Le Canada rejoint à son tour le mouvement mondial en faveur du droit à la réparation.

À la fin de l’année 2024, deux modifications importantes ont été apportées à la Loi sur le droit d’auteur. En effet, les projets de loi C-244 et C-294 ont reçu la sanction royale, accordant ainsi aux particuliers et aux entreprises une plus grande liberté pour contourner les mesures techniques de protection (MTP) dans certaines conditions. Ces modifications marquent un tournant majeur en matière de propriété intellectuelle au Canada et donnent aux consommateurs – particuliers et entreprises – le droit au diagnostic, à la réparation et à l’interopérabilité des appareils et des programmes d’ordinateur intégrés.

Pour l’industrie manufacturière ainsi que pour les entreprises des secteurs des technologies, de l’agriculture et de la réparation de produits électroniques, il s’agit d’un changement majeur qui ouvre la voie à de nouveaux modèles de services, réduit les risques juridiques et augmente la durée de vie des produits.

Voici quelques points à retenir :

Que sont les MTP?

Les MTP sont des outils numériques que les titulaires de droit d’auteur utilisent pour contrôler l’accès aux œuvres protégées par ce droit et empêcher les activités non autorisées, comme la copie ou la redistribution des œuvres. En 2012, le Canada a incorporé la définition des MTP dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») s’inscrivant ainsi dans une démarche mondiale de renforcement de la protection du droit d’auteur dans un monde de plus en plus numérique et dans des efforts d’harmonisation avec les normes internationales établies par les pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

À mesure que les avancées technologiques s’accélèrent, les MTP deviennent omniprésentes dans les appareils du quotidien, notamment les véhicules automobiles, les réfrigérateurs et même les cafetières. Les MTP offrent aux titulaires de droits un mécanisme de protection supplémentaire pour les aider à prévenir les violations du droit d’auteur dans les œuvres protégées intégrées dans des supports multimédias, comme les jeux vidéo. À mesure que les MTP sont devenues plus courantes dans la vie de tous les jours, leur champ d’application s’est étendu au-delà de ce qui avait été initialement prévu lors de l’adoption de la Loi. Les voix critiques soulignent que, malgré des exclusions limitées en matière d’interopérabilité, les MTP sont encore employées pour freiner certaines activités favorables aux consommateurs, comme l’interopérabilité, la réparation par des tiers, les diagnostics et l’innovation en général. Comme le démontre la décision Nintendo of America Inc. c. King, l’application stricte de ces dispositions a découragé les professionnels de la réparation de s’engager dans des activités qui pourraient être perçues comme le contournement d’une MTP.

Modifications récentes des lois à l’égard des MTP au Canada

Le droit à la réparation est un concept qui vise à donner aux consommateurs un plus grand choix et des informations sur les possibilités de réparation de certains produits, notamment :

  • réparations autorisées effectuées par le fabricant d’un produit ou un réparateur agréé;
  • possibilité de faire appel à un réparateur indépendant sans annuler la garantie d’un produit; ou
  • autoréparation effectuée par un consommateur. 

La Loi a fait l’objet de réformes importantes grâce à l’adoption des projets de loi C-244 et C-294, qui redéfinissent la manière dont les MTP sont réglementées. Ces modifications visent à trouver un équilibre entre la protection du droit d’auteur, l’innovation et les droits des consommateurs. Le projet de loi C-244 permet aux particuliers ou aux entreprises tierces de réparation de contourner les serrures numériques pour apporter des corrections aux logiciels sans violer le droit d’auteur, tandis que le projet de loi C-294 permet de contourner ces serrures pour « rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant ».  Ces modifications visent à trouver un équilibre entre la protection du droit d’auteur, l’innovation et les droits des consommateurs.

Ces mesures sont importantes pour les entreprises, entre autres pour les entreprises manufacturières, les entreprises technologiques et les entreprises de réparation, car cette Loi prévoit une plus grande flexibilité dans l’intégration de logiciels tiers et dans la réparation des dispositifs protégés par les MTP. Vous trouverez ci-dessous une ventilation des principales modifications :

Projet de loi C-244 : Renforcer le droit à la réparation

  • Nouvelle exclusion pour les mesures de réparation et d’entretien. Les particuliers et les entreprises tierces de réparation peuvent désormais contourner en toute légalité les MTP pour l’entretien, la réparation ou le diagnostic de tout produit.
  • Modifications de l’article 41.121. La Loi reconnaît désormais explicitement les exclusions liées à la réparation. Le paragraphe 41.121(3) limite spécifiquement l’application de ces exclusions aux personnes qui accomplissent un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.
  • Mise à jour des définitions. Les définitions de « MTP » et de « contournement » à l’article 41 ont été révisées pour y ajouter explicitement les programmes d’ordinateur.

Projet de loi C-294 : Permettre l’interopérabilité

  • Nouvelle exclusion concernant l’interopérabilité. Les entreprises et les particuliers peuvent désormais contourner les MTP pour permettre la compatibilité des programmes d’ordinateur ou des dispositifs informatiques intégrés à d’autres dispositifs, programmes ou composants.
  • Modifications de l’article 41.12. La législation simplifie la formulation relative à la manière dont une œuvre est obtenue légalement et souligne explicitement l’objectif d’interopérabilité de cette exclusion.

Compatibilité avec les autres pays

Avant ces modifications, les règles du Canada en matière de droit à la réparation étaient plus restrictives que celles de ses partenaires commerciaux. Ces modifications législatives rapprochent le Canada de plusieurs autres pays, comme les États-Unis et l’Union européenne. Par exemple, les États-Unis renouvellent périodiquement les exclusions relatives aux MTP en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act qui comprend des dispositions relatives au droit à la réparation. À la suite de la signature d’un décret, en 2021, certains États ont également pris des mesures pour promouvoir les réparations effectuées par les propriétaires ou des tiers. De la même manière, l’Union européenne a mis en place des politiques axées sur l’accès aux services de réparation et sur les garanties offertes aux consommateurs. Cela comprend la Directive sur le droit à la réparation de 2024, qui exige des réparations sous garantie par les entreprises manufacturières ou les vendeurs, ainsi que des garanties prolongées pour permettre la réparation de toute défectuosité. 

Conclusion

Ces modifications représentent une avancée positive pour les consommateurs, en particulier pour ceux qui vivent dans des régions éloignées et qui n’ont pas accès aux ateliers de réparation des entreprises manufacturières. Malgré l’accueil favorable réservé à ces modifications, de nombreux commentateurs estiment que des mesures complémentaires s’imposent. À titre d’exemple, les réformes actuelles des MTP n’abordent toujours pas la question des restrictions entourant l’utilisation équitable des contenus protégés par les droits d’auteur assujettis à ces mesures. D’autres soulignent le besoin de clarifier ce qui entre exactement dans le champ des activités de réparation ou d’entretien. Les législateurs doivent soigneusement équilibrer ces préoccupations avec les droits des titulaires de droits d’auteur, les risques de dispositions trop larges (p. ex., à l’égard des risques de cybersécurité), ainsi que les obligations du Canada en vertu de divers accords internationaux, notamment l’article 20.66 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.

Si vous avez des questions sur les répercussions que ces modifications pourraient avoir sur vos activités ou sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe Technologies, propriété intellectuelle et protection de la vie privée de Miller Thomson