Perspectives juridiques

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Requests from the police – Video surveillance and privacy

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

A condominium resident (the “Appellant”) was recently charged and convicted of various drugs and firearms offences in the case of R. v. Salmon.  He subsequently appealed his conviction and brought an application to exclude evidence. The basis of the application […]

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Compliance requirements for Canadian not-for-profit organizations

Impact Social

Not-for-profit organizations (“NFPs”) incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act (the “Act”) must be careful to take all necessary administrative steps to maintain their legal standing after incorporation. In this article, I describe some key compliance requirements to keep an […]

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Cooperative housing – Part of Canada’s housing future

Rapport - Droit immobilier

What’s the Issue? With the ongoing housing crisis in recent years in most major cities in Canada, many jurisdictions are looking to find solutions to expand affordable housing options.  One such proposal is to increase new development of non-profit housing […]

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Emergency orders under the Building Code Act, 1992: An update to the case law

Rapport - Droit immobilier

As Ontario Municipalities and homebuilders work to increase housing stock, their efforts are shaped in part by the building standards regime in Ontario’s Building Code and the Building Code Act, 1992 (the “BCA”). Amid changes in construction costs and new […]

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Projet de loi 42 : Nouvelles mesures pour la prévention du harcèlement et la violence à caractère sexuel au travail

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Le 27 mars 2024, le projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail (le « Projet de loi 42 »), a reçu la sanction royale. Il vise à prévenir et à […]

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Changes to Canada’s civil competitor collaboration provisions & property controls enforcement guidance

Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger

Introduction This bulletin is the third in our subject-matter specific series explained in the article: “A new playing field: Summarizing sweeping reforms to the Canadian Competition Act”, which summarizes key changes to Canada’s Competition Act (the “Act”).  Over the last […]

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Quoi retenir pour une ronde de financement fructueuse ?

Alerte valeurs mobilières

Qu’elle ne soit qu’à l’état embryonnaire ou qu’elle ait déjà atteint une certaine taille, presque toute entreprise aura, un jour ou l’autre, besoin de capitaux neufs afin d’accélérer sa croissance ou de réaliser un projet donné. Le financement par actions […]

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Les répercussions de l’IA générative sur les relations employeur-employé dans l’industrie du jeu vidéo

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Au Canada, Montréal est une plaque tournante du développement et de la production de jeux vidéo. Dès les balbutiements de cette industrie au début des années 1990, de nombreux développeurs, producteurs et éditeurs de jeux vidéo de renom se sont établis […]

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Fraude classique et cyberfraude : mieux vaut prévenir que guérir !

Blogue Cybersécurité de MT

Les stratagèmes de cyberfraude et de fraude classique tels que la « fraude du fournisseur » et la « fraude du président », qui visent le détournement d’argent, ou encore l’hameçonnage, qui vise l’obtention de renseignements confidentiels, sont de plus en plus fréquents. Dans […]

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La bonne foi : Clé de voûte des transactions immobilières au Québec

Rapport - Droit immobilier

La bonne foi n’est pas qu’un simple concept abstrait au Québec. C’est un concept qui est codifié dans notre Code civil et qui joue un rôle crucial dans toutes les étapes de l’acquisition d’un immeuble. L’obligation d’agir de bonne foi […]

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