Maxime Rhéaume a rédigé un article pour Thomson Reuters sur l’importance du nom du constituant de l’hypothèque mobilière.
Vous pourrez en apprendre davantage sur :
- Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM »);
- Les fiches nominatives et fiches descriptives;
- Quelques types d’erreurs dans le nom du constituant;
- La fiabilité des registres publics (REQ et Corporations Canada);
- Les conséquences des erreurs d’inscription.
