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Il existe deux types de cautionnements pour gages, matériaux et services : ceux à formule restreinte et ceux à formule élargie. Les premiers couvrent les obligations de l ‘entrepreneur à l ‘égard des sous-traitants avec qui il fait directement affaire. Les...
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L’erreur est humaine, on le sait bien; à un point tel que notre Législateur a prévu des règles précises pour nous guider lorsqu’elle survient en matière de contrats. Le Code civil du Québec nous dit que le consentement à un...
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Il est admis que, dans le cadre d’une relation contractuelle, les parties cocontractantes doivent agir de bonne foi. Cela étant dit, faut-il en conclure autant que les parties sont condamnées à s’entendre sur les modalités d’un contrat, sans quoi, elles...
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Tout soumissionnaire le sait bien : les documents d’appel d’offres sont exigeants. Le soumissionnaire a le devoir de faire un exercice d’analyse complet, sérieux et attentif des documents d’appel d’offres, et doit agir en respectant les termes et conditions qui y...
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Par un cautionnement d’exécution, la caution s’engage à exécuter l’obligation de l’entrepreneur général comprise au contrat qui l’unit au donneur d’ouvrage, s’il ne remplit pas cette obligation. La principale obligation de la caution est d’assurer le parachèvement des travaux. L’étendue...
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Vous avez sans doute eu vent dernièrement de l’adoption du Projet de loi no 1, Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics1 (la Loi), le 7 décembre dernier. Cette Loi s’inscrit dans les plans du gouvernement d’encadrer plus strictement les dépenses...
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Tout entrepreneur qui fait affaire avec le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») devrait être familier avec le « Cahier des charges et devis généraux ». En effet, le Cahier des charges fait partie intégrante du tout contrat entre un entrepreneur et...
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Notre chronique parue dans l’édition de Juin 2012 de l’À-Propos Juridique Construction intitulée «En matière de cautionnement, premier arrivé premier servi! » dégageait les leçons à tirer de la décision récente rendue par la Cour du Québec dans l’affaire Distribution Brunet...
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Le Code civil du Québec à ses articles 2728 et suivants accorde un droit à l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. L’hypothèque légale garantit la plus-value donnée à l’immeuble...
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Il peut arriver certaines situations où les parties cocontractantes, soit au motif qu’elles entretiennent de bonnes relations et qu’elles se connaissent depuis longtemps ou pour motif d’accélérer le processus, conviennent, négocient et rédigent des conditions de contrat « à la bonne...
