Insights/Communiqués/Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec/Summer 2014

Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Summer 2014

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La Cour supérieure indique que lorsqu’une débitrice n’est pas en faillite, celle-ci peut poursuivre un créancier garanti pour toute raison sans l’autorisation du tribunal si le séquestre habilité ne l’a pas fait. Un créancier doit étayer ses prétentions dans sa demande d’un cautionnement de la part du débiteur, étant donné le risque que la valeur des actifs diminue à la suite de l’action en justice.

La débitrice Tekdata Group Inc, est sous le coup d’une ordonnance nommant PriceWaterhouseCoopers inc. séquestre habilité à prendre possession de ses biens en vertu de l’article 243(1) de la LFI. En mai 2013, dans une autre instance, la débitrice intente...

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Si un syndic n’agit pas conformément à ses obligations et qu’un créancier subit un préjudice dû à ce fait, ce dernier a le droit de recevoir des dommages intérêts.

L’appel est formé par le syndic et le gestionnaire qui se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure leur enjoignant de payer des dommages intérêts à une créancière garantie (Finexcorp). La Cour d’appel confirme le jugement sur la base...

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L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Stéphane Hébert 514.871.5466 Michel La Roche 514.871.5337 Serge Amar 514.871.5457 Yves Robillard 514.871.5330 Jean-François Gauvin 514.871.5354 Fadi Amine 514.871.5402 Michael J. Hanlon 514.871.5407 Smaranda Mihalachi 514.871.5353

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La Cour supérieure établit que lorsqu’un failli décide de ne pas se prévaloir des services d’un avocat en matière de faillite, il ne peut par la suite prétendre qu’il n’a pas eu droit à une défense pleine et entière. Le Registraire a le pouvoir de baser sa décision de suspendre ou de refuser une libération sur les faits mis en preuve devant lui.

La Cour supérieure a dû déterminer, dans cette affaire, si le fait qu’un Surintendant change sa recommandation de suspendre ou de refuser une libération en cours d’argumentation contrevient au droit d’un failli de se prémunir d’une défense pleine et entière....

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La Cour supérieure rappelle que le fardeau est sur le créancier de prouver l’existence d’une exception sur la base de laquelle un débiteur ne devrait pas être libéré de ses dettes malgré une ordonnance de libération.

L’appelant soutient que l’ordonnance de libération ne devrait pas libérer l’intimée sur la base de l’article 178 (1)(e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit parce que l’intimée aurait supposément obtenu les prêts par des faux-semblants ou la...

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La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque.

La faillie s’était endettée auprès de la Caisse Desjardins des Rivières en vue de poursuivre des études en médecine dentaire. Après avoir fait faillite et bien qu’elle avait commencé à rembourser une partie importante de sa dette, la Registraire à...

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La Cour supérieure établit que lorsque le débiteur est manifestement incapable de respecter l’ensemble de ses obligations monétaires, que le créancier accorde plusieurs délais pour trouver des acheteurs, qu’il y a urgence que les biens soient vendus rapidement et que le débiteur n’est pas digne de confiance, la Cour peut ordonner qu’un séquestre soit nommé selon l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Le créancier garanti présente une requête demandant la nomination d’un séquestre national en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce que le débiteur conteste. Le créancier détenait plusieurs hypothèques mobilières sans dépossession ainsi qu’une...

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La Cour supérieure détermine que la simple présence d’une dette non libérable n’est pas assez pour justifier la suspension d’une libération.

Le failli aurait vendu deux immeubles comprenant des vices cachés (d’importantes fissures) et les demandeurs souhaitent soulever l’exception de l’article 178.(1)(e) voulant que le failli ne devrait pas être libéré de sa dette dû à sa présentation erronée et frauduleuse...

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La Cour supérieure détermine qu’une rencontre entre les créanciers et débiteurs lors de procédures sous la LCAA est la solution la plus judicieuse en l’espèce pour assurer la liquidation du peu d’actif de la compagnie d’assurance de la MMA.

Les procédures entreprises sous la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies ont pour but de permettre à MMA de fonctionner malgré l’accident ferroviaire de Lac Mégantic et de faire en sorte qu’il n’existe qu’une procédure judiciaire en vue...

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La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite.

La Banque Laurentienne détenait une hypothèque garantie sur la maison des faillis le 23 mai 2008. Le 20 juillet 2009, les faillis faisaient cession de leurs biens. Toutefois, le syndic n’a pas manifesté d’intérêt pour l’immeuble puisque les faillis continuaient tout de...

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