Payer ou se faire payer?

June 17, 2013 | Anik Pierre-Louis

( Available in French only )

Connaissez-vous les clauses de type « paiement sur paiement »? Leur principe est fort simple : l’entrepreneur paie le sous-traitant en vertu des mêmes conditions qui obligent le maître d’ouvrage à payer l’entrepreneur et uniquement après avoir reçu le paiement des travaux correspondants à ceux que le sous-traitant a réalisés. Ainsi, une fois que l’entrepreneur perçoit l’argent du maître d’ouvrage, il peut assumer les versements dus aux sous-traitants.

Attention! Bien que les clauses de « paiement sur paiement » soient légales, elles peuvent, dans certains cas, être déclarées inapplicables. Par exemple, elles sont considérées comme étant inexistantes si l’entrepreneur général agit de mauvaise foi ou de manière négligente.

C’est ce qui se produit dans la cause Tavano Acoustique c. Corporation de construction Tridôme1. Dans son jugement, la Cour du Québec condamne l’entrepreneur à payer immédiatement le solde contractuel au sous-traitant, et ce, malgré l’existence d’une clause de « paiement sur paiement ». Par le fait même, le juge Breault déclare qu’il est inadmissible qu’un entrepreneur négligent à se faire payer par le donneur d’ouvrage puisse faire supporter ce fardeau injustifié à son sous-traitant. La clause de « paiement sur paiement » n’est donc pas d’application automatique, même si elle apparaît clairement au contrat.

Les faits

En vertu d’un contrat à forfait, le maître d’ouvrage E. Khoury Construction Inc. s’engage à payer la somme forfaitaire d’environ 6 200 000 $ à l’entrepreneur général La corporation de construction Tridôme pour la réalisation de tous les travaux relatifs aux systèmes intérieurs d’un immeuble de copropriétés. Pour ce faire, Tridôme retient les services de plusieurs sous-traitants, dont Tavano Acoustique. En vertu du contrat de sous-traitance, Tavano Acoustique doit être payée par Tridôme en fonction d’une clause de « paiement sur paiement ». On pouvait lire dans cette clause : « le paiement (…) devient dû et payable par TRIDÔME au sous-traitant dans les 30 jours ou 7 jours après la réception des sommes par le propriétaire, la plus tardive des deux dates prévalant. » Notons que Tavano Acoustique exécute correctement et entièrement les travaux en vertu de son contrat. Si la clause de « paiement sur paiement » n’apparaissait pas à son contrat, elle aurait eu droit de se faire payer immédiatement. Malheureusement, il survient des déficiences dans les travaux réalisés par d’autres sous-traitants. Pour cette raison, Khoury Construction refuse de verser plus de 675 000 $ à Tridôme, qui refuse à son tour de payer Tavano Acoustique. C’est dans ce cadre que cette dernière décide de poursuivre Tridôme pour se faire payer plus de 50 000 $. Tavano Acoustique cherche donc à rendre inapplicable la clause de « paiement sur paiement » incluse à son contrat.

La décision

Le juge Breault arrive à la conclusion que la mauvaise foi de Tridôme rend inapplicable  la clause de paiement sur paiement. Ainsi, Tavano Acoustique doit se faire payer immédiatement, peu importe ce qu’il advient entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Au soutien de cette conclusion, le juge reproche à Tridôme sa négligence évidente à tenter de réclamer de Khoury Construction les sommes dues. À titre d’exemple, Tridôme n’inscrit aucune hypothèque légale sur l’immeuble et n’entreprend aucune procédure judiciaire contre Khoury Construction, tout en entretenant avec cette dernière d’étroits liens commerciaux. Bref, rien ne justifie le retard des paiements à Tavano Acoustique. Ainsi, l’entrepreneur ne peut bénéficier du préjudice qu’il fait subir à un sous-traitant en raison de sa propre négligence en se cachant derrière une clause de paiement sur paiement. Voilà une protection équitable dont jouissent les sous-traitants. Autrement, un sous-traitant serait totalement dépendant du bon vouloir d’un entrepreneur à percevoir ses créances, ayant en quelques sortes les mains liées à la diligence et aux intérêts de ce dernier.

En plus, Tridôme fait valoir à sa défense que l’acceptation finale des travaux par Khoury Construction n’a pas eue lieu et que, par conséquent, elle peut retenir certains montants dus à Tavano Acoustique. Le juge rejette totalement cet argument en le qualifiant de « simple technicité ». En effet, Tridôme n’a pas fait tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que ces travaux soient réalisés plus rapidement. Par exemple, Tridôme ne dispose dorénavant d’aucun ouvrier rémunéré sur le chantier. Ajoutons à cela que son directeur de projet n’y travaille uniquement qu’à titre de consultant et ce, de manière irrégulière. On ne peut ainsi permettre à Tridôme d’invoquer sa propre négligence pour justifier la retenue de sommes importantes qui sont dues au sous-traitant. Notons que Tavano Acoustique respecte quant à elle tous les termes de son contrat. En somme, puisque l’entrepreneur général a l’entière responsabilité de l’ouvrage, il se doit de prendre tous les moyens nécessaires pour régler les différends qui surviennent jusqu’à la fin des travaux.

Conclusion

En somme, on retient de ce jugement qu’une clause de « paiement sur paiement » incluse au contrat ne permet pas automatiquement à un entrepreneur de refuser de payer un sous-traitant. Il faut que l’entrepreneur soit proactif dans sa gestion du projet. Les démarches concrètes de la part de l’entrepreneur sont obligatoires pour pouvoir appliquer une telle clause qui l’avantage financièrement. Bref, s’il désire bénéficier d’une clause de « paiement sur paiement », encore faut-il qu’il le mérite!

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteure de cette chronique.


1 – 2012 QCCQ 5146.

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2021 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.