Vous avez payé les honoraires juridiques pour le litige fiscal d’un proche. Pouvez-vous réclamer la déduction?

Selon la récente décision de la Cour canadienne de l′impôt dans l’affaire Kruivitsky c. The King, 2026 TCC 141 [Kruivitsky], la réponse est non. Voici ce que la décision signifie pour les personnes qui financent le différend fiscal d’autrui.

Les faits : Que s’est-il passé dans l’affaire Kruivitsky?

L’appelante, Kathryn Kruivitsky, une comptable agréée, a payé 6 211 $ en honoraires juridiques pour soutenir un appel en matière fiscale introduit par le mari de sa nièce, Brandon Dombroski. Elle n’avait pas d’intérêt financier dans l’issue de cette affaire, qui a finalement été abandonnée.

L’appelante a par la suite réclamé les honoraires juridiques à titre de déduction aux termes du sous-alinéa 60o)(i) de la LIR. L’Agence du revenu du Canada a refusé cette déduction, décision que l’appelante a contestée à la Cour canadienne de l′impôt.

Sous-alinéa 60o)(i) – Déduction des frais liés à un litige fiscal

Le sous-alinéa 60o)(i) permet de déduire les sommes payées par un contribuable au titre des honoraires ou frais engagés pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou préparer, interjeter ou poursuivre un appel au sujet d’une cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu de la LIR ou d’une loi provinciale analogue. À première vue, il ne prévoit pas expressément que la cotisation doit être celle du contribuable. En fait, la Cour canadienne de l′impôt (la « Cour ») a reconnu que, selon une interprétation littérale de la disposition, l’appel devrait être accueilli[1].

La Cour a toutefois appliqué l’approche moderne en matière d’interprétation des lois et examiné le texte, le contexte et l’objet de la disposition. Elle a au passage cité l’observation de la Cour suprême du Canada selon laquelle un libellé en apparence clair peut révéler des ambiguïtés lorsqu’on le lit dans son contexte législatif global[2].

La Cour a beaucoup insisté sur la relation entre le sous-alinéa 60o)(i) et l’alinéa 56(1)l). De façon générale, l’alinéa 56(1)l) exige que le contribuable inclue dans le calcul de son revenu les frais et dépens qui lui ont été alloués à l’occasion d’un appel relatif à une cotisation visé à l’alinéa 60o). Selon la Cour, le fait de permettre à un contribuable de déduire des frais liés à un litige alors qu’un autre contribuable reçoit et inclut dans son revenu des dépens connexes crée une discordance que le législateur ne peut avoir souhaitée.

L’historique législatif des dispositions a aussi nourri l’analyse de la Cour. La Cour a conclu que le législateur avait adopté les dispositions ayant précédé les alinéas 60o) et 56(1)l) pour en faire un mécanisme coordonné permettant aux contribuables de déduire les frais liés à la poursuite de leurs propres litiges fiscaux tout en exigeant l’inclusion des dépens dans le calcul de leur revenu. Selon la Cour, l’intention n’a jamais été de permettre aux contribuables de déduire les frais engagés pour contester les cotisations d’autres contribuables[3].

La Cour a conclu que, même si le libellé de l’alinéa 60o) peut, à première vue, sembler assez large pour permettre une déduction à quiconque acquitte les frais, la disposition doit être interprétée à la lumière de son contexte législatif global. Elle a souligné que, lorsque le législateur a l’intention d’offrir une déduction à une personne qui n’est pas le contribuable visé, il le fait généralement de façon expresse. L’appel a été rejeté.

Principaux points à retenir

  • Le sous-alinéa 60o)(i) concerne généralement les litiges auxquels le contribuable est partie. La Cour a confirmé que l’alinéa 60o) est destiné à s’appliquer aux contribuables qui engagent des frais pour contester leurs propres cotisations. Le fait de financer l’opposition ou l’appel d’un autre contribuable ne donne généralement pas droit à la personne qui a payé de réclamer la déduction.
  • Une interprétation littérale favorable de la disposition pourrait ne pas suffire. Même si l’alinéa 60o), pris isolément, semble soutenir la position de l’appelante, la Cour est parvenue à une conclusion différente après avoir étudié le contexte et l’objet.
  • Incidences concrètes pour les litiges financés par la famille. De nombreux litiges fiscaux reçoivent le soutien financier de conjointes et conjoints, de parents, d’enfants et d’autres membres de la famille. Cette décision indique que ces personnes ne doivent pas s’attendre à une déduction fiscale simplement parce qu’elles ont acquitté les honoraires juridiques. Les contribuables doivent faire attention à qui engage et acquitte les frais liés aux litiges.

Des faits différents auraient-ils pu mener à un résultat différent?

Comme la décision Kruivitsky reposait principalement sur une interprétation législative, il est intéressant de noter que la Cour n’a pas cité la récente décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Hunt c. Canada, 2026 FCA 88 [Hunt]. Dans cette affaire, la Cour a décrit le libellé comme [TRADUCTION] « le point d’ancrage de l’exercice d’interprétation », tout en confirmant que les dispositions légales doivent être interprétées dans leur contexte global et à la lumière de leur plein contexte et de leur objet. Cette tension est évidente dans l’affaire Kruivitsky. La Cour a accepté qu’une interprétation littérale de l’alinéa 60o) semblait favoriser l’appelante, mais elle a conclu que le contexte de la disposition, de même que son historique législatif et son objet, militaient en faveur d’une interprétation plus étroite.

On peut se demander si le résultat aurait été différent si l’appelante avait eu un intérêt économique direct dans l’appel. La Cour a souligné le fait qu’elle avait agi bénévolement, motivée par ses liens familiaux et sans intérêt financier dans le litige sous-jacent. La décision laisse toutefois ouverte la question de savoir où tracer la ligne.

Par exemple : Par exemple, le résultat aurait-il été différent si le contribuable ayant payé les honoraires avait pu tirer un avantage économique de l’issue favorable de l’appel, comme dans le cas d’un actionnaire, d’un bénéficiaire, d’un créancier ou d’un partenaire d’affaires?

Les litiges fiscaux et la déductibilité des frais connexes soulèvent souvent des questions d’interprétation législative nuancées et commandent un examen des faits propres à chaque affaire. Si vous avez des questions sur les incidences de la décision Kruivitsky ou si vous avez besoin d’aide dans un dossier de ce type, communiquez avec une avocate ou un avocat de notre groupe Fiscalité des entreprises.

[1]     Kruivitsky, paragr. 27.

[2]     Kruivitsky, paragr. 17, citantHypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54, paragr. 47.

[3]     Kruivitsky, paragr. 63.