Depuis longtemps, la Saskatchewan impose un cadre réglementaire précis à la propriété des terres agricoles. La Saskatchewan Farm Security Act (la « Loi ») a été adoptée afin de protéger les exploitations agricoles familiales détenues et exploitées localement, et les modifications apportées en octobre 2025 aux Règlements sur la sécurité agricole en Saskatchewan (les « modifications ») marquent un tournant autant pour les institutions de prêt que pour les emprunteurs.

La dispense accordée à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (l’« OIRPC ») a été supprimée, les sanctions administratives ont été précisées et les institutions de prêt doivent désormais procéder à une analyse plus approfondie des structures de propriété des emprunteurs. Les répercussions de ces modifications vont au-delà de la propriété, car elles obligent les institutions de prêt, les emprunteurs et les investisseurs à tenir compte de leur effet sur les structures de financement, sur la procédure de vérification diligente et sur l’exposition globale au risque dans le secteur agricole de la Saskatchewan.

Principales modifications

  1. Élimination de la dispense accordée à l’OIRPC : dans la continuité de la réforme de 2015, les récentes modifications mettent fin à la dispense qui permettait à l’OIRPC de détenir des terres agricoles en Saskatchewan et lui interdisent d’en posséder dans cette province ou d’en faire l’acquisition à l’avenir.
  2. Autorité du Farm Land Security Board : les modifications viennent préciser l’autorité du Farm Land Security Board de la Saskatchewan (le « FLSB ») en matière d’imposition de sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention à la Loi et encadrent plus précisément les situations donnant lieu à leur application, notamment :
    • lorsqu’une personne qui n’est pas résidente de la province possède ou acquiert un ensemble de terres dont la valeur imposable est supérieure à 15 000 $ (à l’exclusion de toute construction et amélioration),
    • lorsqu’une personne qui devient non-résidente demeure propriétaire de terres agricoles au-delà des limites permises et ne réduit pas cette superficie en deçà de la limite réglementaire dans un délai de cinq ans,
    • toute autre situation dans le cadre de laquelle une personne ne se conforme pas à la Loi, notamment en cas de non-respect des restrictions en matière de propriété, d’utilisation abusive des dispenses ou de transmission de renseignements incomplets ou inexacts au FLSB relativement à la propriété de terres agricoles.

Conséquences pour les institutions de prêt

  • Renforcement de la vérification diligente : les institutions de prêt pourraient être tenues de réexaminer plus rigoureusement l’admissibilité des emprunteurs à la propriété de terres agricoles au regard de la Loi, cela qui comprend la vérification des structures de propriété, de la propriété bénéficiaire ainsi que de toute participation étrangère ou institutionnelle, notamment dans le cadre d’ententes plus complexes impliquant des sociétés, des sociétés de personnes ou des fiducies. Dans la majorité des cas, cette mesure viendra préciser la procédure de vérification diligente déjà en place plutôt que de mener à bien une transformation en profondeur.
  • Exécution des sûretés : les modifications renforcent le rôle de surveillance du FLSB. À ce titre, les institutions de prêt doivent garder à l’esprit que les stratégies d’application portant sur des terres agricoles doivent continuer de respecter le cadre de la Loi.
  • Mesures de réduction des risques : les institutions de prêt pourraient envisager la mise à jour de leurs documents types et de leurs procédures de surveillance, notamment :
    • en confirmant leurs déclarations portant sur le respect de la Loi,
    • en imposant des clauses permanentes de maintien de l’admissibilité à la propriété de terres agricoles,
    • en effectuant des vérifications périodiques de la conformité pendant toute la durée du prêt, le cas échéant.

Conséquences pour les emprunteurs

  • Obligations en matière de propriété et de conformité : les emprunteurs doivent continuer à faire preuve de vigilance pour s’assurer que leurs structures ne contreviennent pas à la Loi. Tout changement dans le contrôle de la société, dans les pourcentages de propriété ou dans les structures de partenariat pourrait entraîner une situation de non-conformité s’il n’est pas rigoureusement encadré.
  • Conséquences financières en cas de non-conformité : les précisions concernant les sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention à la Loi permettent de réaffirmer que toute non-conformité peut avoir des répercussions financières directes.
  • Stratégies proactives de réduction des risques : les emprunteurs peuvent réduire les risques liés à la réglementation en adoptant les mesures suivantes :
    • examen périodique de la conformité de leurs structures de propriété,
    • consultation de conseillers juridiques et financiers avant la mise en œuvre de tout changement important dans la structure de propriété ou de contrôle,
    • adoption d’une structure de société et de fiducie tenant compte des exigences prévues par la Loi,
    • conservation de documents clairement rédigés et faisant état du respect de la conformité, au besoin.

Conclusion

Dans leur ensemble, les modifications contribuent à un renforcement progressif et à une plus grande précision du cadre d’application de la Loi. Sans modifier les règles fondamentales de propriété, ces modifications précisent les attentes en matière de conformité.  

Du point de vue des institutions de prêt, l’effet concret consiste à s’assurer que les pratiques de vérification diligente et de préparation des documents sont suffisantes, en particulier lorsque les structures de propriété des emprunteurs sont plus complexes ou en évolution.

Du point de vue des emprunteurs, ces modifications rappellent l’importance de toujours conserver des structures de propriété conformes, en particulier dans les contextes de transition de propriété, de financement ou de participation d’investisseurs. Les emprunteurs qui présentent des structures de propriété plus complexes ou en évolution pourraient faire l’objet d’un examen plus minutieux de la part des institutions de prêt, en application de leurs procédures courantes. 

À mesure que l’application de la réglementation se renforce et que les sanctions deviennent plus concrètes, les institutions de prêt et les emprunteurs auront intérêt à adopter une approche proactive en matière de conformité. Le recours à une structure rigoureuse, à un suivi constant et à une collaboration en amont avec des conseillers juridiques et financiers sera essentiel pour composer avec ce cadre de réglementation en constante évolution.

Par ailleurs, il est important de noter que d’autres modifications sont à prévoir. En effet, en octobre 2025, le ministère de l’Agriculture a annoncé la création d’un comité consultatif sur la propriété des terres agricoles chargé de consulter les parties prenantes du secteur et de formuler des recommandations visant à renforcer le cadre provincial régissant la propriété des terres agricoles. Ce comité devrait déposer son rapport d’ici la fin de l’année.

N’hésitez pas à communiquer avec un avocat de notre groupe Services financiers pour examiner l’incidence que ces modifications pourraient avoir sur vos conventions de prêt ou d’emprunt dans le secteur agricole.