Insights/Communiqués/Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec/Summer 2014

Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Summer 2014

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La Cour supérieure établit que lorsqu’un failli décide de ne pas se prévaloir des services d’un avocat en matière de faillite, il ne peut par la suite prétendre qu’il n’a pas eu droit à une défense pleine et entière. Le Registraire a le pouvoir de baser sa décision de suspendre ou de refuser une libération sur les faits mis en preuve devant lui.

La Cour supérieure a dû déterminer, dans cette affaire, si le fait qu’un Surintendant change sa recommandation de suspendre ou de refuser une libération en cours d’argumentation contrevient au droit d’un failli de se prémunir d’une défense pleine et entière....

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La Cour supérieure rappelle que le fardeau est sur le créancier de prouver l’existence d’une exception sur la base de laquelle un débiteur ne devrait pas être libéré de ses dettes malgré une ordonnance de libération.

L’appelant soutient que l’ordonnance de libération ne devrait pas libérer l’intimée sur la base de l’article 178 (1)(e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit parce que l’intimée aurait supposément obtenu les prêts par des faux-semblants ou la...

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La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque.

La faillie s’était endettée auprès de la Caisse Desjardins des Rivières en vue de poursuivre des études en médecine dentaire. Après avoir fait faillite et bien qu’elle avait commencé à rembourser une partie importante de sa dette, la Registraire à...

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La Cour supérieure établit que lorsque le débiteur est manifestement incapable de respecter l’ensemble de ses obligations monétaires, que le créancier accorde plusieurs délais pour trouver des acheteurs, qu’il y a urgence que les biens soient vendus rapidement et que le débiteur n’est pas digne de confiance, la Cour peut ordonner qu’un séquestre soit nommé selon l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Le créancier garanti présente une requête demandant la nomination d’un séquestre national en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce que le débiteur conteste. Le créancier détenait plusieurs hypothèques mobilières sans dépossession ainsi qu’une...

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La Cour supérieure détermine que la simple présence d’une dette non libérable n’est pas assez pour justifier la suspension d’une libération.

Le failli aurait vendu deux immeubles comprenant des vices cachés (d’importantes fissures) et les demandeurs souhaitent soulever l’exception de l’article 178.(1)(e) voulant que le failli ne devrait pas être libéré de sa dette dû à sa présentation erronée et frauduleuse...

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La Cour supérieure détermine qu’une rencontre entre les créanciers et débiteurs lors de procédures sous la LCAA est la solution la plus judicieuse en l’espèce pour assurer la liquidation du peu d’actif de la compagnie d’assurance de la MMA.

Les procédures entreprises sous la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies ont pour but de permettre à MMA de fonctionner malgré l’accident ferroviaire de Lac Mégantic et de faire en sorte qu’il n’existe qu’une procédure judiciaire en vue...

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La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite.

La Banque Laurentienne détenait une hypothèque garantie sur la maison des faillis le 23 mai 2008. Le 20 juillet 2009, les faillis faisaient cession de leurs biens. Toutefois, le syndic n’a pas manifesté d’intérêt pour l’immeuble puisque les faillis continuaient tout de...

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La Cour supérieure concède que les créanciers peuvent exiger le paiement de la part des cautions lorsque qu’un arrangement est en cours. Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ce droit si la caution est impliquée dans le réarrangement.

La question en litige requiert de déterminer si malgré un plan d’arrangement sous la Loi sur les arrangements financiers avec les créanciers des compagnies (LCAA), les créanciers peuvent tout de même exiger le paiement de la dette par une caution....

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La priorité consentie à une municipalité pour les taxes impayées suit les acquéreurs subséquents d’un immeuble malgré la faillite. Cette priorité est indivisible et les acquéreurs sont tenus solidairement au paiement de l’entièreté de la créance, nonobstant le fait qu’ils ne sont propriétaires que d’une partie de l’immeuble qu’ils ont acquis.

Glassco, qui était propriétaire d’un grand terrain sur la municipalité de Desbiens, n’a pas payé ses taxes foncières depuis 2007. Ce dernier est condamné au paiement de 144 201 $ le 12 janvier 2010. Le 13 juin 2011, Glassco est déclaré en faillite. L’immeuble...

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La Cour d’appel rappelle aux syndics qu’ils ont plusieurs responsabilités envers les créanciers et qu’ils doivent faire preuve de diligence et de transparence dans leurs décisions.

Sun Life intente en 2005, un recours contre Technique Acoustique en vue de récupérer les sommes qu’elle a dû débourser pour la réparation d’un immeuble construit par la débitrice. Suite à différents débours juridiques au cours desquels Technique Acoustique est...

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