( Available in French only )
Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouvelle offre
Journal Constructo – 8 février 2018 Il arrive régulièrement que des conflits surviennent à la suite de l’octroi d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les tribunaux sont souvent appelés à trancher des demandes en injonction et...
