La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque.

July 7, 2014

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La faillie s’était endettée auprès de la Caisse Desjardins des Rivières en vue de poursuivre des études en médecine dentaire. Après avoir fait faillite et bien qu’elle avait commencé à rembourser une partie importante de sa dette, la Registraire à la chambre de la faillite du district judiciaire de Baie-Comeau a ordonné la libération de la faillite de la débitrice et a ordonné que celle-ci verse entre les mains du syndic pour la masse de ses créanciers, une somme équivalent à 168 versements mensuels de 700 $.

En se basant sur les critères de l’arrêt Dawson, la Registraire avait effectivement rendu ce verdict sur la base du fait que (1) la faillie n’a pas été malchanceuse, mais a été négligente et imprudente dans ces choix puisque ses perspectives de carrière lui donnent une belle possibilité de faire un salaire élevé. (2) Le créancier, dans cette situation, a un droit prima facie d’être remboursé puisque la dette totale accumulée était ajoutée à la dette initiale, et que les prêts subséquents ont été faits dans l’espoir d’être remboursés. (3) L’intégrité du système serait atteinte si la faillie n’avait pas à rembourser ses prêts. En effet, cela enverrait le message aux étudiants qu’il y a possibilité pour eux de ne pas rembourser leurs dettes.

La faillie conteste en énonçant que ces paiements sont trop importants et de durée trop longue, rendant la demande déraisonnable, un argument que la Cour supérieure accepte. Pour arriver à ce résultat, elle réitère que chaque cas doit être évalué selon les circonstances en l’espèce. Elle note effectivement que l’évaluation doit suivre les indications de l’article 178 (1) (g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Bien que la Cour ne semble pas rejeter d’office l’évaluation des critères de l’arrêt Dawson faite par la Registraire, elle tempère l’analyse en considérant des contraintes de nature personnelles qui ont affecté la capacité de la faillie de rembourser ses dettes (maladies, grossesses, blessures, urgences familiales…) et le fait qu’elle a accepté de pratiquer en région, rendant son salaire beaucoup moins élevé que ce que les estimations de la Registraire énonçaient.

Les prêts faits par la Caisse n’étaient pas non plus uniquement reliés à des frais d’études. De plus, la faillie devait rembourser les prêts faits auprès du Ministère de l’éducation et ce remboursement était prioritaire. Bref, devant la capacité de gains plus modestes de la débitrice et la teneur de la dette d’étude non libérée qu’elle doit rembourser au gouvernement, il y a lieu d’imposer une certaine atténuation dans l’ampleur du montant à rembourser à la Caisse.


Dans l’affaire de la faillite de Vanessa Lamarre-Tremblay
c. Caisse Desjardins des Rivières, C.S. 655-11-000260-115, jugement du 13 janvier 2014, Juge Serge Francoeur.

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