en zone forestière,
comptent recevoir rapidement la portion de 90% des frais admissibles qui leur
est due, vu les manques fréquents de liquidités.

La demande pour obtenir un crédit d’impôt pour chemins en
zone forestière n’exige pas une documentation très complexe ni longue à
examiner. Cependant, la demande menant à l’émission d’une première cotisation
est susceptible de révision, tel que le prévoit la Loi.

C’est à ce moment qu’on peut imaginer que le système de
l’autodéclaration n’est plus respecté et que l’ARQ, selon certains, traite le
contribuable québécois qui réclame un tel crédit comme un fraudeur. En effet, le dossier peut alors être
transféré à la nouvelle section de l’ARQ appelée le « contrôle fiscal », une division dont le mandat est clairement
de réviser la demande de crédit et l’examen de la déclaration initiale du
contribuable.

C’est là que l’examen ressemble beaucoup plus à une enquête
où le contribuable se voit questionner comme si le simple fait d’avoir voulu
profiter du programme des crédits à 90% était une indication qu’il entendait
abuser du régime fiscal. D’où cela
provient-il? Il est certain que
l’engouement général des producteurs de bois d’œuvre pour ce programme en est
en partie la cause puisque les crédits réclamés depuis 2006 dépassent
maintenant et largement 450 M$, alors que les estimations initiales visaient
une somme totale de 250 M$.

Serait-ce pour cela que le Vérificateur général du Québec a
décidé d’inclure à son rapport 2010-2011 un chapitre complet (Tome 2, chap. 5)
sur la gestion du programme tant par le MRNF que par l’ARQ? Ce rapport a fait
état de plusieurs lacunes, selon le Vérificateur général, dans l’administration
du programme. Entre autre, il se
demandait comment se faisait-il que les coûts réels réclamés par les
producteurs étaient souvent dépassés, et ce, de façon importante par rapport aux
estimations de coûts déposées avec les demandes d’attestation faites auprès du
MRNF.

Il appartenait au législateur de fixer les règles d’application
du programme et celui-ci a choisi de fixer des règles simples.

Le programme de crédits à 90% est-il un pot de biscuits
ouvert avec l’enseigne « Prenez-en un »? et si oui, s’agit-il de la
volonté du législateur? L’ARQ, le MRNF et le Vérificateur général devraient-ils
alors respecter cette volonté gouvernementale?

Ceci dit, le producteur de bois d’œuvre qui réclame un
crédit d’impôt pour chemins en zone forestière est actuellement loin de son
profit. Tout est examiné comme si on présumait presque la malhonnêteté des
intervenants : les dépenses de construction, les tracés et même les marges
de profit des sous-contractants. Il en ressort que les chèques sont retardés et
que les entreprises connaissent de plus grandes difficultés financières. Quand
un contribuable doit de l’argent à l’ARQ, le recouvrement agit avec grande
célérité. Il n’en est pas de même lorsque c’est l’ARQ qui doit de l’argent aux
contribuables.

Qu’en est-il alors du principe de l’autodéclaration basé
sur la bonne foi des contribuables?

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