L’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu exige que les payeurs d’impôt prévoient la retenue d’une somme égale à 15 % des montants versés à toute personne qui n’est pas résidente du Canada pour les services rendus au Canada (autres que ceux liés à un emploi). L’objectif de cette retenue n’est pas nouveau; il consiste à prévenir toute difficulté de recouvrement liée à un impôt potentiellement exigible au Canada. Toutefois, les modalités d’administration de ces exigences, en particulier le processus de demande de dispense, sont depuis longtemps une source de frustration pour les chefs d’entreprise, les fournisseurs de services et leurs conseillers.

Au cours de l’été 2025, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a entrepris une consultation auprès d’intervenants externes concernant le mécanisme de dispense de l’application de l’article 105. Cette consultation avait pour but de recueillir des commentaires au sujet du processus et de faire ressortir les mesures qui permettraient de le simplifier et de le moderniser, sans compromettre la conformité à l’article 105. L’ARC a rendu publics les résultats de la consultation, notamment les constats et les actions à venir. Le présent article met en lumière les points à retenir, ainsi que les répercussions de toute nouvelle mesure sur les payeurs d’impôt concernés.

Quelles sont les dispositions de l’article 105 du Règlement? En quoi consiste la dispense de l’application de cet article?

Le Règlement 105 s’applique aux montants versés à toute personne non-résidente pour les services rendus au Canada. L’obligation de retenue s’applique même lorsqu’aucun impôt n’est exigible au Canada, p. ex., lorsque le revenu fait l’objet d’une exonération en vertu d’une convention fiscale.

La dispense permet aux personnes non-résidentes de présenter une demande de réduction de la retenue (ou d’exonération) lorsque l’impôt prévu au Canada est inférieur à 15 %. En théorie, il s’agit d’un mécanisme d’allègement. Dans les faits, cette obligation entraîne fréquemment des contraintes de délais, de trésorerie et d’administration, en particulier pour les secteurs dans lesquels les échéances sont strictes.

Qui a participé à la consultation?

L’ARC a réalisé la consultation au moyen d’un questionnaire en ligne mis à disposition du 30 juin au 29 août 2025. La majorité des participants étaient des préparateurs de déclarations de revenus, des comptables, des avocats ou des représentants d’entreprises canadiennes, actifs principalement dans les secteurs des arts, du divertissement et des loisirs.

Même si, selon l’ARC, les résultats ne peuvent être considérés comme statistiquement représentatifs de l’ensemble des personnes concernées, la constance des commentaires recueillis a permis de cerner certains thèmes récurrents.

Comment les participants à la consultation décrivent-ils leur expérience de demande de dispense?

La grande majorité des participants (74 %) doivent présenter une demande de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement plusieurs fois par an, ce qui démontre que le problème dépasse le cadre d’un enjeu occasionnel ou ponctuel de conformité. Près des trois quarts des répondants ayant présenté une demande de dispense ont fait état de difficultés dans le processus.

L’impression générale est plutôt négative. Moins d’un répondant sur cinq a qualifié son expérience de bonne ou très bonne, et près de la moitié l’a décrite comme mauvaise ou très mauvaise.

Quels sont les défis relevés?

Plusieurs préoccupations récurrentes ont émergé du processus de consultation :

Fardeau administratif et efforts pour se conformer au Règlement

Les participants à la consultation ont indiqué que le processus exige la présentation d’un grand nombre de documents et l’envoi de ces documents en format imprimé, en général par courrier postal ou par télécopieur. Plusieurs se sont demandé si l’ampleur des efforts demandés était justifiée par rapport au risque de non-conformité.

Retards de traitement et manque de transparence

Selon les commentaires recueillis, les longs délais d’attente étaient l’obstacle le plus souvent signalé. Les participants à la consultation ont également mis l’accent sur l’absence de moyens fiables pour suivre les demandes de dispense ou obtenir l’état d’avancement du dossier de la part de l’ARC, ce qui est une source d’incertitude pour les payeurs d’impôt ainsi que pour les fournisseurs de services.

