La Colombie-Britannique a récemment proposé d’étendre l’application de la taxe de vente provinciale de 7 % (la « TVP de la C.-B. ») aux services professionnels autres que les services juridiques. Si cette mesure est adoptée, la TVP de la C.-B. s’appliquera aux services professionnels suivants à compter du 1er octobre 2026 :

  • les services de comptabilité;
  • les services professionnels en architecture, mais uniquement sur 30 % des honoraires facturés;
  • les services d’ingénierie et de géoscience, mais uniquement sur 30 % des honoraires facturés;
  • les services dédiés au marché de l’immobilier non résidentiel;
  • les services de sécurité, notamment les services d’enquêtes privées.

Cette annonce représente un changement majeur pour les professionnels concernés, mais également pour les personnes qui ont recours à leurs services. 

Quels sont les services professionnels concernés?

Le Budget Implementation Measures Act, 2026 ajoute de nouveaux services à la liste des services taxables. Chaque service ajouté est encadré par des exigences et des exemptions spécifiques, dont l’examen minutieux s’impose c’est-à-dire :

  • Les services de comptabilité taxables comprennent la préparation des registres comptables, la fourniture de services d’assurance, la tenue de livres, la facturation, le rapprochement des comptes, ainsi que les services de gestion et de comptabilité analytique, financière, judiciaire ou fiscale.
  • Les services professionnels en architecture taxables comprennent les conseils ou les services relevant de l’exercice de la profession d’architecte fournis par une personne membre de l’Institut d’architecture de la Colombie-Britannique ou qui doit l’être.
  • Les services d’ingénierie taxables comprennent les conseils ou les services relevant de l’exercice de la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, fournis par une personne membre de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques de la Colombie-Britannique ou qui doit l’être.
  • Les services dédiés au marché de l’immobilier non résidentiel taxables comprennent les services de gestion de biens locatifs, les services de gestion d’immeubles en copropriété ou les services de courtage fournis par une personne titulaire d’une licence ou qui doit en détenir une en vertu du Real Estate Services Act (Colombie-Britannique) ou de toute loi équivalente dans une autre province ou un autre territoire.
  • Les services de sécurité taxables comprennent les services fournis par une personne qui détient ou doit détenir une licence d’exploitation pour certaines activités de sécurité, notamment les services de transport de fonds par blindés, les services d’enquêtes privées, les services d’alarme, les conseils de sécurité et les services de vigile.


Certains services rendus par ces professionnels ne sont pas nécessairement assujettis à cette taxe. L’un des principaux défis pour les professionnels et leurs conseillers consiste à déterminer quels services sont assujettis à la TVP de la C.-B. et lesquels n’y sont pas encore assujettis. Ceci exige l’analyse détaillée des divers services, ainsi qu’une bonne compréhension des lois et des règlements qui régissent les professions en question. 

Qui doit payer la TVP de la C.-B. sur les services professionnels nouvellement taxables?

Toute personne qui réside, actuellement ou habituellement, en Colombie-Britannique ou qui y exerce une activité commerciale (la « personne qui réside en C.-B. ») doit payer la TVP de la C.-B. sur les services professionnels fournis en Colombie-Britannique ou se rapportant à cette province, sauf si une exemption est accordée.

Les personnes qui ne résident pas en C.-B. peuvent également être tenues de payer la TVP de la C.-B., mais uniquement sur les services professionnels se rapportant à cette province. Les modifications législatives proposées apportent des précisions permettant d’établir à quel moment un service professionnel taxable se rapporte à la Colombie-Britannique.

Une exemption partielle peut être accordée lorsque les services sont fournis à une entreprise ayant des établissements à l’intérieur et en dehors des frontières de la Colombie-Britannique, et lorsque ces services ne se rapportent pas exclusivement à cette province.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises?

En pratique, les répercussions sont les suivantes : 

  • Fournisseurs de services professionnels : les entreprises qui fournissent des services professionnels taxables en Colombie-Britannique ou se rapportant à cette province sont tenues de s’enregistrer pour percevoir et verser la TVP de la C.-B. Les cabinets de services professionnels concernés doivent mettre à jour leurs systèmes de facturation et leurs procédures internes, et se familiariser avec les nouvelles obligations de conformité. L’une des mesures importantes pour les fournisseurs de services consiste à déterminer lesquels se classent dans les nouvelles catégories de services taxables, ce qui nécessite un examen attentif des définitions prévues par la loi et une bonne compréhension des services fournis.
  • Clients : les entreprises et les particuliers qui achètent des services professionnels taxables doivent revoir leurs budgets et leurs paramètres de tarification afin de tenir compte de cette taxe supplémentaire. Ils doivent également passer attentivement en revue leurs factures pour s’assurer de ne payer la TVP de la C.-B. que sur les services taxables, car certains services fournis par les professionnels concernés peuvent encore faire l’objet d’une exemption.
  • Révision des contrats de service et des lettres de mandat : les parties doivent également passer en revue les contrats en vigueur afin de vérifier si la TVP de la C.-B. est incluse ou non dans les prix ou si rien n’est mentionné à ce sujet. Il sera peut-être nécessaire d’actualiser les modèles de contrats et d’y apporter les modifications qui s’imposent.

Prochaines étapes

Une consultation sans tarder avec nos fiscalistes vous aidera à distinguer et à gérer les risques, à vous assurer du respect des règles de conformité et à prendre des décisions éclairées. Pour obtenir un complément d’information et de l’accompagnement concernant l’incidence que ces lois et règlements auront sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe Taxes de vente et à la consommation et impôt indirect.