Perspectives juridiques

Un nouveau souffle pour les successions d’entreprises

Gestion de patrimoine

Avec la retraite imminente de milliers de baby-boomers dans les années à venir, un grand nombre de sociétés privées devront préparer leur relève. Ainsi, afin de faciliter le transfert d’entreprise, deux nouvelles mesures fiscales ont été intégrées à la Loi […]

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Développements récents concernant l’écoblanchiment (ou la mascarade verte)

Alerte environnement

Les entreprises canadiennes doivent se préparer à des changements majeurs en matière d’écoblanchiment (ou de mascarade verte), à la suite de l’adoption, le 20 juin dernier, du projet de loi C-59[1] (PL C-59), qui modifie la Loi sur la concurrence (LC). Ce que […]

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Expropriation et droit immobilier au Québec : Changement de paradigme

Communiqué sur le litige commercial

Deux lois adoptées par l’Assemblée nationale du Québec à la fin de 2023 ont marqué un changement de paradigme important en matière d’expropriation et de droit immobilier au Québec : la Loi concernant l’expropriation (LCE) et la Loi modifiant la Loi […]

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Planifier une vente d’entreprise fructueuse

Gestion de patrimoine

La vente d’une entreprise est un processus complexe qui nécessite une planification juridique importante. Une bonne préparation favorisera le déroulement sans heurt du processus de vente, tout en maximisant la valeur et en minimisant les risques. Voici quelques conseils juridiques […]

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Prêteurs Fintech: les exigences légales en constante évolution au Canada

Communiqué - Services financiers et restructuration

Les technologies financières ou « Fintech », autrefois considérées comme une tendance sectorielle mineure, ont fortement perturbé le paysage financier au niveau mondial au courant de la dernière décennie[1]. Le concept de Fintech concerne les technologies qui visent à améliorer la prestation […]

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Que faire lorsque le locataire souhaite réduire l’espace locatif ou quitter un bail de bureau? Perspectives du bailleur et du locataire

Rapport - Droit immobilier

Introduction Dans le contexte économique actuel, le marché des bureaux au Québec est marqué par une hausse des taux d’inoccupation, poussant de nombreuses entreprises à réduire leurs besoins en espace de bureau. Cette situation soulève des défis importants, tant pour […]

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Acheteurs méfiez-vous, les tribunaux protégeront les intérêts des actionnaires minoritaires lorsque le prix de transaction n’est pas équitable

Alerte valeurs mobilières

Votre entreprise envisage d’acquérir une autre entreprise ? Vous pensez avoir conclu une affaire incroyable et vous en sortir sans encombre ? Pas si vite, dit la Cour d’appel du Québec. La Cour d’appel a ordonné à l’acquéreur de verser […]

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L’action collective : outil de gestion des risques

Communiqué sur les actions collectives

L’action collective habite l’imaginaire culturel en tant qu’outil de justice sociale, voire redistributive. Les médias en font souvent l’objet de reportages parce que ces poursuites impliquent de grands groupes de personnes, généralement contre des entreprises ou d’autres entités perçues comme […]

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( Disponible en anglais seulement )

Annual returns due date approaching for Ontario health service providers

Communiqué sur la santé

Under the Corporations Information Act (Ontario), corporations are required to file an Annual Return with the Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement (the “Ministry”) within six (6) months of the corporation’s financial year-end to update the public […]

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( Disponible en anglais seulement )

Significant changes to Canadian trademark proceedings and official marks coming soon

Infolettre : Technologies, propriété intellectuelle et protection de la vie privée

The Canadian Government has published long-awaited proposed amendments to Canada’s Trademarks Regulations (the “Regulations”). In a recent public consultation, the Canadian Intellectual Property Office (“CIPO”) sought feedback on the proposed amendments to the Regulations. The proposed changes are published in […]

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