Trésorerie et pressions financières

La demande de dispense peut avoir une incidence importante sur la trésorerie, en raison du report ou de la retenue des paiements jusqu’à l’obtention de l’approbation. Cette situation est particulièrement problématique pour les artistes, les équipes de tournage et les entreprises travaillant sur des projets ponctuels. De plus, elle pourrait avoir pour conséquence d’affaiblir l’attractivité du Canada en tant que pôle de travail transfrontalier.

Retenue stricte malgré l’absence d’obligation fiscale

Les participants à la consultation ont souligné le décalage entre la retenue obligatoire et les conséquences fiscales importantes. De plus, ils notent que les entreprises canadiennes sont fréquemment tenues de procéder à la « majoration » des paiements afin que les fournisseurs de services qui ne sont pas résidents du Canada reçoivent la rémunération nette attendue.

Difficultés auxquelles certains secteurs sont confrontés

Les secteurs caractérisés par un haut volume de contrats à court terme ou associés à des événements ponctuels, ou dans lesquels, le plus souvent, une dispense fondée sur une convention fiscale s’applique, sont ceux dont le fardeau administratif est le plus imposant dans le système actuel.

Quelles sont les améliorations suggérées par les participants à la consultation?

À l’issue de la consultation, un large consensus s’est dégagé, selon lequel le recours à des outils technologiques permettrait d’améliorer considérablement le processus de dispense. En effet, près des trois quarts des participants se sont prononcés en faveur de l’utilisation d’outils numériques. Les améliorations les plus fréquemment suggérées sont, notamment :

  • La soumission en ligne des demandes de dispense et des documents à l’appui;
  • Le suivi en ligne, en temps réel ou quasi réel, de l’état de la demande;
  • Des directives claires et conviviales, accompagnées d’exemples pratiques;
  • Une meilleure intégration avec les systèmes actuels de l’ARC afin de réduire les doublons.

Au-delà des outils technologiques, les participants ont par ailleurs recommandé à l’ARC d’envisager des transformations plus fondamentales, notamment :

  • Des exemptions spécifiques à certains secteurs d’activité dans lesquels, le plus souvent, aucun impôt ne doit être payé au Canada;
  • Un processus reposant sur une attestation formelle pour les paiements d’impôt faisant l’objet d’une exonération en vertu d’une convention fiscale;
  • Une amélioration de l’accès aux régimes de dispense simplifiés.

Quelles sont les prochaines étapes?

L’ARC a indiqué qu’elle examinait actuellement les améliorations à court terme sur le plan administratif ainsi que des mesures de modernisation numérique à plus long terme. Des changements progressifs devraient être apportés à compter de la fin du printemps 2026, et d’autres informations seront communiquées à mesure de leur mise en œuvre.

Il est important de noter que les possibles modifications de l’article 105 n’ont pas été abordées dans le questionnaire, malgré les initiatives budgétaires antérieures destinées à offrir une plus grande souplesse sur le plan administratif. Par conséquent, l’obligation fondamentale de retenue demeure inchangée pour l’instant.

Renseignements pratiques à retenir

Le processus de consultation a permis de confirmer aux chefs d’entreprise, fournisseurs de services et autres professionnels ce que de nombreuses personnes avaient déjà constaté, c’est-à-dire, que la dispense de l’application de l’article 105 du Règlement est largement perçue comme peu efficace et mésadaptée aux pratiques commerciales transfrontalières actuelles. Même si l’engagement de l’ARC en faveur d’une réforme est bien accueilli, l’allègement significatif dépendra de la rapidité et de l’audace avec lesquelles les améliorations proposées seront mises en œuvre.

En attendant, les payeurs d’impôt devraient continuer à planifier le respect de l’article 105 du Règlement avant que les obligations de paiement soient confirmées, en particulier lorsque les demandes de dispense sont assujetties à des délais serrés. Il sera particulièrement important de prévoir des démarches proactives, des documents précis et des attentes réalistes quant aux délais de traitement.

Si vous avez des questions concernant les retenues en vertu de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu ou les demandes de dispense, notre équipe Fiscalité des entreprises se fera un plaisir de vous guider.