Le paiement des matériaux fournis pour la construction d’un ouvrage

March 1, 2012 | Andréanne Sansoucy

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Les fournisseurs de
matériaux qui souhaitent protéger leurs créances se prévalent du mécanisme de
l’hypothèque légale ou produisent une réclamation à la compagnie d’assurance
ayant fourni un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux.
Il arrive toutefois que ces mécanismes ne soient pas applicables. Outre ces
mécanismes, les sous-traitants qui fournissent des matériaux peuvent protéger
leurs créances en stipulant une réserve de propriété à leur profit.  À défaut d’être payés, les fournisseurs
peuvent ainsi récupérer leurs matériaux ou forcer le propriétaire à en payer la
valeur.

Deux règles essentielles pour être en présence
d’une réserve de propriété valide : la clause doit être stipulée dans un
contrat de vente et la réserve doit avoir été publiée au RDPRM

En droit québécois, une réserve de propriété peut intervenir que si les
parties la prévoient contractuellement1. La clause doit être stipulée dans un contrat
de vente, afin que les dispositions du Code civil du Québec portant sur le
contrat de vente à tempérament (C.c.Q.,
art. 1745 et suiv.) s’appliquent et permettent le droit de reprise2.

La réserve doit aussi être publiée au
Registre des droits personnels et réels mobiliers (formulaire intitulé « Réquisition
d’inscription d’une réserve de propriété, des droits résultant d’un bail ou de
certains autres droits (RD) ».
Par sa publication, la réserve est opposable à tous les tiers et c’est ce qui
permettra de l’opposer au propriétaire de l’ouvrage.

Ce que permet la réserve de
propriété : revendiquer les matériaux ou forcer le propriétaire à en payer
la valeur

La réserve de propriété sur les matériaux permet au fournisseur d’en reprendre
possession à défaut d’être payé. Pour exercer le droit de reprise, le vendeur
doit donner un « préavis d’exercice du droit de reprise du vendeur »
au sens du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers3 en utilisant pour ce faire le formulaire intitulé
« Réquisition d’inscription d’un préavis d’exercice (RP) ». L’exercice
du droit de reprise est effectivement assujetti aux règles relatives à
l’exercice des droits hypothécaires et afin de respecter ces règles, un préavis
doit être donné (C.c.Q., art. 1749). Le fournisseur peut revendiquer les matériaux par
voie de saisie mobilière.

Le principe de l’accession, soit le principe par lequel le propriétaire
de l’ouvrage devient propriétaire des matériaux qui s’intègrent à son ouvrage,
vient toutefois empêcher le fournisseur de reprendre possession des matériaux
intégrés à l’ouvrage. Cependant, même si dans ces cas la réserve de
propriétaire est inefficace pour la revendication des biens, elle demeure utile
pour le fournisseur. En effet, par l’application de l’article 956 du C.c.Q., le propriétaire doit payer au
propriétaire des matériaux leur valeur au moment de l’incorporation. La clause
de réserve de propriété a donc pour effet d’obliger le propriétaire à défrayer
les coûts de la valeur des matériaux au fournisseur, nonobstant l’absence de
contrat intervenu entre ces derniers et nonobstant l’absence d’inscription
d’une hypothèque légale.

Illustration

La décision de la Cour supérieure dans l’affaire Société en commandite Chalin (Syndic de)4,bien que rendue en 1994 sous le régime du Code civil du Bas-Canada, démontre
que le contrat de vente à tempérament est une option avantageuse pour le
fournisseur de matériaux. Dans cette affaire, un fournisseur avait conclu un
contrat de vente de matériel avec un entrepreneur général. Aux termes de ce
contrat, le fournisseur demeurait propriétaire des biens jusqu’à leur parfait
paiement. Le paiement complet n’ayant jamais été effectué, le fournisseur
pouvait les revendiquer.

Le tribunal fut d’avis que le principe de l’accession ne venait pas en
l’espèce entraver ce droit du fournisseur car les matériaux n’étaient pas
devenus immeubles par intégration.

La clause de réserve
de propriété permet donc au fournisseur de matériaux de reprendre possession de
ses matériaux lorsque cette clause est stipulée dans le cadre d’un contrat de
vente et lorsque les matériaux ne sont pas devenus immeubles par intégration. Le
fournisseur de matériaux s’assure donc, soit d’être payé par l’entrepreneur
général ou le sous-traitant avec lequel il a contracté ou le propriétaire de
l’ouvrage, soit de pouvoir reprendre possession des matériaux qu’il a fournis.
De l’autre côté, le propriétaire de l’ouvrage devrait s’assurer que le
fournisseur de matériaux a été payé en exigeant la quittance du fournisseur
avant de payer l’entrepreneur, afin de ne pas avoir à débourser deux fois
plutôt qu’une pour les mêmes matériaux.

Pour toute question ou
commentaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteur de cette chronique.


1 C’est d’ailleurs le cas
également en France. Bien qu’au début des années 1990, la Fédération Nationale du Bâtiment avait proposé de prévoir au
Code civil une réserve de propriété
au bénéfice des entrepreneurs généraux, la proposition ne fut pas adoptée en
raison du fait qu’elle était inconciliable avec le principe de l’acquisition
par voie d’accession, principe par lequel le maître de l’ouvrage devient propriétaire
des matériaux qui sont intégrés à son immeuble : Proposition de loi n°
1374 du 10 mai 1990 rejetée le 23 novembre 1993 (J.O. du 24 novembre
1993). Voir : Erick MARTINVILLE,
La sous-traitance de construction : adaptation du droit aux évolutions économiques
en matière de construction
, Aix-en-Provence : Presses universitaires
d’Aix-Marseille, 2004, p. 421.

2 La Cour supérieure, dans la décision
Technologies Elcotech inc. c. Envirofab
inc.,
EYB 2008-145733
(C.S.), a jugé qu’il ne pouvait y avoir réserve de propriété valable sur des
matériaux, car ils avaient été fournis dans le cadre d’un contrat d’entreprise
de construction et non pas dans un contrat de vente.

3 Règlement sur le registre des droits personnels et
réels mobiliers c. C.C.Q., r. 8.

4 Société en commandite Chalin (Syndic de), J.E. 94-633 (C.S.)

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