Insights/Communiqués/Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec/Summer 2011

Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Summer 2011

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Vente à tempérament ou consignation ? La distincton est importante notamment en regard de l’opposabilité en l’absence de publication (Cour d’appel)

Vente ou consignation, transfert immédiat du titre sur les biens impayés ou simple détention par l’acheteur éventuel au nom d’autrui? Ces questions sont à la base d’un conflit entre une débitrice, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la Fédération)...

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On ne peut faire faillite dans le seul but de frustrer un créancier et, en tel cas, la faillite sera annulée (Cour d’appel)

Une débitrice fait cession de ses biens et obtient sa libération quelques mois après, sauf en ce qui concerne une dette d’études se chiffrant à 21 667,00$. Elle n’est pas libérée de cette dette en raison des dispositions de l’article...

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Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire

Une débitrice spécialisée dans la création, le développement, la commercialisation et la vente de jeux vidéo se prévaut de la LFI et produit un avis d’intention de déposer une proposition. Elle présente également une requête visant, entre autres, l’obtention d’un...

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L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)

Une action sur chèques est intentée, contrée par une requête en irrecevabilité alléguant que les chèques en question n’ont pas été présentés pour encaissement dans un délai raisonnable. Le Juge de première instance a fait droit à cette requête et...

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L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)

Un créancier réclame un montant déposé dans un compte bancaire et qui représenterait selon lui le produit de la vente de quatre véhicules récréatifs financés par lui et vendus par le concessionnaire devenu failli. Le Juge de première instance a...

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Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel)

Le Juge de première instance a rayé du rôle de manière permanente un recours en oppression et en réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs, ce qui équivaut, à toutes fins pratiques, au rejet au fond de...

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En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?

Cette question est soulevée par un créancier hypothécaire de deuxième rang qui veut forcer le créancier hypothécaire de premier rang à procéder par recours hypothécaires prévus au C.c.Q. alors que le créancier hypothécaire de premier rang avait d’abord procédé à...

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LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.

Chantiers Davie st en restructuration suivant la LACC et, à la veille de l’expiration de la suspension des procédures, l’acheteur identifié des éléments d’actifs se désiste. La restructuration devient compromise. Des efforts de dernière minute permettent d’identifier un autre acheteur,...

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LACC : la priorité accordée en faveur de fonds de pension en préséance sur préteur DIP et sur les créanciers garantis, par la cour d’appel de l’Ontario, doit-elle inquiéter les préteurs institutionnels ? [Affaire Indalex Limited, C.A. Ontario]

Les faits Indalex Limited (Indalex) était le constituant et l’administrateur de deux régimes de pension, soit l’un en faveur de ses employés (Régime Employés) et l’autre en faveur de ses employés dirigeants (Régime Dirigeants). Les deux Régimes sont en déficit...

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