L’ordre public et les stipulations contractuelles

June 2012 | Normand D’Amour

( Available in French only )

En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre
public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstances, ne
toucher que certaines des clauses contenues au contrat dans la mesure où
celles-ci sont contraires à l’ordre public, tout particulièrement lorsque les
parties ont pris la peine de stipuler que la nullité éventuelle d’une clause n’emporte
pas celle de tout contrat conclu.

Comment reconnaît-on une clause qui va à l’encontre
de l’ordre public? Certains cas sont clairs. Ainsi, une stipulation qui va
carrément à l’encontre de ce qu’impose une loi d’ordre public sera en principe
jugée non valide.

Par ailleurs on sait que certaines dispositions
prévues dans les lois régissant l’industrie de la construction sont reconnues
être d’ordre public. C’est le cas, par exemple, des obligations dévolues au
maître de l’ouvrage ou à l’employeur en matière de santé et de sécurité du
travail telle l’obligation de faire respecter le Code de sécurité applicable
sur les chantiers. C’est aussi le cas des obligations dévolues à l’entrepreneur
en matière de qualification comme, par exemple, l’obligation de détenir une
licence d’entrepreneur ou dans le cas de l’entrepreneur général, celle de faire
appel à des sous-traitants détenant des licences d’entrepreneur lorsqu’il s’agit
d’exécuter ou faire exécuter des travaux de construction. Ainsi, à titre d’exemple,
si l’on tentait, par voie de stipulation contractuelle, d’imposer à un
sous-traitant une méthode d’exécution contrevenant aux normes de sécurité
applicables sur les chantiers sous peine de pénalité contractuelle, il est
fort à parier que la stipulation en question pourrait être déclarée nulle. D’autres
cas sont beaucoup moins clairs. Ainsi en est-il du cas des stipulations suivant
lesquelles un contractant est appelé à indemniser l’autre pour les amendes ou
peines qui lui sont imposées en raison de violation à une loi. C’est sur un cas
semblable que la Cour
du Québec a récemment dû se pencher dans l’affaire Tarbis Construction inc. c. 9131-1050
Québec inc. (Construction Nomade)
.

Les faits

Construction Nomade (« Nomade ») agit à
titre d’entrepreneur général pour la réalisation d’un projet de construction
connu sous le nom de Faubourg Boisbriand. Pour mener à terme le projet, Nomade
confie en sous-traitance les travaux de charpente à Tarbis Construction inc.
(« Tarbis »).

Le contrat de sous-traitance intervenu entre les
parties prévoit notamment une clause intitulée Conformité et légalité se lisant comme suit : « Vous devez être enregistré à la Régie du Bâtiment du Québec
et être détenteur d’une licence valide. Vous êtes tenu de vous conformer à la
réglementation en vigueur, de même qu’aux normes de la Commission de la Construction du
Québec (CCQ). Vous êtes tenu de vous conformer aux normes de sécurité de la Commission de la Santé et Sécurité du travail
(CSST) et vous êtes responsables de vos employés à cet effet. Le cas échéant,
vous serez responsable des pénalités et poursuites encourues. En aucun cas
Construction Nomade ne pourra être tenue responsable pour le non-respect des
normes et réglementations de votre part.
[…]
» (Notre soulignement).

En février 2009, un inspecteur mandaté par la CSST se présente sur le
chantier et émet des constats d’infraction à l’égard de Nomade, et ce, en sa
qualité de maître d’œuvre, ainsi qu’à l’égard de Tarbis en sa qualité d’employeur.
Ce sont des employés de Tarbis qui sont à l’origine des omissions ayant mené à
l’émission des constats d’infraction.

Tarbis conteste et parvient à faire rejeter les chefs
d’accusation portés contre elle. De son côté, Nomade ne fait que contester le
montant des amendes réclamées, si bien qu’elle sera éventuellement facturée par
la CSST pour un
montant de 18 364,76 $ en raison des amendes imposées. Suite à
l’imposition de ces amendes, Nomade informe Tarbis qu’elle a l’intention de
conserver une partie des soldes contractuels, soit l’équivalent du montant de sa
condamnation.

En désaccord avec la position de Nomade, Tarbis
entreprendra un recours judiciaire en vue de réclamer le montant de la pénalité
que Nomade cherche à retenir. Parmi les motifs de contestation avancés par
Tarbis, celle-ci soutient que la clause du contrat intitulée Conformité et légalité est contraire à l’ordre
public si bien que cette clause, suivant Tarbis, ne peut être valablement invoquée
pour justifier le non-paiement du solde contractuel.

Le
jugement

C’est l’honorable juge Julie Veilleux qui est saisie
du litige.

D’emblée, celle-ci reconnaît qu’en sa qualité de
maître d’œuvre du chantier, Nomade est tenue à certaines responsabilités
légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Il est ainsi prévu à l’article 196 que le maître d’œuvre doive respecter, au même
titre que l’employeur, les obligations imposées à l’employeur par la présente
loi et les règlements, notamment de prendre les mesures nécessaires pour
protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur
de la construction. L’article 4 de la loi prévoit, par ailleurs, que cette loi est
d’ordre public et qu’une disposition d’une convention ou d’un décret qui y dérogerait
est nulle de nullité absolue.

La juge se permet toutefois de faire certaines distinctions.
En l’espèce, elle constate que Nomade ne s’exonère pas de sa responsabilité
face à la CSST
lorsqu’elle convient avec Tarbis que c’est cette dernière qui sera responsable des
pénalités en cas de contravention aux normes de sécurité de la CSST.

Afin de poursuivre sa réflexion et les distinctions
qu’elle avance, la juge cite les extraits d’un jugement rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Consortium MR Canada Ltée c. Corporation d’hébergement du Québec à l’effet
qu’« Il n’est pas contraire à l’ordre
public que les deux parties à un contrat s’entendent, pour valoir entre
elles seulement
, pour que l’une d’entre elles assume certaines obligations,
par ailleurs prévues dans une loi d’ordre public, par exemple celles relatives
au rôle du « maître d’œuvre » et, singulièrement, celle de fournir un
ou plusieurs agents de sécurité. […] Cependant, le Tribunal est d’avis que CHQ
qui agit à titre de «maître d’œuvre» peut sur le plan contractuel convenir qu’un
individu ou une entreprise agira à titre de maître d’œuvre sur le chantier et
assumera toutes les obligations du maître d’œuvre et même peut s’engager à
prendre son fait et cause
au cas où il y a contravention aux dispositions
concernant la sécurité sur le chantier de construction. […]
»

À la lumière des passages ci-haut cités, la juge en
vient à la conclusion que la clause intitulée Conformité et légalité apparaissant au contrat intervenu entre les
parties n’est pas contraire à l’ordre public et déclare que Nomade est, par
conséquent, bien fondée de retenir le montant de 18 364,76 $ réclamé
par Tarbis.

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à
communiquer avec l’auteur de cette chronique.

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