Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.
L’intervention forcée et l’appel en garantie : analyse récente de la cour supérieure du Québec
Communiqué sur le litige commercial
Le Code de procédure civile c-25.01 (C.p.c.) du Québec met notamment à la disposition des justiciables deux mécanismes procéduraux afin de faire intervenir un tiers à l’instance, soit (1) l’appel en garantie qui permet d’être indemnisé d’une condamnation éventuelle et […]