Construction Newsletter - Quebec

Steel framing of a building

December 2014

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( Available in French only )

Garantie légale contre la perte d’ouvrage : Le droit du client

Anik Pierre-Louis | Montréal

Journal Constructo – 4 décembre 2014 La loi prévoit une garantie de cinq ans contre la perte d’un ouvrage immobilier suite à sa construction.[1] Cette garantie s’applique lorsque l’immeuble affecté de vices graves ne peut pas servir à l’usage pour...

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