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La jurisprudence des dernières années a imposé des obligations contraignantes pour les donneurs d’ouvrage dans le processus de développement des documents d’appel d’offres et dans l’analyse des soumissions reçues. Ainsi, les principes d’équité et d’égalité entre les soumissionnaires ont été...
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Les organismes publics tels les ministères provinciaux, les commissions scolaires, hôpitaux et corporations municipales qui envisagent procéder à l’octroi d’un contrat de construction sont généralement tenus, en vertu des lois et règlements qui les régissent, de procéder par appel d’offres....
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La majorité des contrats conclus dans des contextes d’appel d’offres se qualifient comme étant des contrats d’adhésion. Le fait qu’un contrat soit qualifié de contrat « d’adhésion » emporte diverses conséquences, dont celle de permettre une interprétation en faveur de l’adhérant et...
