Article disponible en anglais seulement : Interpreting ‘judgment’ in Construction Act appeals: Key takeaways from MGW-Homes Design Inc v. Pasqualino
Bulletin droit de la construction et infrastructures
Interprétation du terme « jugement » pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur la construction : leçons de l’affaire MGW-Homes Design Inc v. Pasqualino
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