Article disponible en anglais seulement : Hey Contractors: Are your invoices for construction services and/or materials supplied to an improvement “proper”? Lessons learned from Arcamm v. Avision
Bulletin droit de la construction et infrastructures
Entrepreneurs, produisez-vous des factures « en bonne et due forme » pour les services de construction et les matériaux se rapportant à une amélioration? Leçons de l’affaire Arcamm v. Avision
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