Cet article est le premier d’une série de deux consacrée au programme de Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD). Ce premier volet présente le cadre du programme, ses critères d’admissibilité et les principales conditions de viabilité. Le second article abordera la structure du financement, les modalités de taux, de durée et de tirage, les engagements et restrictions imposés aux emprunteurs, ainsi que le processus de demande.

Qu’est-ce que le CGETDD et à qui s’adresse-t-il ?

Le CGETDD (Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane) est un programme fédéral de prêts de dernier recours destiné aux grandes entreprises canadiennes dont les liquidités sont affectées par les droits de douane ou les contre-mesures commerciales.

Dans un contexte marqué par des tensions commerciales accrues et l’imposition de nouveaux droits de douane, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place du programme le 21 mars 2025. Administré par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) par l’entremise de sa filiale, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), il vise à offrir un soutien en liquidités aux entreprises qui rencontrent des difficultés à accéder aux sources traditionnelles de financement en raison de ces mesures commerciales et qui ont épuisé les autres sources de capital disponibles.

Le CGETDD couvre un déficit de liquidités sur une période pouvant atteindre 36 mois. Il ne s’adresse qu’aux entreprises par ailleurs viables, temporairement fragilisées par un choc commercial précis.

Depuis son lancement, trois prêts ont été accordés dans le cadre de ce programme, totalisant 605 millions de dollars : 400 millions à Algoma Steel Inc., 115 millions à Arctic Canadian Diamond Company Ltd, et 90 millions à C.A.T. North America Inc. Le nombre limité de prêts accordés à ce jour témoigne de la rigueur du processus d’évaluation et souligne l’importance pour les entreprises de de bien préparer leurs dossiers en amont.

La question centrale pour les entreprises qui envisagent une demande est double : répondent-elles aux critères d’admissibilité, et sont-elles en mesure de le démontrer de manière convaincante ?

Quels sont les critères d’admissibilité au CGETDD ?

Pour être admissible, une entreprise doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

1. Une présence économique significative au Canada

L’entreprise doit démontrer qu’elle exerce un impact économique notable au Canada, notamment par des activités commerciales importantes au Canada ou un effectif significatif au pays.

2. Un seuil de revenus minimal

L’entreprise doit démontrer un chiffre d’affaires annuel de source canadienne d’environ 150 millions de dollars ou plus.

3. Besoin minimal de prêt

L’entreprise doit démontrer un besoin concret de financement, soit un prêt minimal de 30 millions de dollars.

4. Un réel impact en raison des droits de douane

L’entreprise doit établir qu’elle a été, ou prévoit être, touchée par des droits de douane ou des contre-mesures, et que ces mesures sont à l’origine de ses difficultés financières.

Ce lien de causalité entre les droits de douane et le déficit de liquidités doit être documenté avec précision. En pratique, ce pourrait être le point le plus exigeant de la demande et le plus difficile à satisfaire. Il ne suffit pas d’être dans un secteur touché par les tarifs, car l’entreprise doit quantifier l’impact sur ses flux de trésorerie et démontrer que son déficit de liquidités n’existait pas avant les droits de douanes, ou n’aurait pas existé en l’absence des droits de douane.

5. L’exigence de viabilité et de l’absence d’alternative

En plus des critères énoncés ci-devant, le CGETDD impose une exigence fondamentale : l’entreprise doit être viable, mais confrontée à un déficit de liquidités temporaire.

L’entreprise doit notamment être en mesure de démontrer qu’elle était solvable au 31 décembre 2024 et qu’elle ne présentait pas de problématiques majeures de continuité d’exploitation, sauf celles liées aux droits de douane.

De plus, l’entreprise doit démontrer qu’elle a épuisé les sources traditionnelles de financement, ou que celles-ci sont insuffisantes dans le contexte actuel. En pratique, cela signifie qu’il faut avoir approché les institutions financières et autres prêteurs habituels et être en mesure de documenter leurs refus, leurs limites ou les conditions inacceptables qui ont été proposées.

6. Retour vers la stabilité financière

Enfin, l’entreprise qui souhaite obtenir l’aide financière du programme CGETDD doit établir un plan détaillé qui permettra de confirmer que :

  • Des démarches commercialement raisonnables ont été prises et continueront d’être prises pour protéger les emplois au Canada et maintenir les activités commerciales de l’entreprise sur le plan national.
  • Le soutien financier accordé s’inscrit dans le plan de transition globale de retour à la stabilité financière de l’entreprise et que des efforts ont été déployés afin d’accroitre les ventes au Canada tout en continuant de l’approvisionnement auprès des marchés canadiens.
  • Il y a une probabilité raisonnable de retour à la stabilité financière permettant notamment à l’entreprise de pouvoir rembourser à échéance le prêt octroyé dans le cadre du programme CGETDD.

Quelles entreprises sont exclues du programme CGETDD ?

Certaines entreprises ne sont pas admissibles au programme. Sont notamment exclues :

  • les entreprises engagées dans une procédure d’insolvabilité ;
  • celles ayant demandé une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ;
  • les entreprises reconnues coupables d’évasion fiscale ;
  • certaines entités publiques ou à forte implication politique ;
  • les organisations dont les activités contreviennent à l’intérêt public.

À noter : une entreprise qui frôle l’insolvabilité sans avoir encore déclenché de procédure formelle de restructuration se retrouve dans une zone délicate, où chaque décision financière augmente le risque de basculer dans une situation d’exclusion des programmes d’aide. À notre avis, le moment choisi pour déposer une demande au CGETDD devient donc un véritable enjeu stratégique

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat de l’équipe Services financiers de Miller Thomson.