On ne peut faire faillite dans le seul but de frustrer un créancier et, en tel cas, la faillite sera annulée (Cour d’appel)

Summer 2011

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Une débitrice fait cession de ses biens et obtient sa libération quelques mois après, sauf en ce qui concerne une dette d’études se chiffrant à 21 667,00$. Elle n’est pas libérée de cette dette en raison des dispositions de l’article 178(1)g) LFI :

Art. 178(1) LFI

style=” style=”padding-left: 30px;”>Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :
[…]

g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les sept ans suivant cette date;

[…]

Après sa libération, la débitrice produit une requête suivant l’article 178(1) LFI visant à faire déclarer inapplicable à son endroit le sous-paragraphe 178(1)g) LFI et, par voie de conséquence, à obtenir la libération de sa dette d’études. Sa requête est rejetée, le décideur concluant que la débitrice n’a pas agi de bonne foi en ne faisant pas d’efforts raisonnables pour rembourser son prêt et qu’elle ne l’a pas convaincu de son incapacité à acquitter sa dette.

Par la suite, le Procureur général propose à la faillie une entente visant le remboursement de son prêt étudiant à raison de paiements mensuels de 200$. Cette proposition n’est pas acceptée par la débitrice qui, plutôt, fait une nouvelle cession de biens dont le but évident est de se libérer de sa dette d’études.

Le Procureur général requiert alors l’annulation de la faillite suivant l’article 181 LFI :

Art. 181 LFI

(1) [Pouvoir du tribunal d’annuler la faillite] Lorsque le tribunal est d’avis qu’une ordonnance de faillite n’aurait pas dû être rendue, ou une cession produite, il peut rendre une ordonnance qui annule la faillite.

[…]

La Cour souligne que le Juge saisi d’une demande en vertu de l’article 181 LFI jouit d’un vaste pouvoir discrétionnaire. Sa discrétion doit cependant être exercée avec prudence et seulement lorsque le débiteur n’est pas insolvable ou qu’il abuse de ses droits. De même, le pouvoir d’intervention, lorsqu’il y a appel de la décision d’une instance exerçant un pouvoir discrétionnaire en matière de faillite, doit être limité au cas d’erreur manifeste et déterminante.

En l’espèce, la Cour d’appel estime que le jugement de première instance qui a accueilli la requête pour annuler la faillite représente un exercice correct du pouvoir discrétionnaire du tribunal et la Cour d’appel constate également que la faillie a abusé de ses droits. La dette d’études apparaît être le seul motif de la faillite et, comme la Cour d’appel l’a déjà indiqué1, un débiteur ne saurait être admis à se débarrasser de ses dettes dans le seul but de frustrer ses créanciers. Il y a ici utilisation impropre de la procédure prévue à la LFI au détriment du Procureur général et de l’intérêt public. La faillite est donc annulée.

De la Durantaye, (Syndic de), C.A. 200-09-006903- 097, jugement du 9 juin 2011, Juges Julie Dutil, Lorne Giroux et Jean Bouchard.

1 Tousignant (Syndic de), [2001] AZ-50083420 (C.A., paragraphe 18.

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